Agir en justice et se défendre a un coût. Le fait pour une partie de devoir assumer des frais de justice peut constituer un obstacle factuel au libre accès à la justice pour les moins fortunés. C’est pourquoi un système d’aide juridique a été mis en place en France : l’aide juridictionnelle.

Éclairage sur les caractéristiques et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et sur la procédure à suivre pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Sommaire

  1. Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
  2. Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  3. Que vise la condition d'insuffisance de ressources ?
    1. Justifier d’une insuffisance de ressources
    2. Comment le montant des ressources est-il déterminé ?
    3. Quelles sont les ressources prises en compte ?
  4. Demander l’aide juridictionnelle : comment faire ?
  5. Quels sont les frais pris en charge par l'aide juridictionnelle ?
  6. Refus d’octroi de l’aide juridictionnelle : que faire ?

 

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Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

 

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. En fonction des revenus de l’intéressé, l'État prendra en charge totalement ou partiellement les frais de justice, notamment les frais d'avocat.

A noter : les honoraires de l'avocat doivent impérativement être annoncés avant toute prestation. Cela fait partie de la déontologie de l'avocat.

L’aide juridictionnelle peut être obtenue dans le cadre de toute procédure de justice (par exemple, lorsque l'avocat vous représente en cas d'infraction pénale ou dans le cadre d'une procédure de divorce). C’est le bureau de l’aide juridictionnelle qui détermine si un justiciable peut bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

 

L’aide juridictionnelle peut être accordée à chacune des parties au procès, aussi bien au demandeur qu'au défendeur. Le justiciable doit remplir des conditions relatives à la nationalité et à la résidence. Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle sont :

Que vise la condition d’insuffisance de ressources ?

 

Justifier d’une insuffisance de ressources

 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit montrer que ses ressources sont insuffisantes pour recourir à la justice. La loi pose des seuils révisés tous les ans :

A noter : en présence de personne(s) à charge du justiciable, les seuils font l'objet d'une augmentation. En d'autres termes, vous avez plus de chance de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes titulaire de l'autorité parentale sur un enfant par exemple.

Comment le montant des ressources mensuelles est-il déterminé ?

 

Le montant des ressources mensuelles correspond à la moyenne du montant des revenus perçus au cours de la dernière année civile. Une diminution ou une augmentation brutale des ressources sur une courte durée peut toutefois être prise en compte.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

 

Ce sont les revenus perçus par le justiciable qui sont visés. Certaines ressources du justiciables ne sont toutefois pas prises en compte. C'est le cas notamment des prestations familiales, prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement.

Les ressources de certains proches du justiciable peuvent être incluses dans le calcul (ressources du conjoint ou concubin ou des personnes vivant au foyer du justiciable)

Le patrimoine du justiciable peut être pris en compte. Lorsque le patrimoine mobilier et/ou immobilier est conséquent, l'aide juridictionnelle peut être refusée à l'intéressé bien que ses revenus soient faibles.

A noter : au-delà de la condition d’insuffisance de ressources, pour se voir octroyer l’aide juridictionnelle, il faut que :

Une question ? Rendez-vous sur l'espace Avostart consacré aux litiges et n'hésitez pas à consulter l'un de nos avocats spécialisés par téléphone pour plus d'informations.

Demander l’aide juridictionnelle: comment faire ?

 

L’aide juridictionnelle peut être demandée par le justiciable avant ou après que le procès démarre. Il faut s'adresser au tribunal chargé de l’affaire, par écrit, via un formulaire disponible sur le site du ministère de la Justice ou dans les mairies et tribunaux. Différentes pièces doivent être jointes (déclaration d'impôts, copie du dernier avis d’imposition, justificatif de nationalité...).

Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

 

L’aide juridictionnelle couvre totalement ou partiellement les frais de justice à engager dans le cadre du procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de procédures…). L’étendue de la prise en charge dépend des revenus du justiciable ainsi que de son environnement familial (on prend par exemple en compte un mariage ou un Pacs. Le degré de prise en charge est déterminée par un barème mis à jour tous les ans.

Ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle :

Bon à savoir : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche consacrée au montant de l'aide juridictionnelle.

Refus d’octroi de l’aide juridictionnelle : que faire ?

 

Lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle vous a été refusé, vous avez la possibilité de former un recours devant le bureau de l’aide juridictionnelle dans les 15 jours à compter la notification de la décision de refus. Vous devez rédiger un courrier en précisant les motifs qui selon vous justifieraient l’octroi de cette aide financière.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à poser une question sur notre site ou à vous adresser à un avocat spécialisé, nos avocats sont là pour vous répondre !

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.