Les frais de santé non couverts par l'assurance maladie peuvent être lourds. Souscrire à une complémentaire santé peut être une solution pour les prendre en charge, mais cela a un coût. Si vous disposez de ressources modestes, sachez qu’il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de l’aide complémentaire santé (ACS).

Qu’est-ce que l’aide complémentaire santé ? Quelles sont les conditions et les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide complémentaire santé ? On vous dit tout.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que l'aide complémentaire santé (ACS) ?
  2. ACS : quelles conditions ?
  3. Quelles sont les démarches pour bénéficier de cette aide ?

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Qu'est-ce que l'aide complémentaire santé (ACS) ?

 

L’ACS permet d’obtenir une réduction du montant de la cotisation de la complémentaire santé à laquelle on souscrit.

De plus, les membres du foyers du bénéficiaire de l’ACS pourront se voir octroyer :

  • Des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires
  • Des tarifs maximum (notamment s’agissant des prothèses dentaires et des soins d’orthodontie)
  • Une dispense totale d'avance des frais de santé
  • L'exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises

À savoir : il n'est pas possible d'utiliser l'ACS sur une complémentaire santé collective obligatoire. Un salarié éligible à l'ACS pourra cependant demander à être dispensé d'adhérer à la complémentaire santé collective proposée par son entreprise afin de souscrire à un contrat éligible à l'ACS.

ACS : quelles conditions ?

 

Pour bénéficier de l’ACS il faut remplir 3 conditions :

  • Résider en France depuis plus de 3 mois : il faut avoir résidé en France de manière stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois.
  • Être en situation régulière
  • Avoir des ressources insuffisantes : vos ressources et celles de votre foyer doivent être modestes, mais leur montant doit dépasser le plafond fixé pour bénéficier de la CMU-C. Ainsi, il doit être compris entre le plafond de la CMU-C et 35 % au-dessus. Ce double plafond dépend du nombre de personnes composant le foyer et du lieu de résidence :
    • 1 personne :
      • En métropole : les ressources doivent être comprises entre 8 951 € et 12 084 €.
      • Dans les DOM : les ressources doivent être comprises entre 9 962 € et 13 449 €.
    • 2 personnes :
      • En métropole : les ressources doivent être comprises entre 13 427 € et 18 126 €.
      • Dans les DOM : les ressources doivent être comprises entre 14 944 € et 20 174 €.
    • 3 personnes :
      • En métropole : les ressources doivent être comprises entre 16 112 € et 21 751 €.
      • Dans les DOM : les ressources doivent être comprises entre 17 932 € et 24 209 €.
    • 4 personnes :
      • En métropole : les ressources doivent être comprises entre 18 797 € et 25 376 €.
      • Dans les DOM : les ressources doivent être comprises entre 20 921 € et 28 243 €.
    • Au-delà de 4 personnes, pour chaque personne supplémentaire :
      • En métropole : les ressources doivent être comprises entre 3 580 € et 4 833,52 €.
      • Dans les DOM : les ressources doivent être comprises entre 3 985 € et 5 379,71 €.

À noter : les ressources à prendre en compte sont celles des 12 mois précédant la demande d'ACS.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de cette aide ?

 

Pour formuler votre demande de ACS, vous devez :

La caisse d’assurance maladie dispose alors de 2 mois à compter de la réception de votre dossier pour répondre à votre demande.

En cas de réponse favorable, vous recevrez 2 documents :

  • Une attestation-chèque : elle vous permet d’obtenir une réduction sur le montant de la cotisation à une complémentaire santé, vous avez 6 mois pour l’utiliser auprès d’un organisme complémentaire.
  • Une attestation de tiers payant : elle est à présenter au médecin avec votre carte vitale pour bénéficier des dispenses d'avance des frais de santé notamment.

L’aide est accordée pour la durée de 1 an. Pour obtenir un renouvellement, il faut déposer la demande d’ACS entre 2 et 4 mois avant la date d’échéance de votre aide. Les démarches à effectuer sont identiques à celles requises pour la demande d’ACS initiale.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.