L'image représente un appartement loué.

La restitution de caution : que prévoit la loi ?

Temps de lecture : 5 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 26/05/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous louez un logement, vous devez signer un bail.
  • Votre propriétaire-bailleur peut alors vous demander un dépôt de garantie. 
  • Cette garantie peut être utilisée par votre bailleur lorsque vous ne payez pas le loyer ou que vous avez dégradé le logement pendant son occupation.
  • A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai variant de 1 à 2 mois.
  • S’il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur.
  • Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer la caution vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le conciliateur de justice. 
  • Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige. Pour cela, adressez-vous au Tribunal judiciaire le plus proche du lieu de votre logement.

Votre bail prend fin et vous demandez quels sont les modalités de restitution de votre dépôt de garantie ? Quand votre bailleur doit-il vous remettre votre dépôt de garantie ? C’est parti, on vous dit tout !

Quel est le délai de restitution d’une caution ?

💡Lorsque vous décidez de louer un logement, vous devez signer un bail. De plus, votre nouveau bailleur peut décider de vous demander un dépôt de garantie, aussi appelé « caution locative« .

Ce dépôt de garantie permet à votre propriétaire de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire (loyers impayés, dégradations du logement…).

A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie selon des délais légaux. Effectivement, la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que votre bailleur doit vous restituer la caution dans un délai pouvant varier de 1 à 2 mois.

🗝 Ce délai court à compter du moment ou vous avez restitué les clés à votre bailleur.

Ainsi, si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de :

  • 1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée ;
  • 2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.

🏖 Si vous souhaitez louer une maison ou un appartement pour vos vacances, vous pouvez faire une location saisonnière, le délai de restitution du dépôt de garantie doit être prévu dans votre bail

IMPORTANT : si votre bailleur tarde à vous remettre votre dépôt de garantie, il risque des pénalités de retard. En effet, ce dernier risque de payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Qu’est-ce qu’une attestation de restitution de caution ?

Lorsque votre bailleur vous restitue votre dépôt de garantie, il peut également rédiger une attestation de restitution de caution.

L’attestation est un courrier qui prouve le remboursement de votre caution. En cas de non-respect des délais, vous pouvez agir contre votre bailleur, c’est pourquoi il a tout intérêt à garder une trace écrite du versement de la caution dans les délais afin d’éviter un litige.

✏️ L’attestation de restitution de caution doit contenir plusieurs éléments essentiels :

  • la date de la fin de bail ;
  • le moment de remise des clés ;
  • la date d’état des lieux de sortie et celle de l’état des lieux d’entrée ;
  • la date du versement ;
  • le mode de restitution de la caution (chèque ou virement).

Votre propriétaire peut-il retenir une partie de votre caution pour nettoyage ? 

En cas de dégradation du bien ou d’impayés de loyers pendant la location, votre bailleur peut retenir tout ou partie de la caution.

 C’est notamment le cas lorsque : 

  • vous ne payez pas vos loyers ;
  • vous ne payez pas vos charges locatives
  • dégradation du bien loué ;
  • vous n’avez pas nettoyé le bien lorsque vous avez quitté les lieux.

Soyez attentif, votre bailleur peut donc retenir une partie de votre caution pour faire le nettoyage dans le logement.

Votre bailleur doit apporter des preuves du nettoyage avec une facture par exemple.

 ⚠️ ATTENTION : votre bailleur peut retenir une partie de votre dépôt de garantie en cas de loyers impayés.

Quels recours pour non-restitution d’une caution ? 

Si votre propriétaire-bailleur refuse de vous remettre votre dépôt de garantie et qu’il n’apporte aucune justification, vous disposez de recours pour récupérer votre caution.

📩 Dans un premier temps, vous pouvez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer la caution par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier informe votre bailleur des pénalités de retard à payer.

💡 Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez décider de lancer une procédure de conciliation. Vous pouvez faire appel à la Commission départementale de conciliation ou à un Conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Elle vous permet de régler le litige à l’amiable.

Bon à savoir🔎: il ne s’agit pas d’une étape obligatoire avant de saisir le Tribunal judiciaire.

Si la tentative de conciliation est sans succès, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

Vous souhaitez connaître vos droits ?

Réactif et efficace

Réponse garantie de la part d'un avocat expert pour votre situation en moins de 24h

Plus de 100 000 utilisateurs nous font confiance

Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution.

Connaître mes droits