Contraventions, délits, crimes... : comprendre l'infraction pénale

Contraventions, délits, crimes… : comprendre l’infraction pénale

Par Amélie-Lou Blouin — Mise à jour le 18/07/2019

Contravention, délit, crime… Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver parmi les 3 catégories d’infraction. Pourtant, il existe d’importantes différences entre les différents types d’infraction, qui reflètent la gravité des faits reprochés à leur auteur. Bien comprendre les risques que l’on encourt pour chaque type d’infraction est essentiel.

Qu’est-ce qu’une infraction ? Entre autres, quelle est la différence entre les délits et les crimes ? Quels risques encourez-vous en cas d’infraction ? Faites le point avec nous. 

Infraction pénale : qu’est-ce que c’est ?

L’infraction est un terme pénal utilisé pour qualifier un acte, une omission ou un comportement par lequel une personne viole la loi. Il en existe 3 catégories, classées en fonction de la gravité des faits reprochés à leur auteur. La sanction apportée à chaque infraction va dépendre de cette même gravité.

Infraction pénale : quelles catégories ?

Les infractions sont classées en trois catégories, qui reflètent la gravité de l’infraction commise :

  • Les contraventions : la contravention est l’infraction la moins grave, c’est-à-dire celle considérée comme portant l’atteinte la moins grave aux normes juridiques régissant notre société (par exemple, le défaut de port d’un permis de chasse ou encore des violences involontaires).
  • Les délits : un délit est une infraction de gravité moyenne, constituée par la violation d’une norme sociale importante (par exemple, certaines agression, le vol, le port illégal d’une arme, la conduite sans permis).
  • Les crimes : le crime est la forme d’infraction la plus grave (par exemple, un homicide, un viol), car il s’agit d’une violation des normes fondamentales de la société.

Attention : en cas de circonstances aggravantes, un type d’infraction (par exemple, un délit) peut être requalifié en une infraction de classe plus grave(par exemple, un crime).

Infraction pénale : quelle procédure ?

La procédure pénale va dépendre du type d’infraction commis :

  • En cas de contravention : c’est le tribunal de police qui va juger l’auteur des faits.
  • En cas de délit : la personne qui a commis un délit est jugé par le tribunal correctionnel.
  • En cas de crime : l’auteur d’un crime est jugé par la cour d’assises.

À noter : une enquête judiciaire peut être ouverte pour vérifier si une infraction est caractérisée. Il arrive que l’auteur d’une infraction soit mis en garde à vue, afin de faire avancer l’enquête. La durée de la garde à vue va dépendre des faits qui lui sont reprochés.

Infraction pénale : quelle sanction ?

Lorsqu’une infraction est caractérisée, son auteur va faire l’objet d’une forme de réponse pénale. La nature de cette réponse va varier en fonction de lagravité de l’infraction :

  • Les contraventions : l’auteur d’une contravention est puni d’une peine d’amende. Les amendes sont elles-mêmes classées en 5 catégories : elles vont de 38 euros, pour les infractions les moins gravesà 1500 euros pour les plus sérieuses. Peuvent s’ajouter à ces amendes d’autres peines, notamment en matière d’infraction routière (retrait de permis, retrait de points, etc).
  • Les délits : les délits les moins graves sont sanctionnés par une peine d’amende d’au moins 3750 euros, et les plus graves par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans.
  • Les crimes : les crimes sont sanctionnés par des peines de prison pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

À noter : à ces peines principales pourront s’ajouter des peines complémentaires.

Vous savez maintenant tout de l’infraction pénale ! Pour en apprendre davantage sur les réponses pénales aux infractions, vous pouvez dès maintenant vous pencher sur les mesures alternatives au procès.