En matière d'assurances, de nombreuses garanties s'entremêlent. La Sécurité sociale ne couvrant pas la totalité des frais de santé, des complémentaires santé peuvent venir s'y ajouter. Afin de compléter les garanties obligatoires de base offertes par l’assurance maladie, un salarié peut notamment bénéficier de la complémentaire santé collective de l’entreprise qui l’emploie.

Qu’est ce que la complémentaire santé collective ? Quelles sont les obligations de l’employeur relatives à la complémentaire santé collective ? On vous donne tous les éléments pour mieux comprendre.

Sommaire

    1. Complémentaire santé collective : qu’est ce que c’est ?
    2. Complémentaire santé collective : quelles obligations pour l’employeur ?
      1. Obligations de l’employeur : proposer et financer la complémentaire santé collective
      2. Obligations de l’employeur : offrir des garanties minimales aux salariés

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Complémentaire santé collective : qu’est ce que c’est ?

 

La complémentaire santé collective a pour objet de compléter, totalement ou partiellement, la prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale.

La complémentaire santé collective est souscrite par l’entreprise et couvre l’ensemble de ses salariés voire leur famille, moyennant le paiement d’une cotisation plus élevée.

Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ? Le salarié n’a aucune démarche à entreprendre. C’est l’entreprise qui souscrit le contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix et qui s’assure de sa bonne exécution.

Attention : la complémentaire santé collective ne vise que les entreprises. Les particuliers qui emploieraient un salarié à domicile (jardinier, personnel de maison…) ne sont pas concernés.

À noter : il est possible pour le salarié de garder le bénéfice de la complémentaire santé collective sous certaines conditions. En particulier, il n’est pas possible pour le salarié de continuer à en profiter s’il a fait l’objet d’un licenciement pour faute et que le motif de licenciement est une faute lourde.

Complémentaire santé collective : quelles obligations pour l’employeur ?

Obligations de l’employeur : proposer et financer la complémentaire santé collective

 

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés quelles que soient la taille ou la forme juridique de l’entreprise et peu importe l’ancienneté des salariés de l’entreprise.

Adhérer à la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés. Ils peuvent toutefois en être dispensés dans certaines situations. C’est par exemple le cas lorsqu’un salarié est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé ou s’il est employé à temps très partiel.

Le coût de la complémentaire santé dépend du contrat d’assurance souscrit par l’entrepreneur et de l’étendue des garanties qu’il renferme. L’employeur a l’obligation de participer au paiement de la cotisation au moins à hauteur de 50%.

Obligations de l’employeur : offrir des garanties minimales aux salariés

 

L’employeur peut offrir un niveau de garantie différent selon les catégories de salariés (cadres, non-cadres...), en s’appuyant sur des critères généraux et objectifs.

Il y a toutefois des garanties minimales à offrir à tout salarié, que l’on appelle le panier de soin. Sont nécessairement couverts par la complémentaire santé collective :

  • L’intégralité du ticket modérateur (l’une des fractions des frais médicaux non remboursée par la Sécurité sociale) pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie.
  • En cas d’hospitalisation, la totalité du forfait journalier hospitalier
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans

À noter : au-delà de la complémentaire santé, l’employeur peut proposer aux salariés d'autres garanties telles que des garanties décès par exemple.

Si le salarié estime que les garanties qui lui sont offertes ne sont pas suffisantes, il peut souscrire à ses frais à une complémentaire santé à titre individuel afin de bénéficier de prestations plus complètes.

Dans le cas où l’employeur n'aurait pas rempli son obligation de souscrire à une complémentaire santé collective, les salariés ont la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes afin de contester son inaction.

À noter : il est possible de proposer aux salariés des complémentaires santé spécifiques, les complémentaires santé responsables, qui donnent notamment lieu à des exonérations sociales et fiscales.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.