Attestation de donation : ce qu'il faut savoir
- La donation est un acte de transfert du patrimoine, pris volontairement par une personne de son vivant envers une personne de son choix.
- On parle alors de donation manuelle lorsqu'elle est faite « de la main à la main », c'est-à-dire par transmission instantanée.
- Le bénéficiaire d'une telle donation a l'obligation de déclarer une telle donation auprès de l'administration fiscale dans un délai d'un mois.
- Par ailleurs, la personne à l'origine de la donation peut rédiger une attestation de donation.
- Cette attestation peut être utile pour des questions de preuves de la donation, notamment pour éviter un éventuel litige dans le cadre d'une succession.
Vous souhaitez faire une donation manuelle au profit d'un proche ? Aucune formalité ne vous est alors demandée à vous. Cependant, pour faciliter la preuve d'une telle donation, vous avez la possibilité de faire une attestation de donation. Mais de quoi s'agit-il ? Quand faut-il y avoir recours ? Comment rédiger une telle attestation ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
L'attestation de don manuel, de quoi s'agit-il ?
💡 La donation est un acte de transfert du patrimoine, pris volontairement par une personne de son vivant envers une personne de son choix.
C’est une alternative au legs qui organise lui aussi la transmission volontaire d’un bien mais qui ne produira ses effets qu’au moment du décès du testateur et non de son vivant.
On distingue globalement deux types de donations :
👉 Les donations par acte de notaire
Obligatoires pour certains types de biens (en particuliers, les biens immobiliers), il faut avoir recours à un notaire pour ce type de donation.
Le notaire rédige alors un acte notarié, qui peut servir de preuve de la donation. Cela engendre alors des frais de notaire, dont le montant varie en fonction de la valeur de la donation.
👉 Les donations manuelles
Les donation manuelles sont des donations « de la main à la main« . Cette appellation désigne, autrement dit, une transmission, immédiate et irrévocable de la propriété d’un bien à une personne de votre choix, appelée le donataire.
Ce don peut concerner :
- une somme d'argent
- des objets (par exemple : des bijoux, des meubles, une voiture, etc.)
- des valeurs mobilières (par exemple : un titre de créance, un titre de propriété, etc.).
Attention ⚠️ : les immeubles ne peuvent pas faire l'objet d'une donation manuelle.
Si la simple remise de la main à la main suffit en principe pour que le don manuel soit valide, vous pouvez également faire le choix de formaliser ce don à l'aide d'une attestation de donation.
Cela vous sera particulièrement utile pour avoir la preuve que vous avez bien effectué la donation, notamment vis-à-vis de votre banque ainsi qu'en prévision de votre succession.
Quelle somme peut-on donner sans le déclarer ?
Toute donation doit en principe être « déclarée » auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez, pour cela, vous servir du formulaire Cerfa n° 2735 :
Ce document doit être complété par le bénéficiaire de la donation et être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement proche de son domicile. Il dispose, pour cela, d'un mois à compter de votre don.
Bon à savoir 📝 : une exception vaut pour le présent d'usage. Vous pouvez avoir recours au présent d’usage lorsque vous souhaitez faire un cadeau à un proche pour une occasion particulière, tel qu’un événement familial (par exemple : une fête religieuse ou un anniversaire).
Mais attention, pour pouvoir avoir recours à cette forme de donation, la valeur de l’objet doit rester raisonnable par rapport à vos ressources ainsi que par rapport à l’occasion envisagée.
💰 Cependant, le don manuel est effectivement exonéré d'impôts jusqu'à un certain montant. La hauteur de l'abattement qui s'applique à votre donation dépend de la relation que vous entretenez avec le bénéficiaire de la donation :
| Le bénéficiaire est votre : | Abattements : |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Époux ou partenaire de pacs | 80 724 € |
Ce n'est alors que si la valeur de votre don excède le montant de l'abattement qui s'y applique que le bénéficiaire de votre donation devra reverser des droits de donation à l'administration fiscale. Ces droits de donation seront calculés en fonction de la valeur du don.
Bon à savoir 📝 : vous pouvez cumuler cet abattement avec le don familial (aussi connu sous le nom de don Sarkozy).
Comment rédiger une attestation de donation ?
Lorsque vous souhaitez rédiger une attestation de donation, aucun formalisme particulier n'est à respecter. En revanche, certains éléments sont important à mentionner dans ce document.
🔦 C'est en particulier le cas pour les mentions suivantes :
- votre nom, date de naissance et adresse, afin de pouvoir vous identifier
- la date de la donation, importante dans le cadre d'une succession
- le montant de la donation
- le nom, la date de naissance et l'adresse du bénéficiaire, afin de pouvoir l'identifier
- la mention « Pour faire valoir ce que de droit »
- votre signature
- si vous le souhaitez, vous pouvez également faire signer ce document par le bénéficiaire de la donation.