Séparation de corps - quelles démarches

La séparation de corps : quelles démarches ?

Temps de lecture : 5 min
Par Amélie-Lou Blouin — Mise à jour le 11/08/2020

L’ESSENTIEL

  • La séparation de corps permet d’éviter une procédure de divorce, tout en actant juridiquement la séparation du couple.
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire dans une procédure de séparation de corps.
  • L’avocat doit présenter une requête détaillée et motivée de séparation de corps devant le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra vous convoquer à une audience de conciliation.
  • À l’issue de la procédure de séparation de corps, le JAF pourra ordonner des mesures provisoires concernant une éventuelle pension alimentaire, ou la garde des enfants.

La séparation de corps est l’une des options pour se séparer lorsque l’on est mariés, mais sans avoir à procéder à un divorce qui peut être très coûteux et long. Elle emporte des conséquences concrètes, notamment en matière patrimoniale. Avant de se lancer, bien comprendre les démarches qu’elle implique est donc essentiel.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une séparation de corps ? Quelles sont les démarches essentielles ? On vous explique tout sur cette séparation sans divorce.

Séparation de corps : la requête au juge

Si opter pour une séparation de corps permet d’éviter de se lancer dans un divorce long et coûteux, paradoxalement, le régime de cette séparation sans divorce est similaire à la procédure de divorce.

L’époux qui souhaite obtenir la séparation doit tout d’abord demander à son avocat de présenter une requête de séparation de corps au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal d’instance du lieu de leur résidence.

Il est obligatoire pour chaque époux de se faire représenter par un avocat durant la procédure. Autrement dit, pas de séparation de corps sans avocat !

💡 Bon à savoir : l’avocat peut être le même pour les deux époux, s’il s’agit d’une initiative faite d’un commun accord.

La requête doit contenir :

  • Les demandes de mesures provisoires : par exemple, la pension alimentaire si les époux ont ensemble des enfants, ou à qui le logement doit revenir ;
  • Un court exposé des motifs de la séparation de corps : ce sont les mêmes qu’en cas de divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
  • En cas de requête de séparation de corps par consentement mutuel :
    • Une convention réglant les conséquences financières et familiales de la séparation ;
    • Un acte réalisé par un notaire, établissant que les époux choisissent de se soumettre au régime matrimonial de la séparation de biens (sauf si c’était déjà le cas avant la requête).

Séparation de corps : l’audience de conciliation

Une fois saisi par l’un des époux souhaitant obtenir une séparation de corps, le JAF a 1 à 2 mois pour convoquer les époux à une audience de conciliation. D’abord, il reçoit les époux chacun séparément, puis il les voit ensemble.

À noter : il n’y a pas de tentative de conciliation si la requête de séparation de corps est faite d’un accord mutuel par les époux.

À l’issue de cette tentative de conciliation, et pendant une durée de 6 mois, le JAF peut décider de suspendre la procédure et d’entamer ensuite une nouvelle tentative de conciliation.

💡 Bon à savoir : le délai de réflexion accordé aux époux pour la conciliation est de maximum 8 jours.

Séparation de corps : l’audience de non-conciliation

S’il n’a pas réussi à obtenir la réconciliation des époux, le JAF va convoquer les époux à une audience pour décider des modalités de la séparation de corps.

👉En cas de séparation de corps par consentement mutuel : le juge va s’assurer que la convention de séparation de corps conclue par les époux est valide. Pour être homologuée par le juge, la convention doit protéger les droits et intérêts des enfants, et ses conditions doivent avoir été acceptées de manière libre et éclairée par les époux.

👉 En cas de séparation de corps contentieuse : le JAF demande aux époux s’ils sont d’accord sur le principe de la séparation de corps.

De plus, le juge va ordonner au cours de l’audience des mesures provisoires. Il s’agit, par exemple, de mesures liées à la pension alimentaire ou attribuant la jouissance du logement à l’un ou l’autre des époux. Il peut également fixer le lieu de résidence des enfants.

À la fin de l’audience, le JAF va rendre une décision : il s’agit de l’ordonnance de non-conciliation.

💡 Bon à savoir : l’ordonnance de non-conciliation autorise les époux à vivre séparément.

Si vous n’êtes pas satisfait par cette ordonnance de non conciliation, vous disposez d’un délai de 15 jour pour demander la réformation de l’ordonnance. Ce délai se calcule à compter de la délivrance de l’ordonnance par un huissier de justice.

Cette ordonnance vaut autorisation d’assigner en séparation de corps.

L’assignation en séparation de corps

Afin que la séparation de corps ait lieu officiellement, il faudra ensuite que l’époux ayant initié la procédure assigne l’autre en séparation, sous 3 mois après l’audience de conciliation. Cette assignation peut être refusée par l’époux qui la reçoit, sauf s’il ou elle a accepté le principe de la séparation de corps durant l’audience.

Une fois l’assignation effectuée, vous pourrez formuler vos demandes auprès du JAF, qui statuera de manière définitive. Votre demande doit contenir plusieurs éléments :

  • Noms et prénoms des époux ;
  • Date des effets de la séparation de corps ;
  • Attribution du domicile conjugal ;
  • Nature et montant de la pension alimentaire ;
  • Exercice de l’autorité parentale ;
  • Lieu de résidence habituelle des enfants ;
  • Modalités des droits de visite et d’hébergement ;
  • Modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Vous connaissez maintenant les démarches à effectuer pour cette séparation sans divorce. Vous pouvez maintenant vous pencher sur les conséquences de la séparation de corps !

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