Avec le mariage, le Pacte civil de solidarité, communément appelé Pacs, est l'une des options qui s'offrent aux couples souhaitant officialiser leur union aux yeux de la loi. Le Pacs peut être conclu par un couple de même sexe ou de sexe différent.

Moins rigide que le mariage, plus protecteur que l'union libre et moins coûteux en cas de séparation que la procédure de divorce, le Pacs tente aujourd’hui plus de 100 000 couples chaque année.

Mais alors, qu'est-ce qu'un Pacs ? Qui peut conclure un Pacs ? Quelle procédure faut-il suivre pour se pacser ? Quels sont les effets du Pacs ? Nous vous guidons pas à pas.

Sommaire

  1. Qu'est-ce qu'un Pacs ?
  2. Quelle procédure pour le Pacs ?
  3. Quels effets pour le Pacs ?


Le Pacs : tout savoir

Qu'est-ce qu'un Pacs ?


Alternative au mariage et au concubinage, le Pacs est une forme d'union légale. Il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, leur permettant d'officialiser leur union aux yeux de la loi.

Pour conclure un Pacs, chaque partenaire doit remplir certaines conditions :

  • Être majeur (si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir la majorité applicable dans son pays)

  • Être capable juridiquement (ce n’est donc pas possible pour les majeurs sous tutelle ou curatelle)

  • Ne pas être déjà marié ou pacsé

  • Ne pas être de la même famille. Bon à savoir : cette condition connaît des exceptions. Elle n’écarte que les personnes liées directement, comme le père, la soeur ou encore la tante. Il est toutefois possible de se pacser avec son cousin germain ou sa cousine germaine.

Quelle procédure pour le Pacs ?


Comme le mariage, il est nécessaire d'effectuer plusieurs démarches pour se pacser. Il s'agit notamment de rédiger une convention de Pacs, qui va devoir être enregistrée auprès d'une entité (souvent, la mairie du lieu de résidence des partenaires). Avant toute chose, il faudra réunir plusieurs documents.

En cas de séparation du couple pacsé, il faut suivre une procédure pour dissoudre le Pacs qui est moins lourde que la procédure de divorce.

Quels effets pour le Pacs ?


Les effets du Pacs sont divers. Le Pacs accorde aux partenaires pacsés des droits, comme le fait de toucher certaines allocations. Il implique également des obligations.

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).