L'image représente un voiture qui passe le contrôle technique.

Défaut de présentation du contrôle technique : quelles sanctions ?

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 28/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Le passage au contrôle technique est obligatoire pour chaque véhicule de plus de 4 ans, et doit être effectué tous les 2 ans.
  • Le défaut de présentation au contrôle technique est une contravention de classe 4 et peut être sanctionnée par les forces de l’ordre.
  • En conduisant un véhicule dont le contrôle technique n’est plus valable, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
  • En revanche, un retrait de points sur votre permis de conduire n’est pas prévu en cas de défaut de contrôle technique.
  • Les forces de l’ordre peuvent également immobiliser temporairement votre véhicule et confisquer votre carte grise si le contrôle technique n’est pas à jour.

Vous avez du retard avec le passage du contrôle technique de votre voiture ? Vous êtes alors en infraction lorsque vous continuez de conduire ! Mais que risquez-vous véritablement ? Quel est le montant de l’amende ? Votre véhicule pourra-t-il être immobilisé ? Pas d’inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur les sanctions pour défaut de présentation du contrôle technique.

Le contrôle technique, c’est quoi ?

🚗 Le contrôle technique correspond à un contrôle complet du véhicule, lors duquel plus de 100 points sont contrôlés afin de garantir la sécurité de ce véhicule ainsi que son bon fonctionnement.

Sans passage au contrôle technique, le bon fonctionnement du véhicule n’est pas garanti et il représente potentiellement un danger pour vous ainsi que les autres usagers de la route. Pour cette raison, il est obligatoire. Il doit être effectué tous les 2 ans, dès lors que votre véhicule a plus de 4 ans.

Bon à savoir 📝: vous pouvez vérifier l’échéance de votre prochain contrôle technique sur votre carte grise.

Lors d’un contrôle technique, il se peut que des défaillances soient constatées. Ces défaillances se distinguent en 3 catégories, selon leur gravité :

  • les défaillances mineures, qui n’ont pas de conséquences sur la sécurité et l’environnement et qui ne nécessitent donc pas de contre-visite
  • les défaillances majeures, qui peuvent avoir un impact sur la sécurité et pour lesquelles une contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois
  • et les défaillances critiques, qui représentent un véritable danger pour la sécurité et qui ont pour effet d’interdire la circulation du véhicule, la réparation devant être faite immédiatement.

Le défaut de présentation de votre véhicule au contrôle technique constitue une infraction au code de la route, qui peut faire l’objet de sanctions.

👮 Il s’agit d’une contravention, passible d’une amende ainsi que d’une immobilisation du véhicule en cas de contrôle. Aucun retrait de points sur votre permis de conduire n’est en revanche prévu pour cette infraction.

En cas de contravention, vous recevrez en main propre ou par courrier, un avis de contravention dont voici un exemple :

L'image représente un exemple d'avis de contravention.

Quelle amende pour rouler sans contrôle technique ?

💸 Le montant de l’amende dépend de la classe de la contravention. Effectivement, les contraventions sont classées, en fonction de leur gravité, en 5 classes différentes,  la 1e regroupant les infractions les moins graves et la 5e regroupant les infractions les plus graves.

Le défaut de présentation au contrôle technique est une contravention de classe 4. A ce titre, elle est passible d’une amende forfaitaire de 135 €. Ce montant est néanmoins susceptible de varier selon les modalités du paiement :

Type de l’amendeModalités
Minorée90 €
L’amende est minorée lorsque vous payez dans un délai de 3 jours lorsque l’avis de contravention vous a été transmis en main propre et 15 jours si vous avez reçu l’avis de contravention par courrier.
Forfaitaire135 €
Vous disposez en principe de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire.
Majorée375 €
Si vous ne payez pas l’amende dans le délai de 45 jours, votre amende sera majorée.
Maxima750 €
En cas de récidive, vous risquez de devoir payer l’amende maximale.

Bon à savoir 📝: vous pouvez toujours contester l’amende qui vous est adressée lorsque vous la considérez comme non-justifiée. Vous disposez, pour cela, d’un délai de 45 jours.

Mais attention, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction, ce qui rend impossible sa contestation ultérieure. Suivez alors simplement les étapes indiquées en bas à droite sur votre avis de contravention :

L'image représente un exemple d'avis de contravention.

Défaut du contrôle technique et immobilisation du véhicule

⚠️ Lorsque vous êtes contrôlé par un agent en défaut de contrôle technique, ce dernier peut décider d’immobiliser votre véhicule.

Une telle décision d’immobilisation a pour conséquence que votre carte grise est retenue. En contrepartie, les agents vous remettent ce que l’on appelle une fiche de circulation. Elle vous permet de circuler pendant une durée de 7 jours.

Cette fiche de circulation vise à vous permettre de vous rendre auprès d’un centre agréé de contrôle technique.

👩‍🔧 L’obtention du contrôle technique est alors la condition indispensable pour récupérer votre carte grise. Tant que vous ne présentez pas le procès-verbal du contrôle technique attestant d’un résultat satisfaisant au commissariat de police ou à la gendarmerie, vous ne pourrez pas récupérer votre carte grise.

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