L'image représente une personne qui, pour se rapprocher de son conjoint, démissionne.

Démission pour suivi de conjoint : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 02/07/2020

L’ESSENTIEL

  • En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas bénéficiez de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (chômage).
  • Effectivement, dans la mesure où vous ne perdez pas de façon involontaire votre emploi, vous devez attendre 4 mois avant de pouvoir en bénéficier.
  • En revanche, lorsque votre démission est considérée comme légitime, vous avez le droit de percevoir le chômage.
  • Dans ce cas, vous percevez le chômage dans les mêmes conditions que lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
  • Votre démission est notamment légitime dans l’hypothèse où vous suivez votre conjoint qui déménage, ou que vous vous lier à une personne qui habite dans une région différente de la votre.

Votre conjoint déménage ? Il habite loin de votre lieu de travail ? Pour cette raison, vous pensez à déménager ? La démission est une possibilité dont chaque salarié dispose, à tout moment de son contrat de travail. Cependant, la démission ne donne en principe pas droit au chômage. Pourtant, il en est autrement pour lorsque votre démission est considérée comme légitime. C’est le cas de la démission pour rapprochement de votre conjoint. Voilà ce qu’il faut savoir !

La démission légitime – de quoi s’agit-il ?

💡 La démission est une faculté dont dispose chaque salarié et qui lui permet de mettre fin à son contrat de travail. Il s’agit d’une faculté unilatérale : l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Vous pouvez donc facilement mettre fin à votre contrat de travail. Cependant, votre choix de démissionner est considéré comme « libre« , car c’est à vous qu’appartient la décision de démissionner.

Pour cette raison, chômage et démission sont en principe incompatibles. Ainsi, à la suite d’une démission, vous ne pouvez donc pas percevoir cette aide.

Bon à savoir 📝 : effectivement, l’une des conditions pour percevoir le chômage (aussi appelé allocation d’aide de retour à l’emploi), est d’avoir perdu son emploi de façon involontaire.

Pourtant, des exceptions existent, dans lesquelles vous pouvez tout à fait percevoir le chômage à la suite d’une démission. C’est ce qu’on appelle alors une démission légitime.

🔦 Votre démission sera considérée comme légitime dans les cas suivants :

  • vous démissionnez pour réaliser un projet professionnel (formation qualifiante, création d’entreprise …)
  • vous effectuez un service civique ou un volontariat
  • votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, en tout ou partie
  • vous avez subis des délits sur votre lieu de travail (harcèlement, violences …)
  • vous êtes amené à déménager dans un lieu ne permettant pas la poursuite de votre activité professionnelle.

📦 Dans cette dernière hypothèse, le déménagement peut avoir lieu pour différentes raisons, et notamment :

  • pour suivre la personne avec laquelle vous vivez en couple, lorsqu’elle déménage pour un motif professionnel (qu’il s’agisse ou non d’une activité salariée)
  • en cas de mariage ou de Pacs à la suite duquel votre couple déménage.

Suivre son conjoint : quels sont vos droits ?

Lorsque vous êtes amené à déménager pour suivre votre conjoint, et que ce déménagement rend impossible la continuité de votre contrat de travail pour une raison de distance, vous pouvez démissionner de façon légitime.

🤷 Qu’est-ce qu’un conjoint ?

Par « conjoint », on désigne :

  • la personne à laquelle vous êtes marié
  • votre partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
  • votre concubin, autrement dit la personne avec laquelle vous vivez de façon durable, mais sans avoir célébré votre union de façon officielle.

🤔 Dans quelles conditions pouvez-vous suivre votre conjoint qui déménage ?

Votre démission est légitime lorsque vous suivez votre conjoint qui déménage pour l’une des raisons suivantes :

  • votre conjoint a fait l’objet d’une mutation au sein de son entreprise
  • il change d’emploi
  • après une période d’inactivité professionnelle, il retrouve un emploi
  • il crée ou reprend une entreprise
  • il devient travailleur indépendant.

💍 Comment pouvez-vous vous rapprocher de votre nouveau conjoint ?

Vous pouvez également démissionner lorsque vous venez de vous marier ou de vous pacser avec votre conjoint, sans que ce dernier change de lieu d’habitation.

Mais attention, vous ne pouvez légitimement démissionner que si votre conjoint a un emploi. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage à la suite de votre démission.

💰 Quels sont alors vos droits ?

A la suite d’un délai de carence de 7 jours, vous pouvez percevoir les indemnisations de chômage par Pôle emploi et ce dans les mêmes conditions que lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

Quand poser sa démission pour suivi de conjoint ?

Lorsque vous avez pris la décision de démissionner, vous devez faire part de cette décision à votre employeur. Vous pouvez donner votre démission à l’oral ou par écrit.

📅 Cependant, pour qu’elle soit considérée comme légitime lorsque vous souhaitez vous rapprocher du conjoint avec lequel vous vous êtes nouvellement officiellement lié, la démission devra intervenir avant ou au maximum 2 mois après le mariage.

Il est important de noter que la date de la démission correspond à la date à laquelle votre employeur reçoit votre démission, et non la date à laquelle se termine votre préavis.

Bon à savoir 📝 : votre démission n’est pas considérée comme légitime ? Dans ce cas, vous ne pourrez pas percevoir immédiatement l’allocation de retour à l’emploi.

Avant de pouvoir recevoir cette aide, vous devrez patienter durant une période de 121 jours (ce qui correspond à 4 mois). Alors, vous pourrez potentiellement bénéficier des mêmes droits.

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