En droit français, le licenciement est soumis à des règles de procédure spécifiques.

La procédure de licenciement

Temps de lecture : 5 min
Par Équipe Avostart — Mise à jour le 03/11/2020

L’ESSENTIEL

  • La procédure de licenciement se divise en 3 étapes : la convocation à l’entretien préalable, l’entretien préalable, ainsi que la lettre de licenciement.
  • Tout d’abord, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. À ce stade, la décision de licencier ne doit pas encore avoir été prise par l’employeur.
  • S’en suite l’entretien, au cours duquel les motifs de l’éventuel licenciement sont exposés au salarié. Il a la possibilité de s’exprimer face à l’employeur et peut être assisté par un membre de l’entreprise.
  • Ce n’est qu’après cet entretien que l’employeur pourra adresse au salarié la lettre de licenciement. L’employeur doit attendre deux jours ouvrables avant de vous l’envoyer.
  • Avant la fin du contrat de travail, votre employeur doit vous remettre impérativement vos documents de fin de contrat. Il s’agit plus précisément du solde de tout compte, de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail.

Le licenciement suit une procédure que l’employeur est forcé de respecter. La procédure permet de garantir le respect des droits du salarié. Si votre employeur viole cette obligation, il doit obligatoirement vous verser une indemnisation. Nous faisons le point avec vous sur les trois grandes étapes de la procédure et de ses suites.

Quelle est la procédure de licenciement ?

La convocation à un entretien préalable

S’il souhaite vous licencier, votre employeur doit tout d’abord vous convoquer à un entretien par lettre. La lettre indique l’objet de la convocation (licenciement), la date, le lieu et l’heure de l’entretien.

🤝 Votre employeur doit vous rappeler votre droit à être assisté par un représentant ou conseiller du personnel. Il doit également vous fournir une liste des représentants disponibles le jour de votre entretien. À défaut, la lettre doit mentionner les coordonnées de l’inspection du travail.

L’entretien préalable doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables après la date de réception de la convocation à l’entretien préalable, par le salarié.

Attention ⚠️ : le licenciement n’est pas le seul mode de rupture du contrat de travail. Découvrez également la procédure de rupture conventionnelle (mode amiable de rupture du contrat de travail) et comment donner votre démission (rupture à l’initiative du salarié).

L’entretien préalable

🤷 Suis-je obligé de me présenter à cet entretien ?

Rien ne vous oblige àvous présenter à votre entretien de licenciement. Votre absence ne pourra pas vous être reprochée et la procédure continuera de suivre son cours. Cependant, vous n’aurez pas l’occasion de vous expliquer avec votre employeur.

🕵️‍♂️ Quel est le contenu de cet entretien ?

Au cours de l’entretien, votre employeur est soumis à un certain nombre d’obligations. Il doit exposer clairement et précisément les motifs de licenciement (par exemple, un motif économique ou une faute).

🔔 Puis-je me faire assister ?

Oui, employeur et salarié peuvent se faire assister par un employé de l’entreprise, du moment qu’ils se préviennent mutuellement. L’assistant peut vérifier si certaines obligations légales sont respectées, prendre en note les propos de votre employeur etc… Aucun avocat ou huissier ne peut être présent à l’entretien.

Comment se déroule une procédure de licenciement ?

La lettre de licenciement

✉️ À l’issue de votre entretien, votre employeur doit vous adresser une lettre de licenciement avec accusé de réception. Il doit cependant attendre deux jours ouvrables avant de vous l’envoyer.

Elle doit être signée par votre employeur ou toute personne habilitée à prononcer un licenciement, elle doit énoncer tous les motifs pour lesquels vous êtes licencié. Si votre employeur vous licencie pour un motif disciplinaire (négligence, faute grave…), il ne peut pas envoyer la lettre plus d’un mois après l’entretien.

Et après ?

Votre employeur peut vous demander de quitter immédiatement votre poste en contrepartie du versement, à votre profit, d’une indemnité. Il est nécessaire de comprendre comment calculer l’indemnité de licenciement afin d’obtenir ce qui vous est dû.

📅 Dans le cas contraire, vous devez continuer à travailler pour encore quelques jours ou quelques semaines. Cette durée varie selon votre préavis.

Avant la fin du contrat de travail, votre employeur doit vous remettre impérativement vos documents de fin de contrat. Il s’agit plus précisément de :

  • le solde de tout compte, document qui précise toutes les indemnités et rémunérations auxquelles vous avez droit.
  • le certificat de travail.
  • l’attestation Pôle emploi.

Bon à savoir 📝 : vous avez la possibilité de contester votre licenciement s’il est :

  • injustifié (sans cause réelle et sérieuse)
  • si votre employeur n’a pas respecté ladite procédure.

L’indemnité de licenciement

Le licenciement vous permet, dans certaines hypothèses, d’obtenir une indemnité : cette indemnité est appelée indemnité de licenciement.

Or, pour la percevoir, plusieurs conditions doivent être remplies. En particulier, vous devez :

  • devez être en CDI,
  • ne pas avoir commis de faute grave ou lourde
  • avoir travaillé pendant 8 mois d’affilée pour le même employeur sans aucune interruption.

👉 Voilà un simulateur qui vous permet de calculer votre indemnité de licenciement ! Il vous suffit de compléter les informations ci-dessous :

Bon à savoir 📝: le calcul de l’indemnité de licenciement se fait en 2 étapes :

  • dans un premier temps, il sera nécessaire de calculer le salaire mensuel de référence (SMR)
  • c’est sur cette base que nous pourrons procéder second calcul, celui de votre indemnité de licenciement.

1️⃣ Le SMR est le plus grand résultat des deux calculs suivants :

  • moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois
  • somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois.

2️⃣ Ensuite, une fois le SMR calculé, vous devez procéder au calcul de votre indemnité de licenciement qui dépend de votre ancienneté, ainsi :

  • si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté

L’indemnité de licenciement correspond à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées.

  • si vous avez plus de 10 d’ancienneté

Pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR.

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