Vous pouvez changer les modalités de garde de vos enfants en vue de les adapter à votre situation personnelle (en passant par une convention ou le JAF).

Changement de garde parentale à l’amiable

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 10/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Vous pouvez changer les modalités de garde de vos enfants en vue de les adapter à votre situation personnelle.
  • Ce changement peut être effectué à l’amiable entre votre conjoint et vous ou en saisissant le juge aux affaires familiales.
  • Le changement des modalités de garde peut avoir des conséquences sur le calcul du montant de la pension alimentaire.

Que votre séparation résulte d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une dissolution de PACS ou d’une séparation de fait (ex., concubins), vous devez organiser la garde de votre (ou vos) enfant(s).

Ces modalités de garde sont généralement déterminées librement par votre ex-partenaire et vous. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de statuer sur la question.

Une fois que votre choix est fait, il n’est pas figé et vous pouvez demander la modification des modalités afin de l’adapter à votre situation.

Vous souhaitez changer les modalités de garde de vos enfants et vous demandez quelles démarches entreprendre ? Vous voulez savoir si vous pouvez le faire à l’amiable sans intervention d’un juge ? On vous explique les démarches.

Lettre de garde parentale amiable

Après votre séparation de votre partenaire, votre situation peut avoir évolué (ex., déménagement, perte d’emploi etc.). Cette évolution peut rendre difficile d’appliquer les modalités de garde de votre (ou vos) enfant(s) qui avaient été fixées au moment de votre séparation.

👌 Votre conjoint et vous pouvez décider ensemble de modifier les modalités de garde afin de les adapter à vos nouveaux besoins.

Pouvez-vous changer de mode de garde sans passer par le juge ?

👌 Votre conjoint et vous pouvez tout à fait changer le mode de garde sans passer par le juge. Par exemple, vous pouvez passer d’une garde alternée à une garde exclusive.

🗣️ Ce changement peut simplement être effectué d’un commun accord oral et reposer sur la relation de confiance établie entre votre conjoint et vous.

⚠️ Cependant, comme vous n’appliquez pas la décision du juge aux affaires familiales rendue au moment de votre séparation, votre conjoint peut engager votre responsabilité afin de vous forcer à appliquer les anciennes modalités de garde. En effet, l’accord oral avec votre conjoint n’a pas de valeur juridiquement.

🕵️‍♂️ Pour des raisons de preuves, il faut donc généralement que vous matérialisez cet accord par une convention parentale écrite. La convention devra être reproduite en trois exemplaires (à remettre aux conjoints et au juge).

Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

👨‍👩‍👧‍👧 La convention parentale est un accord écrit entre votre conjoint et vous, destinée à sauvegarder l’intérêt de votre (ou vos) enfant(s) après votre séparation.

🤝 Dans cet accord, vous exprimez clairement les modalités de garde, d’exercice de l’autorité parentale, de droit de visite sur votre (ou vos) enfant(s) ou encore de versement de la pension alimentaire.

💡 L’accord vous permettra notamment d’établir les modalités avec davantage de précisions et de liberté. Vous pouvez entièrement personnaliser et détailler les modalités selon les besoins de votre situation. Il est également plus rapide car vous aurez simplement à la faire homologuer par le juge et n’avez pas besoin d’être entendu par le juge.

Pour rendre l’exécution de cette convention obligatoire envers tout le monde, vous devez soit

  • 👩‍⚖️ la faire homologuer par le juge aux affaires familiales ; ou
    ⚠️ Le juge peut refuser d’homologuer cette convention si elle ne préserve pas assez l’intérêt de votre (ou vos) enfant(s) ou s’il considère que votre consentement a été vicié (ex., vous aviez accepté cet accord sous pression)
  • 🥑👨‍⚖️ si vous aviez divorcé par consentement mutuel, vous pouvez aussi la soumettre, par l’intermédiaire de vos avocats, au notaire qui avait conservé votre convention de divorce.

💡 Cette homologation ou cet enregistrement vous permettra de forcer votre conjoint à appliquer la convention (ex., par voie d’huissier) et la rend opposable aux tiers.

Demande de changement de garde au JAF

👩‍⚖️ Peu important votre statut marital antérieur (ex., divorce, séparation de fait concubinage, séparation de corps, dissolution de PACS), vous pouvez déposer une demande de changement des modalités de garde en déposant un formulaire à adresser au juge aux affaires familiales.

Formulaire changement de garde parentale

Vous devez remplir le formulaire CERFA no 11530*07.

💡 Avant de remplir ce formulaire, veillez à lire la Notice no 50720#08 qui contient des informations pour vous aider à le compléter.

📝 Dans cette demande vous devez joindre un certain nombre de documents notamment une copie de

  • votre acte de naissance de moins de trois mois (ainsi que ceux de votre (ou vos) enfant(s)) ;
  • votre acte de mariage datant de moins de trois mois ou votre livret de famille ;
  • la décision de justice qui constate votre séparation (ex., jugement de divorce) ;
  • votre pièce d’identité ;
  • tout justificatif qui prouve un changement de votre situation (ex., justificatif de domicile si vous avez déménagé).

👂 Après le dépôt de votre demande, votre conjoint et vous serez convoqués par le juge qui entendra vos explication lors d’une audience. Le juge vous rend ensuite une copie de sa décision.

Quel JAF saisir ?

⚖️ Vous devez envoyer votre demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence principale du (ou) des enfant(s).

Changement de garde parentale et pension alimentaire

💸 Le changement des modalités de garde de votre (ou vos) enfant(s) peut avoir des impacts sur le montant de la pension alimentaire.

En effet, plus vous prenez en charge votre (ou vos) enfant(s) (ex., garde alternée), plus vous êtes amené(e) à contribuer directement au frais encourus par votre (ou vos) enfant(s).

Par conséquent, le montant de la pension alimentaire pourra être réduit. 😉

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