L'image représente un artisan.

La garantie de parfait achèvement : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 4 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 01/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Si vous faites appel à un entrepreneur pour faire des travaux chez vous, et que ces travaux ont été mal fait, vous pouvez agir contre l’entrepreneur dans l’année qui suit la réception des travaux.
  • Pour se faire, vous pouvez actionner la garantie de parfait achèvement, afin d’ordonner au professionnel de réparer au plus vite les désordres.
  • Cette garantie peut être activée pour n’importe quel type de dommages.

Vous avez engagé un professionnel pour faire des travaux chez vous ? Et, dans l’année qui suit leur réalisation, vous avez découvert des défauts liés à ces travaux ? Pas de panique, vous pouvez agir ! On vous explique comment faire. 😃

Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement ?

🛠🏚 Si vous avez fait appel à un professionnel (architecte, entrepreneur, technicien…) pour faire des travaux chez vous et que vous constatez que ces travaux ont été mal fait, vous pouvez agir contre le professionnel. 

💡 Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d‘une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les défauts ou malfaçons signalés, pendant l’année qui suit la réalisation des travaux.

🔨 🛋 🏚 Les travaux concernent les constructions nouvelles mais aussi pour les rénovations et aménagement sur des structures anciennes. 

Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d’une garantie biennale de 2 ans et d’une garantie décennale de 10 ans. 

L’entrepreneur est obligé de réparer les dommages, même si une clause de votre contrat prévoit le contraire !

⚠️ En effet, l’entrepreneur qui s’engage a réaliser vos travaux doit obligatoirement vous en garantir la bonne exécution

Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?

Quels sont les dommages pris en charge ?

🖇 Cette garantie couvre tous les types de dommages, les défauts et malfaçons. 

Une malfaçon désigne un défaut ou une imperfection d’une construction. Ce défaut ou cette imperfection doit résulter de la mauvaise exécution des travaux. 🏗️

🤩 La garantie de parfait achèvement correspond comme son nom l’indique à la perfection de votre logement

🚽🚿🏠 Cette garantie couvre aussi bien les travaux sur la toiture, la charpente de votre maison que l’électricité, la plomberie et les travaux sur les petits équipements (les sanitaires, la cuisine…).  

🚨 ATTENTION ! Vous ne pouvez pas actionner cette garantie de parfait achèvement, lorsque les dommages sont liés à un mauvais entretien de votre part.

La garantie de parfait achèvement ne joue pas pour les vices apparents dès la visite de réception des travaux et qui n’ont pas été relevés sur le procès-verbal. 

Les vices apparents correspondent à des désordres, ou défauts visibles et que vous n’avez pas remarqué lors de la vérification effectuée à la fin des travaux

Cependant, lorsque les vices sont cachés et apparaissent plus tard, vous pouvez utiliser la garantie de parfait achèvement. 

💡 Un vice caché est un défaut qui :

  • n’est pas apparent, et que vous n’avez pas vu lors de la visite de réception des travaux et,
  • qui rend impossible l’usage de la chose construite ou rénovée par l’entrepreneur (vos sanitaires ou votre cuisine par exemple).

Bon à savoir : lorsque vous achetez une maison et que vous avez découvert un vice caché, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés. Un vice caché d’une maison peut correspondre aux fondations défectueuses de la maison par exemple. 🏚️

🔎 La garantie des vices cachés vous permet d’agir contre le vendeur de la maison.

Quelles sont les démarches ? 

⚒ Si vous avez découvert un défaut lié aux travaux effectués chez vous, vous devez activer la garantie de parfait achèvement.

✉️ Pour se faire, vous devez envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux chez vous. Ce courrier permet d’ordonner à l’entrepreneur d’effectuer les réparations dans les meilleurs délais.

Quel est le délai pour agir avec la garantie de parfait achèvement ?

📆 Tout d’abord, vous avez 1 an pour agir à compter de la réception des travaux chez vous.

Ensuite, le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entreprise et vous-même.

⏰ Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et du préjudice que vous subissez. 

⚖️  Vous devez saisir :

  • le Tribunal d’instance si votre préjudice est inférieur à 10 000 € ou,
  • le Tribunal de grande instance si votre préjudice est supérieur à 10 000 €.

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