L’infraction de la route est une forme très courante d’infraction pénale. Amende, retrait de points, suspension voire retrait du permis… Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les différentes sanctions prévues par le code de la route. Elles vont dépendre de la gravité des faits reprochés.

Que risquez-vous en cas d’infraction au code de la route ? Quelles sont les règles à connaître pour ce type d’infraction ? On vous explique tout pas à pas. 

Sommaire

  1. Infraction code de la route : qu’est-ce que c’est ?
  2. Infraction code de la route : quelle procédure ?
  3. Infraction code de la route : quelles sanctions ?


Infractions au code de la route : comment ça marche

Infraction code de la route : qu'est-ce que c'est ?

 

L’infraction routière est un type spécial d'infraction pénale. Il peut s’agir de contraventions ou de délits.

Les contraventions routières sont réparties en 5 classes, des moins graves aux plus graves :

  • 1ère classe : c'est la classe d'infraction la moins grave. Il s'agit par exemple d'un stationnement non autorisé, le mauvais positionnement des feux de position.

  • 2ème classe : par exemple, il s'agit de téléphoner au volant, de conduire sans “A” lorsque l’on est un jeune conducteur ou encore de ne pas payer le péage ne pas présenter une attestation d’assurance.

  • 3ème classe : par exemple, sont des contraventions de classe 3 les excès de vitesse de moins de 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou encore ’absence de dispositifs de freinage en règle sur un véhicule en circulation.

  • 4ème classe : par exemple, est une contravention de 4ème classe le fait de refuser une priorité, de commettre un excès de vitesse allant de 20 km/h à 49 km/h au dessus de la vitesse maximum, de circuler sans ceinture de sécurité ou encore de griller un feu rouge ou un stop.

  • 5ème classe : la classe 5 est la classe de contravention routière la plus grave. Il s'agit par exemple des excès de vitesse de plus de 50 km/h, du défaut d’assurance ou encore de la circulation sur une barrière de dégel.

Bon à savoir : découvrez comment récupérer votre permis ou ce que vous risquez en cas de conduite sans permis.

Infraction code de la route : quelles sanctions ?

 

Les contraventions routières peuvent mener à une convocation devant les tribunaux de police, alors que les auteurs de délits routiers sont convoqués devant les tribunaux correctionnels. Les sanctions applicables aux infractions routières commises vont varier selon la gravité des faits reprochés à leur auteur :

  • La contravention routière : elle est sanctionnée par une amende, et jamais par une peine d'emprisonnement. Les amendes de 1ère à 4ème classe sont forfaitaires, et peuvent être minorées ou majorées (en fonction du délai pris par leur auteur pour les régler) :

    • 1ère classe : jusqu'à 38 euros

    • 2ème classe : jusqu'à 150 euros

    • 3ème classe : jusqu'à 450 euros

    • 4ème classe : jusqu'à 750 euros

    • 5ème classe : jusqu’à 1500 euros. En cas de récidive, cette amende peut être doublée pour atteindre 3000 euros.

  • Le délit routier : contrairement à la contravention routière, il peut être sanctionné de 2 manières : soit d’une amende (allant de 3750 euros à 150 000 euros) , soit d’une peine d’emprisonnement (allant de 3 à 10 ans).

En plus de ces sanctions, des peines complémentaires peuvent également être prononcées en cas d’infraction routière :

  • Une suspension du permis de conduire

  • L’interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur pendant maximum 5 ans

  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

  • Le retrait de points

  • Le retrait du permis

Bon à savoir : dans le cas de mesures alternatives aux poursuites pénales ou d'une procédure de composition pénale, on peut parfois éviter ces peines, par exemple en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou des travaux d’intérêt général (TIG)).

Vous savez maintenant tout des infractions au code de la route !
 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).