Contraventions, délits, crimes... : comprendre l'infraction pénale

Contraventions, délits, crimes… : comprendre l’infraction pénale

Temps de lecture : 4 min
Par Amélie-Lou Blouin — Mise à jour le 14/02/2020

L’ESSENTIEL

  • L’infraction pénale correspond à un acte, un comportement d’un citoyen qui viole la loi.
  • L’infraction pénale se divise en 3 catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
  • La contravention est l’infraction la moins grave et le crime est l’infraction la plus grave.

Contravention, délit, crime… Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver parmi les 3 catégories d’infraction. Pourtant, il existe d’importantes différences entre les différents types d’infraction, qui reflètent la gravité des faits reprochés à leur auteur. Bien comprendre les risques que l’on encourt pour chaque type d’infraction est essentiel.

Qu’est-ce qu’une infraction ? Entre autres, quelle est la différence entre les délits et les crimes ? Quels risques encourez-vous en cas d’infraction ? Faites le point avec nous. 

Infraction pénale : qu’est-ce que c’est?

L’infraction est un terme pénal utilisé pour qualifier un acte, une omission ou un comportement par lequel une personne viole la loi. Il n’est pas possible de poursuivre et condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue. La sanction apportée à chaque infraction va dépendre de cette même gravité.

Il existe alors 3 catégories d’infractions :

  • Les contraventions, qui sont les infractions les moins graves.
  • Les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions.
  • Les crimes, qui regroupent les infractions les plus graves et qui entraine également des peines de prison.

Quels sont les différents types d’infractions pénales?

🔎 Les infractions sont classées en trois catégories, qui reflètent la gravité de l’infraction commise.

Les contraventions : la contravention est l’infraction la moins grave, c’est-à-dire celle considérée comme portant l’atteinte la moins grave aux normes juridiques régissant notre société (par exemple, le défaut de port d’un permis de chasse ou encore un excès de vitesse). Elle sont classées en 5 classes. Les contraventions de première classe sont les moins graves, les contraventions de cinquième classe les plus graves.

Les délits : un délit est une infraction de gravité moyenne, constituée par la violation d’une norme sociale importante (par exemple, certaines agression, le vol, le port illégal d’une arme, la conduite sans permis).

Les crimes : le crime est la forme d’infraction la plus grave, car il s’agit d’une violation des normes fondamentales de la société. Les crimes peuvent etre divisés en 3 catégories :

  • crimes commis contre des personnes (par exemple, un homicide, un viol) ;
  • les crimes commis contre des biens (par exemple, vol avec violences graves…) ;
  • les crimes commis contre l’Etat (par exemple, trahison, complot, espionnage…).

Attention : en cas de circonstances aggravantes, un type d’infraction (par exemple, un délit) peut être requalifié en une infraction de classe plus grave(par exemple, un crime).

Infraction pénale : quelle procédure ?

La procédure pénale va dépendre du type d’infraction commis.

En cas de contravention, c’est le tribunal de police qui va juger l’auteur des faits.

En cas de délit, la personne qui a commis un délit est jugé par le tribunal correctionnel.

Et, en cas de crime, l’auteur d’un crime est jugé par la cour d’assises.

À noter : une enquête judiciaire peut être ouverte pour vérifier si une infraction est caractérisée. Il arrive que l’auteur d’une infraction soit mis en garde à vue, afin de faire avancer l’enquête. La durée de la garde à vue va dépendre des faits qui lui sont reprochés.

Infraction pénale : quelle sanction ?

Lorsqu’une infraction est caractérisée, son auteur va faire l’objet d’une forme de réponse pénale. La nature de cette réponse va varier en fonction de lagravité de l’infraction :

  • Les contraventions : l’auteur d’une contravention est puni d’une peine d’amende. Les amendes sont elles-mêmes classées en 5 catégories : elles vont de 38 euros, pour les infractions les moins gravesà 1500 euros pour les plus sérieuses. Peuvent s’ajouter à ces amendes d’autres peines complémentaires, notamment en matière d’infraction routière (retrait de permis pour conduire en état d’ivresse, retrait de points, etc).
  • Les délits : les délits les moins graves sont sanctionnés par une peine d’amende d’au moins 3750 euros, et les plus graves par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans.
  • Les crimes : les crimes sont sanctionnés par des peines de prison pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

À noter : à ces peines principales pourront s’ajouter des peines complémentaires.

Vous savez maintenant tout de l’infraction pénale ! Pour en apprendre davantage sur les réponses pénales aux infractions, vous pouvez dès maintenant vous pencher sur les mesures alternatives au procès.

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