Licenciement et transaction

Vous êtes licencié et vous menacez votre employeur de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement ? Cependant, vous n’êtes pas certain de vouloir entamer une procédure judiciaire à l'encontre de votre employeur ?

Pas de panique, vous pouvez l’éviter en effectuant une transaction avec votre employeur. On vous explique comment faire ! 😁

Transaction définition

😡 Vous vous faites licencier, et vous souhaitez alors contester votre licenciement.

Dans ce cas, vous avez deux options : 

• Soit, vous saisissez le Conseil de prud’hommes pour commencer une procédure judiciaire ; 
• Soit, vous tentez de négocier un accord transactionnel avec votre employeur afin de régler le conflit à l’amiable. 

💡 La transaction permet alors de régler un conflit résultant de la rupture de votre contrat de travail.

👉 L’objectif de la transaction est d’écourter la procédure judiciaire et de mettre rapidement un terme au conflit. 

🚨ATTENTION🚨: la transaction n’est pas une rupture conventionnelle ! 

Une rupture conventionnelle correspond à un mode de rupture à l’amiable de votre contrat de travail, tandis qu’une transaction permet de régler à l’amiable un conflit qui trouve son origine dans la rupture de votre contrat de travail. 

Transaction financière avec votre employeur 

☝️ Plusieurs modalités sont à respecter pour faire une transaction suite à votre licenciement.

🚨  Pour effectuer une transaction, vous devez donc attendre la notification de votre lettre de licenciement, car une transaction sert à régler un litige suite à une rupture du contrat de travail. 

Petit rappel 👀 : Votre employeur doit vous notifier votre licenciement au moins 2 jours ouvrables après la date d'entretien préalable.

✉️ Il vous adresse alors votre lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir 🔦 : vous ne pouvez pas proposer de transaction tant que votre licenciement n’est pas définitif. 

Vous devez rédiger un écrit avec votre employeur pour faire la transaction. Cette transaction est un accord avec des engagements réciproques entre les deux parties. 

📝 Cet écrit doit contenir plusieurs mentions :

• Le résumé du conflit :
  • le conflit porte sur les circonstances vexatoires du licenciement : il faut préciser les faits précis.
  • le conflit porte sur le motif du licenciement : vous devez alors exposer le manque de justification pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
  • le conflit porte sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : vous devez préciser le déroulé de la procédure et ce qui n'a pas été respecté.
• Les engagements réciproques des parties ;
• Les signatures des deux parties.

Bon à savoir 🔦 :  la plupart du temps, suite à un licenciement, la transaction permet à votre employeur de vous verser une indemnité en contrepartie de votre engagement de ne pas saisir le Conseil de prud’hommes. 

Montant indemnité transactionnelle après un licenciement 

⚖️  La loi ne prévoit pas les modalités de calcul du montant de l’indemnité transactionnelle. Par conséquent, l’indemnité est librement fixée par les parties. 

Bon à savoir 🔦 : l’indemnité doit être supérieure à l’indemnité légale de licenciement afin que vous puissiez être gagnant à faire une transaction. 

⚠️ Mais, son montant doit être inférieur au montant de l’indemnité qu’aurait versé votre employeur en cas de procédure judiciaire, pour qu’il puisse également tirer un avantage de cette transaction. 

🚨ATTENTION🚨 : Si vous obtenez une indemnité transactionnelle, elle doit être mentionnée sur l’attestation pôle emploi.  Son inscription a pour effet de repousser la date de versement des allocations chômages.