l'image représente deux policiers qui sanctionnent les personnes ne respectant pas la loi par des amendes, qui peuvent être contestées si elles sont infondées.

Comment faire pour contester une amende ?

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 08/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Vous avez le droit de contester une amende qui vous a été adressée.
  • Pour cela, vous devez respecter un délai, qui est en principe de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.
  • Il ne faut surtout pas payer l’amende forfaitaire si vous souhaitez la contester par la suite : le paiement est considéré comme une reconnaissance de l’infraction qui rend impossible toute contestation.
  • Vous avez la possibilité de contester l’amende par courrier ou via le site internet du gouvernement.
  • La réponse à votre contestation peut prendre du temps (entre 3 mois et un an).

Une amende vous a été adressée, mais vous n’êtes pas d’accord avec son objet ? Vous avez la possibilité de la contester. Mais quels sont les délais pour contester l’amende ? Comment faire cette contestation ? On vous explique exactement comment faire. 😃

Une lettre type pour contester les amendes ?

⚖️ Vous avez le droit de contester l’amende qui vous a été adressée. Cela vaut pour toutes les amendes, quelle que soit le type d’infraction que vous avez commis.

Le plus souvent, les amendes concernent une infraction au code de la route. 🛵🚗

Mais, il peut également s’agir d’autres infractions, tel que par exemple le non-respect du port du masque. 😷

⚠️ Alors, méfiez-vous des lettres types ! Les modalités de contestation peuvent varier pour certaines infractions. Le détail des modalités de contestation est indiqué sur votre avis de contravention, dont voici un exemple :

L'image représente un exemple d'avis de contravention.
L'image représente un exemple d'avis de contravention.

👉Ainsi, des règles spéciales s’appliquent notamment pour ce qui est de la contestation des amendes pour non port du masque. En particulier, vous bénéficiez pour cela d’un délai de contestation de 90 jours. ⏳

👮 Il faut également tenir compte de la manière dont a été constatée l’infraction (par exemple contrôle automatisé ou verbalisation par les forces de l’ordre).

Pour cette raison, il est important de se référer à la procédure qui est indiquée sur votre avis de contravention. 🎫

Contestation d’une amende et antai.gouv.fr

Vous disposez, en principe, d’un délai de 45 jours pour contester votre amende forfaitaire. 📅

Egalement, vous disposez de deux possibilités pour le faire :

  • en ligne, directement sur le site du gouvernement 💻 ;
  • par courrier 📩 en recommandé avec accusé de réception, adressé à l’officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention.

Bon à savoir 📝 : Lorsque l’amende a déjà été majorée, vous avez 30 jours pour la contester.

Une amende est majorée lorsque, durant les 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention, son montant forfaitaire n’a pas été réglé et qu’il n’y a pas eu de contestation de l’amende. ❌

Attention ⚠️: Si vous ne réglez pas l’amende majorée dans le délai indiqué sur l’avis de contravention (en règle générale, ce délai est de 45 jours), alors vous allez recevoir une mise en demeure.

A la suite de cette mise en demeure, vous risquez l’intervention d’un huissier, une saisie sur salaire ou sur compte bancaire …

Rappel 🔦 : voilà les différents moyens de paiements que vous avez à votre disposition pour payer votre amende.

Comment payer ?Moyens de paiement autorisésType d’amende
Par le site amendes.gouv.frCBAmende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
Par courrierChèque
Timbre amende
Amende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
Par téléphoneCBAmende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
Auprès de la TrésorerieCB
Chèque
Espèces
Amende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire
Amende forfaitaire majorée
Auprès d’un buralisteTimbre amende
Timbre amende dématérialisé
Amende forfaitaire minorée
Amende forfaitaire

Contester une amende déjà payée

Le paiement de la contravention est considéré comme une reconnaissance de l’infraction. Une fois que vous avez payé le montant forfaitaire de l’amende, vous n’avez donc plus de possibilité de la contester ! ❌

Effectivement, en vertu de l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant le retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

legifrance.gouv.fr

👉 Il est donc, dans tous les cas, très important de ne pas régler l’amende forfaitaire si vous souhaitez formuler une contestation de l’infraction.

Bon à savoir 📝 : il faut distinguer du paiement de l’amende la « consignation » du montant de l’amende.

🔒 La consignation, obligatoire pour la contestation de certaines infractions (par exemple l’excès de vitesse) ne constitue bien évidemment pas une reconnaissance de l’infraction.

Vos gardez ainsi la possibilité de former une contestation après avoir consigné le montant de l’amende. 💰

Plus de nouvelles après la contestation d’une amende ?

Il est important de savoir que le délai de réponse après une contestation de l’amende peut être très long.

Si vous avez contesté une amende, mais que vous n’avez pas encore reçu de réponse, cela peut être normal : les délais d’attente varient entre 3 mois et un an. 📅

👉 La réponse peut finalement prendre 3 formes :

Votre demande est déclarée irrecevable.

Vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou vous n’avez pas joint tous les documents qui étaient demandés. Dans ce cas, votre contestation de l’amende a échoué et vous devez la payer. Il est alors possible que l’on vous demande de payer l’amende forfaitaire majorée.

Votre demande recevable. ✔️

Il a été considéré que votre contestation est justifiée et vous n’avez alors plus d’amende à payer.

Votre demande est considérée comme abusive. 🙅

Vous êtes condamné à une amende ou éventuellement des peines complémentaires (par exemple la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière). ⚖️

Bon à savoir 📝 : Si, au bout d’un an, vous n’avez reçu aucune de ces trois réponses, alors vous pouvez contacter l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Les coordonnées de l’ANTAI figurent sur votre amende. 🎫

📞 Avec l’indication de votre numéro d’amende, l’agence sera en mesure de vous indiquer l’état d’avancement de votre dossier.

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