La restitution de caution : que prévoit la loi ?

Votre bail prend fin et vous demandez quels sont les modalités de restitution de votre dépôt de garantie ? Quand votre bailleur doit-il vous remettre votre dépôt de garantie ? C'est parti, on vous dit tout !

Quel est le délai de restitution d'une caution ?

💡Lorsque vous décidez de louer un logement, vous devez signer un bail. De plus, votre nouveau bailleur peut décider de vous demander un dépôt de garantie, aussi appelé « caution locative« .

Ce dépôt de garantie permet à votre propriétaire de couvrir les éventuels manquements à vos obligations en tant que locataire (loyers impayés, dégradations du logement…).

A la fin de votre bail, votre bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie selon des délais légaux. Effectivement, la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que votre bailleur doit vous restituer la caution dans un délai pouvant varier de 1 à 2 mois.

🗝 Ce délai court à compter du moment ou vous avez restitué les clés à votre bailleur.

Ainsi, si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de :

• 1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée ;
• 2 mois, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.

🏖 Si vous souhaitez louer une maison ou un appartement pour vos vacances, vous pouvez faire une location saisonnière, le délai de restitution du dépôt de garantie doit être prévu dans votre bail. 

IMPORTANT : si votre bailleur tarde à vous remettre votre dépôt de garantie, il risque des pénalités de retard. En effet, ce dernier risque de payer une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Qu'est-ce qu'une attestation de restitution de caution ?

Lorsque votre bailleur vous restitue votre dépôt de garantie, il peut également rédiger une attestation de restitution de caution.

L'attestation est un courrier qui prouve le remboursement de votre caution. En cas de non-respect des délais, vous pouvez agir contre votre bailleur, c’est pourquoi il a tout intérêt à garder une trace écrite du versement de la caution dans les délais afin d’éviter un litige.

✏️ L'attestation de restitution de caution doit contenir plusieurs éléments essentiels :

• la date de la fin de bail ;
• le moment de remise des clés ;
• la date d’état des lieux de sortie et celle de l'état des lieux d'entrée ;
• la date du versement ;
• le mode de restitution de la caution (chèque ou virement).

Votre propriétaire peut-il retenir une partie de votre caution pour nettoyage ? 

En cas de dégradation du bien ou d’impayés de loyers pendant la location, votre bailleur peut retenir tout ou partie de la caution.

 C’est notamment le cas lorsque : 

• vous ne payez pas vos loyers ;
• vous ne payez pas vos charges locatives
• dégradation du bien loué ;
• vous n’avez pas nettoyé le bien lorsque vous avez quitté les lieux.

Soyez attentif, votre bailleur peut donc retenir une partie de votre caution pour faire le nettoyage dans le logement.

Votre bailleur doit apporter des preuves du nettoyage avec une facture par exemple.

 ⚠️ ATTENTION : votre bailleur peut retenir une partie de votre dépôt de garantie en cas de loyers impayés.

Quels recours pour non-restitution d'une caution ? 

Si votre propriétaire-bailleur refuse de vous remettre votre dépôt de garantie et qu'il n'apporte aucune justification, vous disposez de recours pour récupérer votre caution.

📩 Dans un premier temps, vous pouvez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer la caution par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier informe votre bailleur des pénalités de retard à payer.

💡 Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer le dépôt de garantie, vous pouvez décider de lancer une procédure de conciliation. Vous pouvez faire appel à la Commission départementale de conciliation ou à un Conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Elle vous permet de régler le litige à l'amiable.

Bon à savoir🔎: il ne s’agit pas d’une étape obligatoire avant de saisir le Tribunal judiciaire.

Si la tentative de conciliation est sans succès, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.