La procédure pour porter plainte est encadrée strictement par la loi. La personne qui en a l'initiative doit remplir un certain nombre de conditions, et effectuer les démarches dans les délais.

Vous souhaitez savoir comment porter plainte ? Nous vous expliquons tout sur la procédure à suivre.


Vous souhaitez savoir comment porter plainte ? Nous vous expliquons tout pas à pas pour entamer les démarches sereinement.

Qu'est-ce que porter plainte ? 


Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale, il est possible pour elle de porter plainte afin d'obtenir réparation de son préjudice et parfois que l'auteur présumé des faits soit poursuivi en justice. Il s'agit d'une procédure strictement encadrée par la loi. Il est important de bien en comprendre les enjeux, car porter plainte n'est pas un acte anodin. Une plainte abusive peut se retourner contre la personne qui en est à l'initiative, et résulter en une amende.

Attention : il faut distinguer la procédure de plainte simple avec la plainte avec constitution de partie civile.

Contre qui peut-on porter plainte ? 


Il est possible de porter plainte contre :

  • Une personne physique (par exemple, un membre de sa famille)
  • Une personne morale (par exemple, une entreprise ou une association)
  • Une personne inconnue (on parle alors de porter plainte contre X)

Quelle procédure pour porter plainte ?

Le dépôt de plainte peut se faire de deux manières :

  • En se rendant à la police ou à la gendarmerie : si vous portez plainte contre X, sachez que vous devez au préalable remplir une pré-plainte en ligne avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Une fois votre plainte déposée, elle est transmise au procureur de la République qui se charge d'en prendre connaissance.
  • En envoyant un courrier au procureur de la République : pour cela, il faut écrire un courrier au tribunal de grande instance (TGI) du lieu où a été commise l'infraction ou le domicile de l'auteur de l'infraction. Il n'est pas obligatoire de faire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le courrier doit comporter plusieurs informations :
    • L'identité du plaignant et ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
    • Le récit précis de l'infraction (faits, date, lieu)
    • Le nom de l'auteur présumé des faits (s'il est inconnu, on porte plainte contre X)
    • S'il y a des témoins, leur identité et coordonnées
    • La description et l'estimation des dommages subis du fait de l'infraction. Cette estimation peut être modifiée par la suite.
    • Les justificatifs attestant du préjudice subi (par exemple, des certificats de médecin ou encore un avis d'arrêt de travail)

Bon à savoir : la police ou la gendarmerie ne peut pas refuser de prendre votre plainte.

Quels délais pour porter plainte ?

 

Pour être recevable, c'est-à-dire valide, la plainte doit être portée dans certains délais. Au-delà, il n'est plus possible de porter plainte : on dit que la plainte est prescrite.

Les délais pour porter plainte sont en général de :

  • 1 an pour les contraventions (par exemple, en cas d'injures)
  • 6 ans pour les délits (par exemple, en cas d'ursupation d'identité)
  • 20 ans pour les crimes (excepté pour les crimes sur mineurs ou de nature très graves tels que le terrorisme : dans ce cas, le délai pour porter plainte est porté à 30 ans)

A partir de quand le délai court-il ?

  • En principe, à partir du jour où l'infraction a été commise
  • Par exception, lorsque la victime est mineure, à partir de la date de sa majorité

Vous savez maintenant comment porter plainte !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).