Il arrive qu’un employeur procède au licenciement d’un ou de plusieurs salarié(s) sans qu’aucune faute n’ait été commise. En effet, l’employeur a la possibilité de se prévaloir de motifs d’ordre économique, liés à la situation économique de l’entreprise, pour entreprendre un licenciement : on parle de licenciement pour motif économique.

Dans quelles conditions un employeur peut-il entreprendre un licenciement économique et quelle est la procédure à suivre ? On vous donne notre éclairage !

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
  2. Quelle est la procédure de licenciement économique ?
  3. Comment calculer les indemnités de licenciement économique ?

Licenciement économique

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

 

Plusieurs situations peuvent conduire un employeur à vouloir se séparer d’un ou de plusieurs de ses salariés. Parmi les différents motifs de licenciement, l’employeur peut se prévaloir d’un motif d’ordre économique.

À la différence du licenciement pour motif personnel, c’est la situation économique de l’entreprise qui justifie qu’un licenciement soit entrepris et non un motif lié à la personne du salarié (faute, inaptitude, absence prolongée...).

Un licenciement pour motif économique peut ainsi avoir lieu lorsque :

  • L’entreprise rencontre des difficultés économiques (baisse des commandes ou du chiffre d’affaire, résultats déficitaires, état de cessation des paiements, redressement judiciaire…).
  • L’entreprise connaît des mutations technologiques (utilisation de nouveaux outils technologiques affectant l’emploi).
  • La réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
  • L'entreprise est confrontée à une cessation d’activité totale et définitive à condition qu’elle ne soit pas due à une faute de l'employeur.

Comme dans tout licenciement, l’employeur doit se prévaloir d’une cause réelle et sérieuse. Dans le cas où les motifs invoqués par l’employeur seraient insuffisants, le licenciement est susceptible d’être requalifié en licenciement abusif.

À noter : seul le juge peut apprécier si les raisons invoquées par l’employeur justifient qu’un licenciement économique soit mis en oeuvre.

Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif :

  • Licenciement économique individuel : rupture du contrat de travail d’un seul salarié.
  • Licenciement économique collectif : rupture du contrat de travail de plusieurs salariés.

À noter : pour déterminer les salariés qui feront l’objet d’un licenciement économique, l’employeur doit prendre en compte un ensemble de critères non-discriminatoires et objectifs (l’ancienneté, la situation sociale du salarié et ses chances de retrouver un emploi, l’âge, les qualités professionnels du salarié…).

Quelle est la procédure de licenciement économique ?

 

Dans un premier temps, l’employeur doit tout faire pour éviter le licenciement. Dans la mesure du possible, il devra :

  • Mettre en oeuvre des mesures d’adaptation : l’employeur doit, par exemple, dans les cas où c’est envisageable, proposer une formation complémentaire aux salarié) menacés de licenciement économique.
  • S'efforcer de reclasser les salariés susceptibles d'être licenciés.


À noter : à cette fin, l’employeur a, dans le cadre d’un licenciement collectif, l’obligation d’établir et d’exécuter un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le licenciement est parfois malgré tout inévitable. L’employeur devra suivre pas à pas les différentes étapes de la procédure de licenciement :

  • Envoie d’une lettre de convocation : l’employeur doit adresser au salarié une lettre de convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge.

À noter : dans le cadre d’un licenciement collectif, l’envoi de cette lettre de convocation n’est obligatoire uniquement lorsque l’entreprise n’a pas de comité social et économique (CSE) ou lorsqu’elle est composée de moins de 10 salariés et en licencie 9 maximum.

  • Entretien préalable
    • Dans le cas d’un licenciement individuel : l’entretien a lieu 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. L’employeur rend compte au salarié du ou des motifs justifiant son licenciement.
    • Dans le cas d’un licenciement collectif :
      • De moins de 10 salariés : chaque salarié est convoqué à un entretien individuel qui a lieu 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.
      • De 10 salariés ou plus : le CSE est consulté, les salariés ne participent pas à l’entretien.
  • Lettre de licenciement économique : elle a pour objet de notifier le licenciement au salarié.
  • Préavis et fin du contrat : le contrat de travail prend fin après l’exécution par le salarié d’un préavis.

À noter : le salarié n’aura pas à effectuer de préavis s’il en a été dispensé ou s’il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

Comment calculer les indemnités de licenciement économique ?

 

Une fois le contrat de travail rompu, les salariés licenciés pourront bénéficier de plusieurs indemnités de licenciement :

  • Indemnités de licenciement économique légales ou conventionnelles
  • Indemnités compensatrices de préavis
  • Indemnités compensatrices de congés payés
  • Contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail

À noter :  vous souhaitez contester votre licenciement ? Un licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif peut, comme tout licenciement, être contesté devant le conseil des prud’hommes.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.