Le commandement de payer : comment ça fonctionne ?

Un huissier vous a délivré un commandement de payer, et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Il s'agit d'un document par lequel votre créancier vous demande le paiement d'une dette que vous avez à son égard. Mais comment fonctionne le commandement de payer ? Pouvez-vous le contester ? Quelles en sont les conséquences ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Quelle est la signification d’un commandement de payer ?

Un commandement de payer correspond à un acte officiel, délivré par un huissier, par lequel il vous est demandé d'exécuter une obligation, autrement dit de payer la dette que vous avez envers un créancier.

Bon à savoir 📝 : dans cette hypothèse, vous êtes le débiteur et avez une dette contre le créancier. Ce créancier détient donc une créance contre vous, qu'il pourra faire exécuter de force si vous ne payez pas dans les temps.

Il s'agit de la première étape avant l'assignation en justice. Effectivement, si vous ne payez pas votre dette, votre créancier dispose de moyens d'action pour faire exécuter sa créance. Or, ces mesures sont très encadrées et le recours au juge est indispensable pour les mettre en œuvre. Le commandement de payer est donc, en quelque sorte, la dernière chance avant l'exécution forcée.

Quand pouvez-vous recevoir un commandement de payer ? 📅

Le commandement de payer est notamment utilisé dans deux situations principales :

• lorsque vous avez une dette envers un créancier et que ce dernier dispose d'un titre exécutoire, c’est-à-dire d'un acte juridique qui atteste officiellement de l’existence d’un droit : il peut s'agir d'une décision de justice définitive qui constate l'existence d'un droit ou encore d’un acte notarié
• lorsque vous êtes locataire et que vous avez du retard avec le paiement de vos loyers, le propriétaire du logement peut, en présence d'une clause résolutoire dans votre bail, vous faire délivrer un commandement de payer : c'est alors le premier acte de préparation d'une éventuelle expulsion.

👉 À noter qu'un commandement de payer ne peut être délivré que par un huissier. En revanche, il peut être rédigé :

• soit directement par l'huissier qui vous le délivre
• soit par un avocat, qui le transmet ensuite à l'huissier pour délivrance.

J'ai reçu un commandement de payer, que faire ?

Lorsque vous recevez un commandement de payer, deux situations sont à distinguer :

• soit, vous avez effectivement une dette, que vous devez payer auprès de votre créancier
• soit, le créancier ne devrait pas vous réclamer le paiement de cette dette, car vous l'avez déjà payée, car elle n'est pas encore exigible, car elle est prescrite, etc.

💡 Effectivement, pour que le créancier puisse effectivement vous réclamer le paiement d'une dette, cette dette doit être liquide, exigible et certaine.

Or, une créance est dite liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable. Par exemple : vous avez acheté une voiture à un prix de 7 500 €, il s'agit donc d'une créance liquide que le vendeur détient sur vous.

De plus, le créancier détient sur vous une créance exigible lorsqu'il peut à l'heure actuelle vous en réclamer le paiement. Par exemple : vous avez réservé des vacances en juin 2021, dont le paiement ne pourra être exigé qu'à compter de septembre 2021. Dès lors, cette créance ne sera exigible qu'à compter de septembre 2021.

Enfin, le créancier dispose d'une créance certaine lorsqu'elle existe effectivement (par exemple : elle n'est pas prescrite), qu'elle ne peut pas être contestée (par exemple : le créancier vous réclame le paiement pour un service qu'il ne vous a pas fourni) et qu'il peut prouver cette créance (par exemple : un contrat a été conclu entre vous et votre créancier).

Vous êtes débiteur d'une dette certaine, liquide et exigible

✔️ Si ces 3 conditions sont réunies, alors le commandement de payer est justifié. Dans ce cas, vous devez régler le montant demandé dans le délai imparti. Ce délai est indiqué sur le document que vous a remis l'huissier.

Si vous réalisez le paiement au cours de ce délai, alors votre dette est réglée et on dit que le commandement de payer devient « sans objet ». Vous n'avez alors plus aucune démarche supplémentaire à réaliser.

⏳ En l'absence de paiement dans le délai indiqué, le créancier pourra poursuivre l'exécution forcée de sa créance : il peut faire saisir vos biens, meubles ou immeubles afin de se payer sur le prix de vente de ces biens.

Pour éviter cela, n'hésitez pas à prendre contact avec votre créancier : essayez de trouver avec lui une solution amiable, tel un échéancier de paiement ou une remise partielle de dette. Une solution amiable au litige peut également lui être bénéfique : cela lui permet d'éviter une procédure en justice longue et coûteuse.

⚖️ Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable avec votre créancier, alors vous pouvez également saisir le juge compétent (il est mentionné sur l’acte délivré) afin de lui demander de vous accorder des délais supplémentaires pour réaliser le paiement de votre dette.

Vous n'êtes pas débiteur d'une dette certaine, liquide et exigible

🛑 Le créancier ne peut pas vous réclamer le paiement d'une dette qui n'est pas :

• certaine, par exemple : la dette est prescrite, vous en contestez l'existence en raison d'un vice, etc.
• liquide, par exemple : le prix n'est pas déterminé de manière fixe, mais doit encore faire l'objet d'une estimation ou appréciation
• ou exigible, par exemple : vous vous êtes engagé à payer le prix à une date postérieurement au commandement de payer.

Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du juge compétent (il est mentionné sur l’acte délivré) afin de lui demander l'annulation du commandement de payer.

Attention ⚠️ : vous devez le contester dans un délai 10 jours maximum. Ce délai court à compter de la date de réception du commandement de payer.

Commandement de payer : comment faire opposition ?

📋 Le commandement de payer est très encadré et doit respecter un certain nombre de conditions. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, vous avez la possibilité de faire opposition à ce commandement de payer.

Tout d'abord l'opposition est possible, lorsque le créancier ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible à votre encontre (on vous en dit plus ci-dessus).

Ensuite, vous pourrez également la contester lorsque l'une des mentions obligatoires n'y figure pas.

🕵️‍♂️ Plus précisément, tout commandement de payer doit notamment comporter :

• le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont lancées
• le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts (avec indication du taux d’intérêt)
• le délai dans lequel le paiement est réclamé
• la possibilité de saisie de meubles ou d'immeubles en cas de non-paiement.

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