Compromis de vente de maison : comment et pourquoi ?

Compromis de vente de maison : comment et pourquoi ?

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 22/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Un compromis de vente oblige les parties signataires de mener à terme une transaction immobilière.
  • Lorsque vous vous mettez d’accord avec le vendeur sur le bien et le prix, un compromis a la même valeur qu’un acte de vente définitif.
  • Depuis 2015, en tant qu’acheteur, vous disposez d’un délai de 10 jours après la date de la signature du compromis pour renoncer à la vente.
  • Une fois ce délai écoulé, si vous changez d’avis, vous risquez de perdre le dépôt de garantie, appelé indemnité d’immobilisation.

Vous vous apprêtez à acheter une maison et vous allez signer un compromis de vente, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ? Qu’implique-t-il une fois ce document signé ? Pouvez-vous l’annuler ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout pour vous aider à mener à bien votre transaction !

Qu’est-ce qu’un compromis de vente de maison ?

📝 Un compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent l’un comme l’autre à mener à terme une transaction immobilière. Dès que vous vous mettez d’accord sur le bien et son prix, le compromis de vente constitue un véritable contrat de vente par lequel les parties devient liées juridiquement. Cela signifie que la violation des obligations qui en découlent peut-être sanctionnée par les tribunaux.

🖊️ Le compromis de vente doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • vos coordonnées et celles du vendeur
  • adresse de la maison vendue
  • origine de la maison vendue (par exemple, nom du précédent propriétaire, date du précédent acte de vente… )
  • description détaillée de la maison vendue
  • date de disponibilité de la maison vendue
  • prix de vente de la maison et modes de paiement
  • clauses suspensives ou (par exemple, vous pouvez mettre des clauses prévoyant une possibilité de rétractation en cas de non-obtention d’un crédit immobilier)
  • l’existence d’une copropriété, d’une hypothèque, etc.

Comment signer un compromis de vente de maison ?

⏱️🖊️ Généralement, un compromis de vente est signé après l’acceptation d’une offre d’achat mais avant la signature de l’acte définitif de vente.

Il peut être signé par :

  • acte sous seing privé entre particuliers (vos signatures suffisent)
  • acte authentique réalisé devant un notaire.

💰 Lorsque vous signez un compromis de vente, vous devez verser au vendeur une somme à titre de dépôt de garantie, d’un montant correspondant à 5 % et 10 % du montant total de la vente.

Cependant, vous disposez d’un droit de rétraction dans un délai de 10 jours suivant la date de la signature pour renoncer à la vente. Dans ce cas-là, vous pouvez parfaitement récupérer les sommes de garantie versées.

Bon à savoir : le vendeur ne bénéficie pas de ce droit de rétraction.

⚖️ Toutefois, une fois ce délai de 10 jours dépassé, vous ne pouvez pas librement vous désengager, car vous ne pourrez plus récupérer les sommes versées de garantie (sauf en cas de non-réalisation d’une clause suspensive). En plus, le vendeur peut vous contraindre d’aller jusqu’au bout de la transaction, en ayant recours si nécessaire aux tribunaux.

🤔 Il convient de bien distinguer le compromis de vente de la promesse de vente. Dans le cadre d’une promesse de vente, le vendeur s’engage unilatéralement à mener à terme la transaction. Le vendeur doit réserver la maison pour un futur acquéreur, à un prix déterminé et pour une durée impartie. En contrepartie, vous devez lui verser une indemnité d’immobilisation, qui correspond généralement à 10 % du prix de vente.

Pourquoi signer un compromis de vente de maison ?

Le compromis de vente n’est pas obligatoire, cependant, il est un choix populaire dans les transactions immobilières. En plus d’avoir presque la même valeur juridique qu’un acte de vente notarié, il présente l’avantage d’être flexible car il vous permet de prévoir des conditions personnalisées en fonction de vos besoins.

🤔 Vous pouvez notamment prévoir des conditions suspensives ou résolutoires pour :

  • obtention d’un crédit immobilier : par exemple, si vous n’obtenez pas un ou plusieurs prêts immobiliers, la vente sera annulée et vous pouvez récupérer le dépôt de garantie.
  • absence de servitude : la vente définitive dépend de l’obtention d’un certificat d’urbanisme attestant l’absence de restrictions susceptibles de déprécier la maison.
  • absence d’hypothèque : la vente devient définitive à condition qu’il n’y pas d’hypothèque sur le bien.
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