L'image représente l'argent qui été prêté par un particulier à un autre particulier et qui va faire l'objet d'une reconnaissance

La reconnaissance de dette : quelle utilité ?

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 27/03/2020

L’ESSENTIEL :

  • La reconnaissance de dette est un document par lequel l’emprunteur s’engage auprès de la personne qui lui a prêté de l’argent à lui rembourser sa dette.
  • Elle doit obligatoirement contenir certains éléments, que sont la date et la signature du débiteur, les coordonnées du débiteur et du créancier, la date du remboursement et le montant de la somme prêtée.
  • En cas de désaccord entre le prêteur et l’emprunteur, la reconnaissance de dette constitue une preuve valable devant un tribunal.
  • Elle est en principe obligatoire pour demander le remboursement de la dette devant un tribunal, mais des exceptions existent.
  • Ces exceptions permettent au prêteur de s’appuyer sur d’autres éléments tels que des relevés bancaires ou des échanges de messages pour prouver l’existence d’une dette.

En tant que prêteur ou emprunteur d’une somme d’argent, vous souhaitez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette ? Est-ce qu’elle est obligatoire ? Comment faut-il la rédiger ?

On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la reconnaissance de dettes ci-dessous ! 😃

Reconnaissance de dette : définition

💡 La reconnaissance de dette est utilisé dans le cadre d’un prêt entre particuliers. Il s’agit du document par lequel l’emprunteur s’engage à rembourser au prêteur l’argent que ce dernier lui a prêté.

👉🏻 Autrement dit : il s’agit de la preuve du prêt d’argent qui a eu lieu entre les deux personnes.

Elle représente une garantie pour le créancier. Elle permet lui de récupérer l’argent qu’il a prêté si le débiteur refuse de le lui rendre. 💸

📃 Il s’agit en quelque sorte d’un contrat : les parties peuvent y indiquer la somme prêtée et les modalités de remboursement de cette somme.

ATTENTION ⚠️ : La reconnaissance de dette doit impérativement respecter des règles strictes pour être valable. Nous vous détaillons ces règles ci-dessous.

Comment établir une reconnaissance de dette ?

📝 Une reconnaissance de dette doit obligatoirement contenir certains éléments :

  • la date et la signature du débiteur ;
  • le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
  • l’indication de la date à partir de laquelle le prêteur pourra exiger un remboursement ;
  • le montant de la somme prêtée, indiquée en chiffres et en lettres.

Attention ⚠️ : en cas de différence entre le montant de la somme indiquée en chiffres et celle indiquée en lettres, seule la somme écrite en lettres sera prise en compte.

📈 Si un taux d’intérêt est prévu, il doit également être indiqué sur la reconnaissance de dette.

Bon à savoir 🔦 : un taux d’intérêt maximum pour les prêts est fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France. Ce taux est appelé « taux d’usure » et vous pouvez consulter le taux actuel sur le site de la Banque de France. 🏦

Vous n’avez pas le droit de prévoir un taux d’intérêt supérieur au taux d’usure. S’il le dépasse, alors le taux d’intérêt ne sera pas applicable. 📉

Il y a deux possibilités pour établir la reconnaissance de dettes :

  • l’acte sous seing privé, qui est un contrat établir directement par les parties et signés par elles ✍️ ;
  • l’acte authentique, qui est établi par un notaire. 🤵 Si la dette dépasse 1500 €, l’acte authentique est obligatoire. 💸

💡 Vous avez la possibilité de compléter le modèle de reconnaissance de dette sur le site du gouvernement. Vous devrez compléter le formulaire, l’imprimer et les deux parties devront ensuite le signer.

La valeur juridique de la reconnaissance de dette

🕵️‍♀️ La reconnaissance de dette permet surtout de constituer une preuve de la dette qui existe entre deux personnes.

Attention ⚠️ : le prêteur peut demander le paiement d’une dette à l’emprunteur même sans reconnaissance de dettes.

En revanche, la reconnaissance de dette sera en principe obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire devant un tribunal. ⚖️

💡 Néanmoins, ce principe connait plusieurs exceptions, qui permettent au prêteur d’obtenir le paiement de la dette en justice, même sans reconnaissance de dette. C’est notamment le cas lorsque :

  • le prêteur dispose d’autres preuves écrites qui prouvent l’existence de la dette et la volonté de l’emprunteur de la rembourser (par exemple des courriers, e-mails ou sms) 📑 ;
  • le document original de reconnaissance de dette a été perdu, mais que le prêteur peut fournir une copie fidèle et durable 🖨️ ;
  • le prêteur se trouvait dans l’impossibilité morale de demander une reconnaissance de dette (par exemple lorsque la dette concerne un membre de la famille du prêteur 👨‍👩‍👧‍👦).

Chacune de ces exceptions permet au prêteur de démontrer l’existence de la dette à l’aide d’autres éléments de preuve. Il peut alors s’appuyer sur des témoignages 🗣️, des relevés bancaires 📊, des échanges de mails 📧…

A noter 📝 : il suffit alors que ces autres preuves mentionnent le prêt d’argent. Il n’est pas nécessaire que l’emprunteur indique également sa volonté de rembourser ce montant au prêteur.

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