La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail qui présente des avantages pour le salarié et l'employeur. Explications !

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Temps de lecture : 6 min
Par Agathe Andorin — Mise à jour le 30/04/2021

L’ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle est une procédure qui présente de nombreux avantages pour un salarié : le droit de toucher les allocations chômage, la perception d’une indemnité de rupture, la rapidité de la procédure…
  • Par ailleurs, cette procédure de rupture présente également des avantages pour l’employeur. La procédure est simple, peu conflictuelle, et lui permet de ne pas payer d’indemnité de préavis au salarié.
  • Quelques inconvénients existent néanmoins : cette procédure n’est ouverte qu’aux salariés en CDI, l’indemnité de rupture peut être imposable, etc.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle est un mode de séparation à l’amiable de plus en plus utilisé dans le monde du travail. Pourquoi employeurs et employés plébiscitent autant ce mode de séparation ? Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employé ? Quels sont les avantages pour l’employeur ? On répond à toutes vos questions sur le sujet !

Avantages : rupture conventionnelle ou licenciement ?

Le licenciement économique et la rupture conventionnelle permettent tous deux de mettre fin à un CDI. Ces deux modes de rupture de contrat de travail présentent des différences sur plusieurs points, dont :

  • le fonctionnement et les conditions de la rupture du contrat de travail
  • la procédure à suivre pour mettre fin à un contrat de travail
  • les indemnités perçues
  • et, enfin, la fiscalité applicable sur les indemnités.

🤝 Tout d’abord, d’une part, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail à l’amiable. Pour être validée, elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié. L’une comme l’autre partie peut demander, annuler ou accepter sa mise en œuvre.

👋 D’autre part, le licenciement économique permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise pour des raisons économiques. L’employeur n’a pas besoin de recueillir l’accord de son employé. Il peut lui imposer le licenciement, ce qui est la différence majeure avec la rupture conventionnelle. La procédure à suivre pour sa mise en œuvre dépend du nombre d’employés concernés.

Pour y voir plus clair, on vous propose un tableau récapitulatif des différences entre ces deux modes de rupture de contrat de travail :

CaractéristiquesLicenciementRupture conventionnelle
Obligation de justifier d’un motif de rupture du contratOuiNon
Obligation de respecter une procédureOuiOui
PréavisOuiNon
Indemnité de licenciementOuiOui
Indemnité de congés payésOuiOui
Droit aux allocations chômageOuiOui
Contestation de la rupture devant le Conseil des prud’hommeOuiNon

Avantage d’une rupture conventionnelle pour l’employeur

Depuis sa création en France en 2008, la rupture conventionnelle a été mise en œuvre à de nombreuses reprises. En effet, ce type de rupture de contrat de travail présente de nombreux avantages, tant pour l’employeur que pour l’employé.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle pour un employeur ? 🤔

Votre employeur a intérêt à opter pour une procédure de rupture conventionnelle pour plusieurs raisons :

  • le motif de la rupture n’a pas à être connu : en effet, la rupture est conçue pour pacifier les relations entre salarié et employeur. Votre employeur peut donc garder le silence sur les raisons qui motivent sa proposition de rupture conventionnelle
  • de plus, pour l’employeur, la rupture conventionnelle présente l’avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail
  • ensuite, la rupture conventionnelle permet d’éviter un contentieux judiciaire en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (telle qu’avec le licenciement)
  • la procédure de la rupture conventionnelle est assez simple dans sa mise en place puisqu’il suffit de respecter les délais de rétractation et d’homologation, et le contrat sera rompu à l’issue de ce délai
  • enfin, et c’est un des avantages majeurs, l’employeur n’aura pas à verser au salarié l’indemnité de préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Attention toutefois, l’employeur devra s’acquitter d’une cotisation spécifique, appelée « forfait social ». Il s’agit d’une contribution de 20 % de la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié.

Inconvénients d’une rupture conventionnelle

Même si la rupture conventionnelle est une procédure globalement avantageuse pour le salarié, il faut garder en tête qu’elle présente également quelques inconvénients.

En effet, pendant toute la procédure de rupture conventionnelle et jusqu’à la rupture contrat de travail, le salarié n’est tenu à aucun préavis rémunéré par son employeur. Certes, la date de fin du contrat de travail est librement négociée par les deux parties. Pour autant, le préavis est une période pendant laquelle le salarié peut déjà commencer à rechercher un nouvel emploi, tout en percevant sa rémunération.

Par ailleurs, seuls les salariés en CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle. Cela signifie que tous les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée), en stage ou en contrat de travail temporaire ne peuvent pas bénéficier de cette procédure. Ils n’ont le choix qu’entre la démission, ou le licenciement.

💸 Enfin, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue par le salarié peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Pour être plus précis :

  • si le montant de votre indemnité est égal au montant minimum de l’indemnité de licenciement, il ne sera pas imposable
  • en revanche, si vous négociez un montant supérieur avec votre employeur (voire une indemnité supra légale de rupture), la somme dépassant le montant minimum sera assujettie à l’impôt sur le revenu.

En outre, un des atouts majeurs de la rupture conventionnelle est le fait de pouvoir bénéficier des allocations chômage. Pourtant, il faut savoir que le salarié ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence déterminée en fonction des indemnités qu’il aura perçues.

💡 Bon à savoir : vous pouvez consulter notre guide sur l’inscription à Pôle emploi après une rupture conventionnelle !

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

💰 La procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. En effet, le Code du travail interdit toute rupture conventionnelle qui ne prévoit pas d’indemnité de rupture. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l’employeur.

Plus précisément, le montant de l’indemnité de rupture doit donc être au moins égal au montant que vous auriez perçu dans de le cadre d’un licenciement (on parle aussi de l’indemnité légale de licenciement).

Comment calculer le montant de votre indemnité de rupture ? 🤔

Pour connaître ce montant, il faut réaliser 2 étapes au préalable :

  1. Étape 1 : calculer le salaire mensuel de référence (SMR).

Le SMR est le plus grand résultat des deux calculs suivants : 

  • moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois
  • somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois.
  1. Étape 2 : calculer l’indemnité de licenciement à partir du SMR.

⏱ Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise :

  • si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées. Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 8 = 4800 euros
  • si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR. Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 10 + (2400/3) x 2 = 6000 + 1600 = 7 600 €.

💡 Bon à savoir : vous avez peur de faire une erreur de calcul ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser le simulateur gouvernemental d’indemnité !

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