Défaut d’étanchéité, machine à laver défectueuse… Rien de plus fâcheux que de découvrir une défectuosité après avoir acheté un bien. Pas de panique, vous pouvez agir ! Lorsque vous achetez un produit, le vendeur a l’obligation de vous garantir contre ses vices cachés.

Qu’est-ce que la garantie des vices cachés et quelles sont ses conditions de mise en oeuvre ? Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ? On vous dit tout !

Sommaire

  1. Garantie des vices cachés : définition et conditions
  2. Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?
  3. Comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ?

Garantie des vices cachés

Garantie des vices cachés : définition et conditions

 

Lorsque vous achetez un bien quelqu’il soit (neuf, d'occasion, meuble, immeuble...)  le vendeur est tenu de vous garantir contre ses défauts cachés. Pour que la garantie des vices cachés s’applique, il y a plusieurs conditions à respecter :

  • Existence d’un défaut : un vice est une défectuosité qui affecte une chose (anomalie, maladie…) et qui compromet l’usage auquel elle est destinée. Le vice rend la chose impropre à son usage normal, habituel : en raison du vice, la chose n’a pas la fonction normalement attendue par l’acheteur.

À noter : la garantie des vices cachés ne s’applique pas si le défaut compromet un usage très spécifique de la chose et non son usage habituel. Toutefois, le vendeur sera redevable de la garantie des vices cachés s’il connaissait l’usage particulier que l’acheteur souhaitait faire de la chose défectueuse.

  • Le défaut est caché : un vice caché est une défectuosité non apparente de la chose, elle ne doit pas être visible. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents : lors de la livraison, il appartient à l’acheteur soit d’accepter les défauts apparents, soit de refuser de prendre livraison de la chose. Toutefois, la délimitation entre un vice apparent et un vice caché est parfois ténue.
    • Si l’acheteur n’est pas professionnel : il n’est attendu de lui qu’un examen élémentaire de la chose, une vérification superficielle et normalement sérieuse. Les juges sont en général bienveillants et admettent facilement le caractère occulte du vice : la qualification de vice caché ne nécessite pas que la découverte du vice soit impossible mais simplement difficile.
    • Si l’acheteur est professionnel : les juges sont plus rigoureux, le professionnel est censé être capable de percevoir le vice. Il pourra toutefois bénéficier de la garantie des vices cachés s’il établit son ignorance du défaut en démontrant le caractère indécelable du vice.

    Bon à savoir : pour déterminer si le vice est caché ou non, les juges vont tenir compte des compétences de l’acheteur et de la nature de la chose. Ils vont se poser plusieurs questions : quelles sont les compétences de l’acheteur ? Est-il profane ou professionnel ? Qu’aurait décelé une personne standard douée des mêmes compétences ?

    • Si l’acheteur n’est pas professionnel : il n’est attendu de lui qu’un examen élémentaire de la chose, une vérification superficielle et normalement sérieuse. Les juges sont en général bienveillants et admettent facilement le caractère occulte du vice : la qualification de vice caché ne nécessite pas que la découverte du vice soit impossible mais simplement difficile.
    • Si l’acheteur est professionnel : les juges sont plus rigoureux, le professionnel est censé être capable de percevoir le vice. Il pourra toutefois bénéficier de la garantie des vices cachés s’il établit son ignorance du défaut en démontrant le caractère indécelable du vice.

À noter : il se peut que le vice soit caché mais que le vendeur en ait révélé l’existence à l’acheteur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur ne doit pas avoir été informé par le vendeur de l’existence du vice.

  • Le vice existait avant l’achat de la chose défectueuse : les juges pourront s’appuyer sur des rapports d’expertise, des indices.

À noter : la garantie a vocation à s’appliquer même si le vice n’était qu’en germe avant la vente et s’est révélé par la suite, une fois le bien acheté.

Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?

 

La garantie des vices cachés, lorsqu’elle joue, donne à l’acheteur dispose d’une option :

  • Rendre la chose défectueuse et obtenir le remboursement du prix d’achat
  • Vous pouvez aussi décider de garder le produit et d’obtenir une réduction du prix

Bon à savoir : vous pouvez demander une indemnisation en même temps que votre demande de remboursement total ou partiel. Si la chose vous a causé un préjudice (blessure, vêtements abîmés par un lave-linge, mobilier endommagé...) le vendeur devra également vous verser des dommages et intérêts.

Comment mettre en oeuvre la garantie des vices cachés ?

 

Pour faire jouer la garantie des vices caché, vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus demander à bénéficier de la garantie des vices cachés.

Vous devez prouver l’existence d’un vice caché en fournissant les documents pertinents ou en ayant recours à une expertise amiable.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.