Fonder une famille n’est pas sans conséquence : des liens étroits se tissent entre chacun des membres tant sur le plan sentimental que financier. Le juge consacre fréqeumment des obligations familiales entre les différents membres en fonction de l’évolution de leurs rapports et de leur situation financière respective.

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, il est fréquent qu’un parent soit chargé de verser à son ex-époux une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. De même, le versement d’une prestation compensatoire par l’un des ex-époux à l’autre est souvent prévue. La méconnaissance par le débiteur de ses obligations familiales l’expose à une infraction pénale : l'abandon de famille.

Qu’est-ce qu’un abandon de famille ?  Quelles sont les sanctions encourues ? On vous dit tout !

Sommaire

  1. Abandon de famille : qu’est ce que c’est ?
  2. Abandon de famille : quelles conditions ?
  3. Abandon de famille : que faire ?
  4. Abandon de famille : quelles sanctions ?

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Abandon de famille : qu’est-ce que c’est ?

 

L’abandon de famille est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de 2 mois.

Ces obligations familiales visent des contributions de nature financière mises à la charge du débiteur par une décision judiciaire (ou d’une convention homologuée par le juge) au profit de l’un des membres de sa famille (d’un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint).

À noter : le cas d’abandon de famille le plus fréquent est celui du non-paiement par un parent de la pension alimentaire destinée à son enfant, mise à sa charge par le jugement de divorce.

Ce délit ne concerne pas nécessairement la relation parent-enfant. Il peut également être constitué lorsqu’une personne méconnaît les obligations familiales auxquelles elle est tenue à l’égard de ses ascendants, de ses descendants ou de son conjoint (paiement d'une prestation compensatoire par exemple).

Abandon de famille : quelles conditions ?

 

La constitution du délit d’abandon de famille suppose la réunion de 3 conditions :

  • La créance alimentaire ne doit pas avoir été versée en tout ou partie pendant plus de 2 mois consécutifs.
  • Cette obligation financière est consacrée par une décision de justice ou une convention homologuée par le juge.
  • Le débiteur doit être conscient de son défaut de paiement.

Abandon de famille : que faire ?

 

Les personnes lésées par le manquement du parent débiteur à ses obligations familiales ont la possibilité d’agir en justice contre ce dernier. Une procédure pénale pour abandon de famille peut être engagée par le créancier de 2 manières :

  • En portant plainte contre le débiteur :
    • Vous avez la possibilité de porter plainte pour abandon de famille auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche de chez vous.
    • Si vous préférez, vous avez également la possibilité d’adresser une lettre de plainte au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
  • En citant directement le débiteur devant le tribunal correctionnel : déposer une plainte n’est pas forcément nécessaire pour déclencher une procédure pénale. Vous avez également la possibilité de contacter directement le greffe du tribunal correctionnel afin d’obtenir une date d’audience à laquelle convoquer le débiteur. Vous devrez dans un second temps vous adresser à un huissier de justice qui informera le créancier qu’un procès est intenté contre lui et qu’il doit se présenter à l’audience.

À noter : lorsque le créancier est exposé au non-paiement d’une pension alimentaire et ne souhaite pas se lancer dans une procédure pénale, il a la possibilité de s’adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à un huissier de justice pour remédier à la situation. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée aux modes de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Abandon de famille : quelles sanctions ?

 

Une personne qui se rend coupable d’un délit d’abandon de famille encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

De plus, ces sanctions peuvent être alourdies dans certains cas. Notamment, une personne titulaire de l’autorité parentale qui compromet la santé d’un enfant âgé de moins de 15 ans en le privant d’alimentation risque une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amende de 100 000 euros.

Attention aux négligences ! Lorsque le débiteur d’une obligation familiale change de résidence, il a l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au créancier. À défaut, il s’expose à une peine de 7 500 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

À noter : le débiteur, s’il justifie de l'impossibilité absolue de pouvoir régler sa dette alimentaire (en raison d’un licenciement, d’une baisse importante des revenus… ), peut échapper à la condamnation pénale et être déchargé de son obligation familiale. Le parent lésé pourra toutefois solliciter auprès de la CAF le versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial (ASF).

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.