Si la taxe d'habitation est vouée à disparaître progressivement à partir de 2020 du fait de loi de finances pour 2018, cet impôt reste encore bien une réalité pour de nombreux Français. Toutefois, certains foyers peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la taxe d'habitation. C'est notamment le cas pour les personnes aux revenus faibles, ou dans des situations d'invalidité.

Pouvez-vous bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ? Comment devez-vous faire la demande ? Nous vous guidons pas à pas.


Cette fiche pratique vous guide sur l'exonération de la taxe d'habitation.

Exonération taxe habitation : qu'est-ce que c'est ?

Si en principe tout occupant d'un bien immobilier doit payer une taxe d'habitation, il est possible dans certains cas d'être exonéré totalement ou partiellement du paiement de la taxe d'habitation pour leur la résidence principale.

Attention : depuis 2018, le gouvernement a mis en place une suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des foyers français, sous certaines conditions de revenus. Elle s'étale sur 3 ans (30% de diminution en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020). 

Exonération taxe habitation : qui peut en bénéficier ? 

La condition préalable

Afin d'être exonéré de la taxe d'habitation, il faut avant toute chose remplir un critère d'habitation. 

Il est nécessaire d'habiter soit :

  • Seul.
  • Avec son époux ou épouse en cas de mariage ou son partenaire en cas de Pacs.
  • Avec un bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âges (Aspa).
  • Avec une personne dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les plafonds fixés par la loi.

De plus, il faut justifier de faibles revenus, d'un statut de bénéficiaire de l'Asi ou de l'Aspa.

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation du fait de revenus modestes, il faut que ceux-ci soient inférieurs aux barèmes fixés par la loi. Plus un foyer dispose de parts d'impôts, plus ils sont élevés. Par exemple, pour une seule part, le revenu fiscal de référence maximum pour être exonéré de la taxe d'habitation est de 10 988 €.

À noter ; la taxe d'habitation colocation ne fait pas souvent l'objet d'une exonération puisque les revenus des colocataires s’additionnent pour déterminer s’ils sont redevables ou non de l’impôt.

Les cas concernés

 

Dans certains cas limitativement énumérés, l'exonération de la taxe d'habitation est prévue par la loi. Il s'agit des :

  • Personnes veuves
  • Personnes de plus de 60 ans, lorsque :
    • Elles résident seules ou avec leur conjoint ou avec une personne à charge comptée dans le calcul de l'impôt sur le revenu
    • Elles n'étaient pas soumises à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour l'année précédant l'année d'imposition
    • Elles sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âges (Aspa)
    • Leurs ressources ne dépassent pas certains plafonds.
  • Personnes de plus de 75 ans :
    • Elles ne sont pas redevables des impôts locaux pour leur résidence secondaire lorsqu'elles ne dépassent pas certains plafonds de revenus, révisés chaque année.
  • Etudiants, lorsqu'ils résident dans une chambre chez l'habitant, une résidence universitaire du Crous ou une résidence gérée par un organisme semblable.

Bon à savoir : si votre foyer n'est pas éligible pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, sachez que certaines foyers peuvent bénéficier d'un plafonnement de la taxe d'habitation sous certaines conditions.

Exonération taxe habitation : quelles démarches ? 

 

En principe, si un foyer est éligible pour l'exonération de la taxe d'habitation, celle-ci se fait automatiquement. Vous pouvez toutefois en faire la demande auprès du centre des finances publiques par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en joignant les documents attestant de votre situation et de vos revenus. 

Vous comprenez maintenant mieux comment fonctionne l'exonération de la taxe d'habitation ! Pour en apprendre davantage sur les règles régissant vos impôts, faites dès maintenant le point sur la déclaration d'impôts.

Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).