L'image représente des voitures, dont les conducteurs peuvent désormais, grâce à la loi Hamon,résilier plus facilement leur assurance auto.

Loi Hamon : quelles conséquences pour votre assurance auto ?

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 14/05/2020

L’ESSENTIEL

  • Depuis la loi Hamon ou loi Consommation, vous pouvez librement résilier votre contrat d’assurance auto, dès lors qu’elle a été conclue il y a plus d’un an.
  • Vous ne devez pas, dans ce cas, justifier votre résiliation auprès de votre assureur. De plus, il ne pourra pas vous sanctionner ou vous demander des frais de résiliation.
  • Dans certains cas, vous pouvez également mettre fin au contrat d’assurance auto lorsqu’il a été conclu il y a moins d’un an. C’est notamment le cas lorsque vous vendez le véhicule assuré.
  • Selon les situations, vous devez soit vous adresser à un nouvel assureur, qui s’occupe de toutes les formalités, soit envoyer directement un courrier de résiliation à votre ancien assureur.

La loi Hamon, également connue sous le nom de loi Consommation, a pour principale conséquence de mettre un terme à la reconduction tacite par les assureurs des contrats d’assurances. Cela vaut également pour votre contrat d’assurance auto. Autrement dit, vous pouvez maintenant plus facilement y mettre fin, notamment pour changer d’assureur lorsqu’une autre offre vous semble plus adaptée à vos besoins. Mais quels délais devez-vous respecter ? Comment faire pour résilier ? On vous explique !

Résiliation d’une assurance auto et loi Hamon : quel délai ?

⚖️ La loi Hamon ou loi Consommation a mis en place un système de résiliation simplifié pour toutes les assurance auto. Vous avez maintenant la possibilité de résilier plus facilement votre contrat d’assurance auto.

Le délai dans lequel il est possible d’y mettre fin dépend de la durée qui s’est écoulée depuis votre souscription au contrat.

Votre contrat auto a plus d’un an

Si vous avez souscrit à votre contrat d’assurance auto il y a plus d’un an, alors vous pouvez, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, simplement mettre fin à votre contrat.

👉 Pour cela, vous ne devez donner aucune justification à votre assureur. Vous pouvez résilier votre assurance auto sans justification. Votre assureur n’aura, dans ce cas, pas le droit de vous appliquer une sanction ou de vous demander des frais.

Il n’y a donc plus de risque de réengagement tacite après l’échéance du contrat si vous ne respectez pas la date limite de résiliation de votre contrat d’assurance auto. Vous avez la possibilité de résilier l’assurance au moment de votre choix, dès lors qu’un an s’est écoulé depuis la souscription.

Bon à savoir 📝: si vous avez réglé en avance la totalité de votre prime d’assurance annuelle, votre assureur devra vous rembourser le montant correspondant à la période après votre résiliation.

Votre contrat auto a moins d’un an

Lorsque votre contrat d’assurance auto a été souscrit il y a moins d’un an, vous avez la possibilité de le résilier en présence d’une justification.

👉 Effectivement, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto sans délai lorsque :

  • vous déménagez ;
  • vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce …) ;
  • votre situation professionnelle change ;
  • vous partez à la retraite ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle ;
  • l’assureur vous informe d’une augmentation de votre tarif ;
  • vous vendez le véhicule qui fait l’objet de l’assurance.

Bon à savoir 📝: lorsque vous vendez votre véhicule, vous pouvez également suspendre votre assurance.

Cette suspension vous permet de transférer votre assurance de votre ancien véhicule à votre nouveau véhicule. Vous n’aurez alors qu’à réactiver votre assurance, une fois le nouveau véhicule en votre possession.

Comment résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?

S’il est possible de résilier l’assurance auto pour de multiples raisons, il est néanmoins nécessaire de respecter une certaine procédure afin que la résiliation puisse aboutir.

Vous conservez votre véhicule

🔍 Tout d’abord, il est nécessaire de trouver un nouvel assureur pour votre véhicule.

Cela doit effectivement être fait avant toute résiliation. En réalité, vous avez l’obligation d’assurer tout véhicule qui est en votre possession. Cela vaut également lorsque vous ne conduisez pas régulièrement. Il est obligatoire en France que tout véhicule soit assuré au moins d’une garantie en responsabilité civile.

📄 Lorsque vous avez trouvé un nouvel assureur, vous devrez remplir un mandat. Ce mandat autorisera votre nouvel assureur à entreprendre des démarches de résiliation à votre place. En contrepartie, vous vous engagez auprès de votre nouvel assureur de vous acquittez de votre prime d’assurance.

La nouvelle compagnie d’assurance vous guide alors dans le processus de rupture de votre ancien contrat et s’occupe de toutes les formalités auprès de votre ancien assureur.

📅 Votre ancien contrat d’assurance sera ensuite rompu un mois après votre demande. Au même moment, votre nouveau contrat d’assurance débutera.

Vous ne conservez pas votre véhicule

🚗 Si vous vendez votre véhicule ou que votre véhicule a été détruit ou est accidenté, une autre démarche est à suivre pour la résiliation.

Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier à votre assureur. Pour des raisons de preuve, il est judicieux d’envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

👉 Afin d’être pris en compte par l’assurance, votre lettre devra comporter les éléments suivants  :

  • votre nom, prénom et adresse ;
  • le nom et l’adresse de votre assureur ;
  • la date ;
  • l’objet « résiliation du contrat d’assurance automobile » ;
  • la raison de votre résiliation (la vente du véhicule) ;
  • votre numéro de client ;
  • les informations concernant le véhicule assuré ;
  • votre numéro de contrat.

🗓️ Votre assurance sera, dans ce cas, dans l’obligation de mettre fin au contrat d’assurance auto 10 jours après votre demande.

Assurance auto valable 1 mois après résiliation

⏳ Si vous souhaitez résilier votre assurance auto, mais que vous n’avez pas encore trouvé d’assurance qui correspond à vos besoins, une assurance auto temporaire peut être une solution.

Une telle assurance peut être conclue pour une durée minimale d’un jour et une durée maximale de 90 jours. Elle vous permet, de cette manière, de pallier la période transitoire entre votre ancien contrat d’assurance et votre nouveau contrat d’assurance.

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