Une commission rogatoire permet à un juge d’instruction de déléguer la réalisation de certains actes d’instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge.

La commission rogatoire : définition, conditions, fonctions

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 09/02/2021

L’ESSENTIEL

  • La commission rogatoire désigne le fait, pour un juge, d’autoriser certaines mesures, telles que des perquisitions, des auditions ou des confrontations.
  • Elle a lieu dans le cadre d’une enquête judiciaire, lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale.
  • Ce document doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être daté et signé par le juge et désigner précisément les actions qu’il délègue.
  • Par ailleurs, toutes les actions prévues par la commission rogatoire doivent être en rapport avec l’infraction.
  • La commission rogatoire peut autoriser une perquisition. Il s’agit d’une mesure qui autorise les forces de l’ordre à fouiller votre domicile.

Une commission rogatoire désigne une action ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure pénale. Autrement dit, lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, une enquête est menée. Au cours de cette enquête, des perquisitions, interrogations, confrontations et autres mesures judiciaires pourront avoir lieu. C’est la commission rogatoire qui autorise ces actions.

Mais quelles sont les conditions d’une commission rogatoire ? Comment fonctionne-t-elle ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Commission rogatoire : définition

💡 La commission rogatoire, que l’on rencontre généralement dans le cadre d’une procédure pénale, est une mesure prise par le juge d’instruction. Plus précisément, elle lui permet de déléguer la réalisation de certains actes d’instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge.

Concrètement, dans la pratique, cette mesure sera utilisée par le juge en charge d’une enquête judiciaire notamment pour :

  • effectuer une perquisition ou une saisie
  • procéder à une audition, un interrogatoire ou des écoutes téléphoniques
  • organiser une confrontation avec la victime ou les témoins.

⚠️ Les mesures déléguées dans le cadre d’une commission rogatoire doivent en tout cas présenter un rapport avec l’infraction que le juge est en train d’examiner.

La commission rogatoire et le CPP

🔎 L’article 151 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que :

« Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux où chacun d’eux est territorialement compétent.

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.

Elle ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression de l’infraction visée aux poursuites.

Le juge d’instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l’officier de police judiciaire. A défaut d’une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci. »

La convocation pour commission rogatoire

Le juge d’instruction qui demande une commission rogatoire doit rédiger un document, par lequel il demande la réalisation d’une ou plusieurs des mesures mentionnées ci-dessus.

🔦 Ce document doit impérativement respecter certaines conditions de forme :

  • être daté et signé par le juge d’instruction
  • indiquer la nature de l’infraction ainsi que l’objet des poursuites
  • préciser clairement quelles sont les mesures demandées, et qui est la personne chargée de les effectuer
  • énoncer les noms des personnes mises en examen, ceux des parties civiles et des éventuels témoins assistés
  • indiquer un délai pour la réalisation de la mesure.

Attention : à noter que le juge d’instruction ne pourra déléguer que les mesures qu’il ne peut pas lui-même réaliser.

Perquisition et commission rogatoire

🏠 La commission rogatoire permet notamment au juge d’instruction d’ordonner une perquisition. Une perquisition est une mesure judiciaire qui autorise les forces de l’ordre à rechercher, à votre domicile, dans votre véhicule, dans des locaux professionnels, etc.

La commission rogatoire constitue alors l’autorisation des forces de l’ordre leur permettant d’entrer dans votre domicile et d’y procéder à une fouille. S’ils disposent de ce document, ils n’ont pas besoin de vous demander votre accord préalable.

C’est lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale qu’une telle mesure est prise. Dès lors, si les forces de l’ordre trouvent, lors de la perquisition, des indices en lien avec l’enquête et sont utiles à la manifestation de la vérité, ils peuvent les « saisir ». Autrement dit, ils les listent puis les placent sous scellé : vous n’y avez donc plus accès, et ce pendant toute la durée de l’enquête.

Bon à savoir 📝 : un procès-verbal est dressé à la suite de toute perquisition. Toutes les personnes présentes lors de la perquisition doivent le signer.

En principe, une perquisition ne pourra avoir qu’après 6h et avant 21h. Cependant, si la perquisition a commencé avant 21h, elle pourra se poursuivre même après 21h.

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