la convention d'honoraires d'avocat

La convention d’honoraires d’avocat

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 30/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Avant toute prestation juridique, une convention d’honoraires d’avocat doit être signée entre l’avocat et son client.
  • La convention d’honoraires d’avocat est un contrat par lequel l’avocat détaille le montant (ainsi que son calcul) et les conditions de sa rémunération.
  • Cette convention est obligatoire quel que soit le type de service engagé. En effet, elle doit être établie même en cas d’assistance juridique.
  • Par exception, il est possible de se passer de la convention d’honoraires en cas d’urgence juridique, de force majeure. Toutefois, l’avocat demeure tenu d’établir une convention une fois l’urgence passée.
  • De même, la convention d’honoraires d’avocat n’est pas obligatoire en cas d’intervention non juridictionnelle au titre d’aide juridictionnelle totale.

Dans la plupart des cas, lorsque vous recourez à un avocat, il est obligatoire d’établir une convention d’honoraires. Alors, à quoi sert la convention d’honoraires d’un avocat ? À quelles sanctions s’exposent l’avocat en cas d’absence de ce document ? On vous explique tout !

La convention d’honoraires est-elle obligatoire ?

Qu’est-ce que la convention d’honoraires d’un avocat ?

📝 La convention d’honoraires d’un avocat est un contrat signé entre un avocat et son client lors de la première consultation (avant toute prestation juridique). Elle est établie par l’avocat et doit préciser les conditions de rémunération dans lesquelles l’avocat s’engage de prendre en charge votre dossier.

💰 En effet, les honoraires d’avocat ne sont pas réglementés. Les avocats sont libres de fixer eux-mêmes le coût de leurs prestations.

🔦 C’est pourquoi, avant toute prestation juridique, l’avocat doit établir une convention d’honoraires afin d’informer son client sur :

  • le montant de sa rémunération
  • les divers frais et débours (les frais avancés par l’avocat, il peut s’agir par exemple des frais de déplacement de l’avocat, les frais de copie).

🙋 Bon à savoir : par exception, les honoraires d’avocat sont tarifés dans les cas suivants :

  • lors saisie immobilière (par exemple, si votre créancier se trouve dans l’impossibilité de vous rembourser une dette)
  • dans le cadre d’un partage (lorsque des co-indivisaires décident de mettre fin à une indivision qui les lie)
  • lors vente aux enchères d’un bien indivis
  • pour une sûreté judiciaire (ex. hypothèque judiciaire).

Un document obligatoire ?

🙋 La convention d’honoraires d’avocat est obligatoire quel que soit le type d’intervention, qu’il s’agisse :

  • d’une consultation
  • d’une assistance juridique
  • d’un conseil juridique
  • de la rédaction d’actes sous seing privé
  • de plaidoiries lors d’un procès
  • etc.

💡 Par exception, il est possible de se passer d’une convention d’honoraires dans les cas suivants :

  • urgence juridique, c’est-à-dire lorsqu’il est nécessaire de trouver une réponse rapide afin de sécuriser la victime ou préserver l’ordre public. C’est par exemple le cas en cas d’agression sur un mineur ou de viol conjugal)
    • toutefois, une fois la situation d’urgence passée, l’avocat doit conclure une convention d’honoraires
  • force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées se produit
  • intervention de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle totale dans une procédure non juridictionnelle, c’est-à-dire sans passer par le juge. C’est par exemple le cas pour les procédures de conciliation ou de médiation.

Absence de convention d’honoraires de l’avocat : quelles sanctions ?

🤔 Que risque l’avocat s’il n’établit pas une convention d’honoraires lorsqu’elle est obligatoire ? En tant que client, êtes-vous dans l’obligation de rémunérer l’avocat en cas d’absence de convention d’honoraires ? 

Selon une jurisprudence récente, si l’avocat est tenu de conclure par écrit une convention d’honoraires sauf cas d’urgence, de force majeure ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune loi ne dispose que » l’absence d’une telle convention d’honoraires (engendre) l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies ».

💰 En effet, selon la jurisprudence, en cas de défaut de convention d’honoraires entre les parties, les honoraires d’avocat doivent être fixé selon :

  • les usages de la profession d’avocat en tenant compte la situation financière du client
  • la difficulté de l’affaire
  • les frais auxquels s’expose l’avocat
  • la notoriété de l’avocat
  • les diligences de l’avocat.

⚠️ Bon à savoir : si le défaut d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des rémunérations pour le travail qu’il a fait, l’avocat risque d’être pénalement poursuivi s’il méconnaît les règles et obligations déontologiques de sa profession.

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