Il est très commun que le propriétaire d’un bien en location exige du locataire qu’il lui verse un dépôt de garantie, souvent appelé caution. Cette garantie vise notamment à couvrir d’éventuels dégâts causés par le locataire durant le bail.

La caution est encadrée strictement par la loi, et bien connaître son régime peut s’avérer très utile. Vous souhaitez comprendre son fonctionnement ? Faites le point avec nous ! 


Nous vous expliquons le régime du dépôt de garantie, aussi appelé la caution locative.

Qu'est-ce qu'une caution location ? 

 

Officiellement appelée le dépôt de garantie, la caution locative est une garantie financière que peut exiger un propriétaire bailleur qui contracte un bail avec un locataire. Pour cela, il faut que le loyer soit versé de manière mensuelle.

Elle a pour but de couvrir d’éventuels manquements aux obligations du locataire (par exemple, le paiement du loyer ou des charges locatives, le fait de causer des dommages au bien en location).

Quel montant pour la caution location ?

 

Le versement de la caution

 

Le montant de la caution locative est strictement encadrée par la loi :

  • Il ne peut excéder 1 mois de loyer (charges locatives exclues).

  • Le montant de la caution doit impérativement être indiqué dans le bail.

  • Aucune caution ne peut être demandée par le propriétaire bailleur lorsque le paiement du loyer se fait par avances de plus de 2 mois de loyer (par exemple, lorsque le loyer doit être versé tous les trimestres par le locataire).

Bon à savoir : en aucun cas le montant de votre caution ne peut être modifié en cours de bail ou après son éventuel renouvellement.

La restitution de la caution

 

En principe, une fois le bail terminé, le locataire doit se voir restituer sa caution locative dans un délai encadré par la loi.

Bon à savoir : nous vous aidons à faire le point sur la restitution de la caution locative.

Le dépôt de garantie n’a maintenant plus de secret pour vous !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).