Le permis de conduire permanent : retrait de points impossible ?
- On appelle permis « permanents » les permis qui ont été délivrés avant le 1er juillet 1992. Ces permis contiennent effectivement la mention « permanent » .
- La rumeur d'après laquelle vous ne pouvez pas perdre de point avec un permis permanent est fausse. Tous les permis sont soumis au système de retrait de points en cas d'infraction.
- Les permis ne sont « permanent » que dans le sens où il n'ont pas besoin d'être renouvelés, comme c'est le cas tous les 15 ans avec les permis plus récents.
- Des points peuvent donc être retirés sur votre permis, même s'il s'agit d'un ancien permis, lorsque vous commettez des infractions au code de la route.
- Si vous perdez tous les 12 points que vous avez initialement, alors votre permis sera invalidé.
Votre permis a été délivré avant le 1er juillet 1992 ? Alors il date d'avant la mise en place du système de points en France. Est-ce que des points peuvent tout de même vous être retirés ? Votre permis peut-il être invalidé si votre solde de point est équivalent à 0 ? Comment faire pour récupérer votre permis de conduire ? On vous dit tous ce que vous devez savoir sur le permis permanent et le retrait de points.
Permis de conduire avec tampon permanent
🚗 On appelle « permis permanents » les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992. Tout permis délivré avant cette date contient effectivement la mention « permanent ».
En réalité, les permis concernés ont une « validité permanente ». Autrement dit, ils ne doivent pas faire l'objet d'un renouvellement périodique comme les permis plus récents.
🗓️ Les permis plus récents doivent effectivement régulièrement faire l'objet d'un renouvellement. Ce renouvellement a pour but de mettre à jour l'adresse postale ainsi que la photo du permis de conduire.
Les permis de catégorie A (moto) et B (voiture) ont effectivement une durée de vie de 15 ans. Avant expiration de ce délai, vous devez simplement demander un nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Aucun examen médical n'est nécessaire pour cela.
Il en va autrement pour les permis C (lourd transport de marchandises), D (transport de personnes) et E (remorque), qui sont soumis à différents délais en fonction de votre âge. Vous devrez alors régulièrement passer de examens médicaux. Ces examens testeront notamment votre vue et votre réactivité. Pour ces permis, le renouvellement sera nécessaire tous les 1 à 5 ans.
Peut-on retirer des points sur un permis permanent ?
Le permis permanent et le retrait de point
❌ Le caractère « permanent » du permis délivré avant le 1er juillet 1992 n'empêche pas que des points vous soient retirés sur votre permis de conduire. Il n'empêche pas non plus la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire.
Certes, les permis en questions ont été obtenus avant l'entrée en vigueur du système de permis à point le 1er juillet 1992. Pourtant, ils sont compatibles avec le système de points des permis plus récents.
⚖️ Effectivement, tous les permis antérieurs à 1992 ont également été dotés de 12 points. Cela ne pose, par ailleurs, aucun problème au regard de la rétroactivité de la loi.
De ce fait, tous les permis de conduire, sans exception, sont soumis au système de points tel que décrit ci-dessous. Ainsi, lorsque vous commettez une infraction au code de la route, des points vous sont retirés sur votre permis de conduire.
Le système de permis à points
👉 Depuis le 1er juillet 1992, les permis sont soumis à un système de point. Chaque permis est en principe doté de 12 points.
Voilà quelques exemples d'infractions, avec le retrait de points correspondant :
| Nombre de points perdus | Infraction concernée |
|---|---|
| 1 point | Excès de vitesse inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée |
| 2 points | Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute |
| 3 points | Dépassement dangereux |
| 4 points | Excès de vitesse compris entre 40km/h et 50km/h |
| 6 points | Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5g et 0,8g/litre de sang |
Bon à savoir : en cas de cumul d’infractions routières, vous pouvez avoir un retrait de 8 points au maximum.
Lorsque vous arrivez à un solde de points équivalent à 0, votre permis sera invalidé. Vous devrez alors le récupérer avant de reprendre le volant.
Effectivement, si vous décidez de prendre le volant sans permis de conduire en cours de validité, vous risquez des sanctions lourdes.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devrez alors entreprendre différentes démarches :
- vous devrez passer un examen médical et psychotechnique ;
- vous devrez repasser l'examen du permis de conduire.
A noter 📝 : il y a un délai d’attente avant l’expiration duquel vous n’avez pas le droit de repasser votre permis de conduire. Effectivement, vous devez attendre 6 mois à partir de la date de remise de votre titre à la préfecture.
C’est alors seulement si les résultats aux épreuves du permis de conduire et à l’examen médical et psychotechnique sont favorables que vous récupérerez votre permis ! A défaut, vous devez vous représenter à l’examen auquel vous avez échoué.