En plus de permettre aux parties de rompre le contrat de travail dans de bons termes, la rupture conventionnelle présente également de nombreux avantages.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 14/02/2020

L’ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle permet à l’employeur et son (ou sa) salarié(e) de rompre leur contrat de travail à l’amiable.
  • Outre le fait de permettre une rupture du contrat dans de bons termes, la rupture peut être proposée sans motif particulier et leur permet de négocier les modalités de rupture avec davantage de liberté.
  • Par ailleurs, le (ou la) salarié(e) pourra percevoir des indemnités de rupture ainsi que l’allocation chômage.

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail qui peut aussi bien être proposée par l’employeur que par le (ou la) salarié(e).

En plus de permettre aux parties de rompre le contrat de travail dans de bons termes, la rupture conventionnelle présente également de nombreux avantages.

Votre salarié(e) vous a proposé une rupture conventionnelle et vous vous demandez si en tant qu’employeur, vous avez intérêt à accepter ? Vous êtes salarié(e) et vous demandez si vous pouvez toucher l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ? On vous explique les grandes lignes.

Avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur

Avantages de la rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le (ou la) salarié(e) (ex., indemnités, chômage), elle présente également des avantages pour l’employeur, dont notamment,

  • 🤷‍♂️ la possibilité de rompre le contrat de travail sans aucun motif particulier (ex., vous n’avez pas besoin de justifier la rupture du contrat par une faute de votre salarié(e) ou par la situation économique de votre entreprise, contrairement au licenciement) ;
  • 🗽vous disposez davantage de liberté pour organiser la rupture du contrat de travail (ex., vous pouvez convenir ensemble du jour de départ de votre salarié(e) et éventuellement lui proposer d’allonger les délais pour vous permettre de trouver un remplaçant) ;
    ⚠️ Néanmoins, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant qu’aurait perçu votre salarié(e) en passant par un licenciement.
  • 👌 la rupture conventionnelle est proposée à votre salarié(e) qui peut librement négocier les modalités, voire la refuser. Par conséquent, ce mode de rupture mène plus rarement à un procès puisqu’il est accepté d’un commun accord.
    💡 Le délai de prescription pour intenter un recours concernant une rupture conventionnelle est d’ailleurs plus court (un an à compter de l’homologation) que dans le cadre d’un licenciement (deux ans). 😉
  • ⌛ la procédure de rupture conventionnelle est simple et rapide et s’effectue dans un cadre généralement plus paisible que le licenciement.
    💡 La proposition commence par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle. L’employeur et le (ou la) salarié(e) se rencontre ensuite dans le cadre d’un entretien afin de discuter des modalités de rupture. L’accord est ensuite matérialisé dans une convention de rupture conventionnelle qui est ensuite envoyée à la DIRECCTE, en vue d’une homologation.

Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Généralement, la rupture conventionnelle est privilégiée lorsque les deux parties acceptent la rupture du contrat de travail. Celle-ci permet, en effet, davantage de liberté, d’éviter les conflits et de mettre fin au contrat de travail dans de bons termes.

Cependant, votre salarié(e) doit accepter la rupture conventionnelle et peut la refuser sans aucun motif particulier. Dans un tel cas, vous pouvez envisager son licenciement, sous réserve d’avoir un motif légitime.

Rupture conventionnelle ou démission : Avantage pour l’employeur ?

Contrairement à la rupture conventionnelle, vous n’avez pas d’indemnités à payer à votre salarié(e) dans le cadre d’une démission.

Cependant, la démission dépend entièrement de la volonté de votre salarié(e), qui doit être claire et sans aucune ambiguïté . Vous ne pouvez pas la lui imposer, ni la lui proposer à la différence de la rupture conventionnelle.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démission, votre salarié(e) devra, sauf exception, effectuer un préavis durant lequel, vous devez lui verser un salaire.

💡 Si vous décidez de le dispenser de ce préavis, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

💸 Selon la situation du salarié, ces montants (ex., plusieurs mois de salaire ou indemnité compensatrice de préavis) peuvent éventuellement s’avérer plus importants que l’indemnité minimale requise dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

Avantages pour le salarié

Si vous êtes salarié(e), la rupture conventionnelle présente également de nombreux avantages.

En plus de vous permettre de rompre le contrat de travail dans de bons termes, vous pouvez bénéficier

  • 💵 d’indemnités pouvant être d’un montant supérieur à celui que vous auriez pu percevoir dans le cadre d’un licenciement.
    💡 Vous devez négocier cette indemnité avec votre employeur qui ne pourra, dans tous les cas, pas descendre en dessous des indemnités légales prévues pour le licenciement ;
    💡 Sauf exception, si vous choisissez de démissionner, vous n’avez pas droit à d’indemnités, ni à l’allocation chômage.
  • 💸 la possibilité de percevoir l’allocation chômage alors que vous avez manifesté la volonté de quitter votre emploi ;
    💡 Sauf dans certains cas (ex., déménagement pour suivi de conjoint ou pour créer une entreprise), la démission n’ouvre pas droit au bénéfice de l’allocation chômage, contrairement à la rupture conventionnelle.
    💡 Il existe des simulateurs, mis en place par l’Administration, vous permettant d’obtenir une estimation des indemnités minimales auxquelles vous pouvez prétendre.
  • ⏱️ la possibilité de quitter l’entreprise sans avoir à exécuter de préavis et de bénéficier d’une dispense de travail pendant la rupture conventionnelle.
    💡 Néanmoins, votre employeur et vous pouvez convenir d’un préavis si nécessaire (ex., le temps de vous trouver un remplaçant).

Rupture conventionnelle ou démission ?

La démission vous permet de quitter l’entreprise sans motif et sans obtenir l’accord de l’employeur.

Cependant, contrairement à la rupture conventionnelle, la démission ne vous permet pas de percevoir d’indemnités, ni d’allocation chômage. Par ailleurs, vous devez, sauf exception, effectuer un préavis.

Par conséquent si vous parvenez à obtenir l’accord de l’employeur pour une rupture conventionnelle, celle-ci est généralement plus avantageuse.

⚠️ A noter néanmoins que votre employeur peut tout à fait refuser votre demande de rupture conventionnelle, même sans aucun motif légitime. Par ailleurs, elle peut parfois prendre plus de temps et être plus incertaine que la démission (ex., l’employeur pourrait avoir besoin de temps de réflexion et il peut encore se rétracter dans les 15 jours calendaires suivants la signature de la convention).

Vous souhaitez connaître vos droits ?

Réactif et efficace

Réponse garantie de la part d'un avocat expert pour votre situation en moins de 24h

Plus de 50 000 utilisateurs nous font confiance

Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution.

Connaître mes droits