Votre employeur a prononcé contre vous une sanction disciplinaire qui vous semble injuste ? Pas de panique, vous avez la possibilité de la contester.

Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être annulée ? Quelles sont les démarches à accomplir pour contester une sanction disciplinaire ?

Sommaire

  1. Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être contestée ?
  2. Quelles sont les démarches pour contester une sanction disciplinaire ?
    1. Trouver un accord amiable
    2. Saisir le conseil des prud’hommes

 Comment contester une sanction disciplinaire ?

Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être contestée ?

 

Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles une sanction disciplinaire n’est pas valable et peut être annulée :

  • L’employeur n’a pas respecté la procédure disciplinaire : pour que la sanction disciplinaire soit valablement prononcée, l’employeur doit respecter chacune des étapes de la procédure disciplinaire ainsi que les délais prévus. À défaut, la sanction est susceptible d’être annulée.
  • La sanction n’est pas proportionnée à la faute commise : la sanction doit être proportionnée à la faute commise. Par exemple, si votre employeur vous licencie suite à un retard exceptionnel de 10 minutes, la sanction pourra être annulée.
  • La sanction est injustifiée : votre employeur doit justifier de faits précis, matériellement vérifiables et objectifs rendant la sanction légitime. La sanction ne doit pas reposer sur des considérations abstraites et générales.
  • La sanction prononcée est prohibée :
    • La sanction ne figure pas dans le règlement intérieur : s’il y a un règlement intérieur dans l’entreprise, l’employeur doit prononcer l’une des sanctions prévues par ce document.

Bon à savoir : la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés ou plus.

    • La sanction est discriminatoire : vous ne pouvez pas être sanctionné pour un motif discriminatoire (sexe, grossesse, religion, âge...).
    • La sanction est de nature pécuniaire : votre employeur ne peut en principe pas vous infliger de sanction pécuniaire. Il n’a en effet pas le droit de refuser de vous verser une partie de votre salaire en guise de sanction.
    • Une sanction avait déjà été prononcée pour la faute commise : votre employeur ne peut pas vous sanctionner deux fois pour la même faute.
    • La sanction est prononcée suite à une grève ou à un droit de retrait : votre employeur ne peut pas vous sanctionner uniquement en raison de l’exercice de votre droit de grève ou de votre droit de retrait.

Quelles sont les démarches pour contester une sanction disciplinaire ?

 

Trouver un accord amiable

 

Vous avez plusieurs options pour contester une sanction disciplinaire.

Dans un premier temps, vous pouvez essayer de parvenir à un accord amiable avec votre employeur. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous rappelez les motifs de la sanction disciplinaire et manifestez votre volonté d'échanger avec lui à ce propos. Vous pouvez éventuellement solliciter l’annulation de la sanction en précisant les raisons qui le justifieraient.

Attention : le refus d’exécuter une sanction disciplinaire justifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut, dans certains cas, être assimilé à une faute grave. Ainsi, la seule solution possible si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur est de vous adresser à un juge.

Saisir le conseil des prud’hommes

 

Si l’échange que vous avez eu avec votre employeur n’est pas satisfaisant, vous pouvez, dans un second temps, contester la sanction disciplinaire devant le juge. Vous devez saisir le conseil des prud’hommes du lieu de votre entreprise.

Après avoir examiné les différents éléments de preuve fournis par l’employeur et le salarié, il confirmera ou annulera la sanction. Il n’a toutefois pas la possibilité de modifier la sanction. En cas d’incertitudes, le doute profite au salarié.

À noter :

  • Dans le cas où votre sanction disciplinaire aurait été annulée car disproportionnée, l'employeur peut prononcer une nouvelle sanction sans que la procédure disciplinaire n'ait à être recommencée. L’employeur disposera alors d’un délai d’un mois à compter de l’annulation de la première sanction pour vous notifier la nouvelle sanction.
  • En revanche, si votre sanction disciplinaire a été annulée car injustifiée ou en raison d’une erreur de procédure, l'employeur ne pourra pas prononcer de nouvelle sanction.

Attention : la procédure à suivre pour contester un licenciement disciplinaire est spécifique.


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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.