L'image représente une construction qui présente des malfaçons.

Malfaçons : vos recours contre l’artisan

Temps de lecture : 6 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 01/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Vous disposez de différentes garanties contre l’artisan auquel vous avez demandé de faire des travaux chez vous.
  • Pour mettre en oeuvre ces garanties, vous pouvez vous adresser directement à l’artisan avec lequel vous avez passé le contrat.
  • L’expertise par un professionnel est parfois nécessaire avant de commencer des démarches contre l’artisan.
  • Avant toute démarche, vous devez également adresser une mise en demeure à cet artisan.

Vous avez fait construire une maison ou vous avez fait réaliser des travaux chez vous, mais vous n’êtes pas satisfait du résultat ? N’oubliez pas que l’artisan est tenu de garantir les travaux qu’il vous a proposé. On vous explique quels recours vous sont ouverts en présence de malfaçons et comment les mettre en oeuvre ! 😀

Malfaçons : quels sont vos recours ?

Le terme « malfaçon » désigne un défaut ou une imperfection d’une construction. Ce défaut ou cette imperfection doit résulter de la mauvaise exécution des travaux.🏗️

👷 L’artisan ou entrepreneur qui s’engage a réaliser vos travaux doit obligatoirement vous en garantir la bonne exécution.

Bon à savoir 📝 : c’est le cas pour les constructions nouvelles mais aussi pour les rénovations et aménagement sur des structures anciennes.

👉 A ce titre, plusieurs garanties existent :

La garantie de parfait achèvement

➡️ La garantie de parfait achèvement vous permet de demander à l’artisan la réparation de tout défaut de l’ouvrage, quelle que soit son importance ou sa nature.

⏳ Elle couvre donc l’ensemble des malfaçons qu’il pourrait y avoir sur l’ouvrage, et ce pour une durée d’un 1 à partir de la réception des travaux.

Bon à savoir 📝 : ce qu’on appelle la « réception » est votre acceptation de l’ouvrage, une fois qu’il est terminé.

✋ Lors de la réception, vous pouvez émettre des « réserves » : Si des malfaçons sont déjà constatées lors de la réception, une liste de celles-ci doit être établie et jointe au procès-verbal de réception.

En cas de défaut, vous devez le signaler à l’artisan avec lequel vous avez directement contracté. C’est lui qui sera tenu de s’occuper de la réparation du défaut, même s’il a demandé à quelqu’un d’autre d’effectuer les travaux à sa place. 👷

❌💵 L’artisan devra effectuer ces réparations sans frais pour vous.

La garantie biennale

➡️ Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale tous les éléments d’équipement qui sont façonnés, fabriqués ou installés par l’artisan.

Ces éléments doivent pouvoir être séparé de la construction en elle-même.

✔️ Ainsi, les canalisations, les radiateurs, la tuyauterie, les portes, les fenêtres et les volets seront des éléments d’équipement d’un maison.

❌ En revanche, un étage, une cave ou des escaliers seront considérés comme faisant directement partie de la maison.

Elle est valable 2 ans à partir de la réception des travaux. ⏳

Comme pour la garantie de délivrance conforme, vous devez vous adresser à l’artisan avec lequel vous avez directement contracté pour mettre en oeuvre cette garantie. 👷

👉 Il sera tenu de vous remplacer tout équipement dont qui ne fonctionne pas.

La garantie décennale

➡️ La garantie décennale couvre la réparation des travaux de construction. Autrement dit, il s’agit des défauts qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage et vous empêchent l’utiliser convenablement ; 
  • affectent des éléments d’équipement qui touchent à la structure même de la construction.

Par exemple 🔦 : il peut s’agir ici de défauts concernant une terrasse, la toiture de la maison, le conduit de cheminée…

Elle est valable 10 ans à partir de la réception des travaux. ⏳

👷 Comme pour la garantie de délivrance conforme, vous pouvez vous adresser à l’artisan avec lequel vous avez directement contracté pour mettre en oeuvre cette garantie.

La garantie contractuelle

🤷 Il arrive que des artisans vous proposent des garanties supplémentaires pour couvrir les défauts qui ne le sont pas par les garanties légales.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une garantie contractuelle, vous devez vous référer au contrat que vous avez conclu avec l’artisan. 📑

👉 C’est dans le contrat que vous trouverez les modalités de mise en oeuvre de la garantie contractuelle, si une telle garantie a été prévue.

Les malfaçons immobilières : l’expertise des travaux est-elle nécessaire ?

👉 L’expertise de la construction par un professionnel n’est pas toujours nécessaire.

Si vous remarquez une malfaçon visible, vous devez dans un premier temps vous adresser directement à l’artisan. Pour cela, il faudra lui envoyer un courrier en recommandé. Dans ce courrier, vous lui demanderez de bien vouloir effectuer les réparations. 👷

✉️ En l’absence de réponse, il faudra mettre en demeure l’artisan. Autrement dit, il faut lui laisser une dernière chance de réaliser les réparations. On vous montre ci-dessous un modèle de courrier.

❌ Ce n’est que s’il n’accepte pas d’entreprendre les réparations qu’il faudra saisir un expert. Cela vous permettra par la suite de saisir un juge afin de contraindre l’artisan d’effectuer les réparations.

💡 L’artisan demandera également l’intervention d’un expert s’il a fait appel à d’autres artisans pour certains éléments de la construction. L’expertise permettra dans ce cadre de déterminer la responsabilité de chacun des artisan par rapport dans le dommage.

🕵️‍♀️ Si la malfaçon n’est pas visible, mais que vous la suspectez, alors il peut être judicieux de faire constater la malfaçon par un professionnel.

Bon à savoir 📝 : pour certains travaux, la conclusion d’une assurance est obligatoire pour vous et pour l’artisan. Si vous avez souscrit à une telle assurance, adressez-vous directement à elle. Elle pourra vous indiquer les modalités de prises en charge de vos travaux.

⏳ Cette assurance vous permettra une prise en charge rapide des travaux. Il n’est alors pas nécessaire d’attendre l’expertise, qui peut parfois prendre beaucoup de temps.

Courrier type de la malfaçon

👉 Voilà un courrier type de mise en demeure que vous pouvez, en cas de besoin, transmettre à l’artisan :

Nom, Prénom
Adresse

à (lieu) , le (date)

Cher Monsieur (nom), chère Madame (nom),

Votre entreprise a réalisé des travaux à (adresse), conformément au devis n° (numéro du devis).

Malheureusement, à ce jours, les travaux suivants (faire les liste des travaux mal effectués) ne sont pas correctement effectués.

En vertu de l’article 1610 du code civil, je vous mets en demeure d’exécuter votre prestation et ce conformément aux règles de l’art.

Faute de réponse ou d’inexécution dans les meilleurs délais, je me verrais contraint d’engager une action en justice.

Cordialement,
(Signature)

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