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L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte

Temps de lecture : 5 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 08/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous avez convenu avec votre employeur de faire une rupture conventionnelle, vous devez respecter plusieurs étapes, dont la signature de la convention de rupture et l’homologation de la rupture par la Direccte.
  • La convention de rupture est un document qui fixe les conditions et modalités de la rupture de votre contrat de travail, librement déterminées entre vous et votre employeur.
  • Une fois que la convention est signée, vous ainsi que votre employeur disposez d’un délai de rétractation de 15 jours.
  • À l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, cette convention doit être adressée à la Direccte. Toute demande effectuée avant l’échéance de ce délai ne sera pas acceptée.
  • La Direccte a, à son tour, un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler la rupture conventionnelle. Le silence de la Direccte après expiration de ce délai vaut homologation implicite de votre convention de rupture.

Vous avez convenu avec votre employeur que vous mettez un terme à votre contrat de travail ? Dans ce cas, vous faites une rupture conventionnelle et vous avez plusieurs étapes à respecter dont l’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte. Mais qu’est-ce que la Direccte ? Peut-on faire la demande de rupture conventionnelle en ligne ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! 😃

Rupture conventionnelle en ligne

Lorsqu’un salarié et son employeur se mettent d’accord sur les modalités et conditions d’une rupture conventionnelle, ils doivent signer une convention de rupture.

Suite à la signature de ce document, les deux parties bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si aucune des deux parties ne souhaite exercer son droit de rétractation, l’employeur ou le salarié peuvent envoyer la convention de rupture à la Direccte de la région où est localisée l’entreprise. 

La direccte, c’est quoi ?

La Direccte est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

C’est un service territorial de l’État qui relèvent des Ministères  en charge de l’économie, de l’industrie, du travail et de l’emploi. Créée en 2020, il s’agit d’un interlocuteur unique au niveau des entreprises, des salariés et chefs d’entreprise. 

✅ La Direccte a un pouvoir de contrôle et d’enquête au sein des entreprises. Elle a notamment le pouvoir d’homologuer les ruptures conventionnelles entre le salarié et l’employeur. 

Bon à savoir : pour trouver la Direccte compétente, vous pouvez vous rendre sur le portail internet accessible de la Direccte  sur lequel figurent notamment les adresses des différentes directions.

🙋‍♂️🙋 Vous pouvez également effectuer la demande de rupture conventionnelle en ligne, sauf si le salarié concerné est un salarié protégé.

En effet, lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, la demande de rupture conventionnelle ne peut pas être effectuée en ligne. Dans ce cas, il faudra remplir le formulaire CERFA n°14599*01 et l’adresser à l’inspecteur du travail (et non à la DIRECCTE).

📅 Attention : n’oubliez pas que vous avez un délai de rétractation de 15 jours à respecter à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. Vous devez attendre l’expiration de ce délai de rétractation pour envoyer votre demande d’homologation.

Demande de rupture conventionnelle

⏱ La Direccte a un délai de 15 jours ouvrables pour contrôler votre demande. 

🕵🏻‍♀️ Une fois que la Direccte reçoit la demande de rupture conventionnelle, elle doit vérifier que la demande est accompagnée du formulaire CERFA et que toutes les informations obligatoires sont fournies par l’employeur et le salarié :

  • l’identité de l’employeur et du salarié
  • l’emploi du salarié
  • son ancienneté, sa rémunération 
  • date et conditions de l’entretien
  • montant de l’indemnité
  • date de départ du salarié.

Important : n’oubliez pas de dater et signer le formulaire de rupture ! 

En cas de formulaire incomplet, vous devez déposer une nouvelle demande avec un nouveau formulaire.

Contrôle de la rupture conventionnelle par la Direccte

✔️Dans un premier temps, la Direccte vérifie que la procédure a bien été respectée :

  • l’entretien préalable 
  • règles d’assistance pour le salarié et l’employeur 
  • délai de rétractation 
  • délai pour déposer la demande d’homologation 

✔️Dans un second temps, la Direccte contrôle :

  • 💵 le montant de l’indemnité de rupture : elle doit être au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement.
  • ⛔️ la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner un licenciement économique : en effet, le licenciement économique donne parfois plus d’avantages au salarié. 

Bon à savoir : votre employeur vous a forcé à signer la convention à des conditions qui vous ne conviennent pas ? Vous pouvez contester la convention homologuée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 1 an.

Délai d’homologation de la rupture conventionnelle

💡 L’homologation par la Direccte peut se faire de deux manières : 

  • la Direccte émet une décision positive dans les 15 jours : vous pouvez alors officialiser la rupture dès le lendemain de la réception de la réponse.
  • la Direccte reste silencieuse durant le délai de 15 jours : dans ce cas, il s’agit d’une validation tacite. Vous pouvez alors officialiser la rupture le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours. 

⚠️ Bon à savoir : les décisions de refus sont toujours faites par écrit et sont envoyées à l’employeur et au salarié. 

La rupture du contrat de travail ne peut en aucun cas intervenir avant l’homologation de la Direccte. En effet, pendant toute la durée de la rupture conventionnelle, vous devez continuer à travailler dans l’entreprise de manière habituelle.

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