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L'ESSENTIEL 



<ul><li>Pour l'année scolaire 2020-2021, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est de&nbsp;403,88&nbsp;€ pour les lycéens.</li><li>Pour bénéficier de l'allocation de rentrée, vous devez alors faire une déclaration. </li><li>La procédure de demande de bourse nationale de lycée pour l’année scolaire 2020-2021 est désormais ouverte et se termine le&nbsp;jeudi 15 octobre&nbsp;2020.</li><li>Le montant annuel de la bourse varie entre&nbsp;441 € et&nbsp;933 €. </li><li>Certains lycéens toucheront également des primes complémentaires selon leur scolarité.</li><li>Lorsque votre demande d'allocation est refusée, vous êtes alors en droit de contester cette décision. </li></ul>
</div></div>







🚌 La demande de bourse nationale de lycée pour l’année scolaire 2020-2021 est désormais ouverte. Comment faire la démarche ? Quels sont les critères sociaux ? Les différentes aides financières sont-elles cumulables&nbsp;? Comment défendre vos droits en cas de refus de l’allocation&nbsp;? Pas de panique, on vous explique tout&nbsp;!



<h2 id="allocation-rentree-scolaire">L'allocation de rentrée scolaire</h2>



Pour la rentrée 2020, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est de&nbsp;403,88&nbsp;€ par enfant&nbsp;de 15 à 18 ans.



📌 Attention : pour bénéficier de cette allocation, les ressources des parents de l'année 2018 ne doivent pas dépasser un certain plafond. 



<figure ><table><tbody><tr><td>Nombre d'enfants à charge (enfants écoliers, étudiants ou apprentis âgés de 6 à 18 ans) </td><td>Vos ressources de l'année 2018 ne doivent pas dépasser</td></tr><tr><td>👶 un seul enfant</td><td>25 093&nbsp;€&nbsp;</td></tr><tr><td>👶👶 deux enfants</td><td>30 884 €&nbsp;</td></tr><tr><td>👶👶👶 trois enfants </td><td>36 675 €</td></tr><tr><td>👶 par enfant en plus</td><td>+ 5 791 € </td></tr></tbody></table></figure>



<h3>Déclaration obligatoire </h3>



🗒️ Pour les enfants nés entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004 inclus, à partir de mi-juillet, vous devez déclarer que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2020. 



🖊️ Caf : vous devez alors vous rendre dans la rubrique « Mon Compte » sur&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=monCompte" target="_blank">caf.fr</a>&nbsp;ou à partir de l’application mobile «&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="http://www.caf.fr/redirect/s/Redirect?page=monCompte" target="_blank">Caf – Mon Compte</a>&nbsp;».



🖊️ MSA : cette démarche s'effectue directement en ligne dans « Mon espace privé ».



<h3>Date de versement </h3>



📅 En raison de la justification obligatoire de scolarité/apprentissage, pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le paiement de l'allocation peut alors intervenir plus tard (septembre ou octobre). 



<h2 id="les-bourses-de-lycee">Les bourses de lycée </h2>



Les bourses de lycée sont alors attribuées aux élèves scolarisés en lycée et en établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).



👩‍💻 Elles se déclinent en 6 échelons en fonction des ressources de la ou des personnes assumant la charge de l’élève et du nombre d’enfants à charge.



💰 Pour l'année 2020-2021, le montant annuel de la bourse varie entre&nbsp;441 € et&nbsp;933 €. De plus, vous pouvez utiliser <a rel="noreferrer noopener" href="https://bourses-calculateur.education.gouv.fr/Lycee.php" target="_blank" class="broken_link">le simulateur de bourse au lycée</a> pour savoir si votre foyer peut bénéficier d'une bourse scolaire à la rentrée 2020.



Attention&nbsp;: pour cette bourse, le calcul prend ainsi en compte le revenu fiscal de référence inscrit sur votre avis de situation déclarative des revenus 2019 ou sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus de 2019.



Bon à savoir&nbsp;: en cas de<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-sur-le-concubinage"> concubinage</a>, vous devez saisir la somme des revenus des deux concubins.



<h3>Comment faire une demande de bourse de lycée ? </h3>



📅 La demande de bourse nationale de lycée pour l’année scolaire 2020-2021 est désormais ouverte et se termine le&nbsp;jeudi 15 octobre&nbsp;2020.



✌️Elle se déroulera en deux périodes :&nbsp;



<ul><li>pour <a href="https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2020-05/le-formulaire-de-demande-de-bourse-de-lyc-e-2020-2021-68016.pdf">les demandes papiers</a>&nbsp;: jusqu'au 7 juillet 2020&nbsp;;</li><li>pour les demandes en ligne&nbsp;: du 1er septembre au 15 octobre 2020.</li></ul>



⏰ Attention : passé la date du 7 juillet 2020, la demande de bourse de lycée sera accessible en ligne uniquement, le lien vers le téléservice sera communiqué lors de la rentrée en septembre.



🖊️ Bon à savoir : si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire privé, le formulaire de demande de bourse est également disponible auprès de l’établissement de votre enfant. 



<h2 id="primes-complementaires-a-la-bourse">Primes complémentaires à la bourse</h2>



🚸 Certains lycéens toucheront aussi des primes complémentaires selon leur scolarité. Les primes mentionnées ci-dessus s’ajoutent aux bourses de lycée. &nbsp;



<figure ><table><tbody><tr><td></td><td>Prime d'équipement</td><td>Prime à l'internat</td></tr><tr><td>Montant annuel 💰</td><td>341,71 €</td><td>258 €</td></tr><tr><td>Qui sont concernés ? 💰</td><td>les élèves de première année de&nbsp;: – certaines spécialités de CAP&nbsp;; – bac professionnel&nbsp;; – bac technologique; – brevet de technicien. </td><td>Tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat</td></tr><tr><td>Comment faire la demande? 📃</td><td>L'attribution automatique </td><td>L'attribution automatique</td></tr><tr><td>Modalités de versement 📩</td><td>en une seule fois avec le premier trimestre de la bourse de lycée </td><td>en trois fois par déduction sur la facture des frais de pension</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="la-bourse-de-reprise-d-etude">La bourse de reprise d'études</h2>



Montant&nbsp;: 600 €.



🤗 Comme son nom l'indique, cette bourse concerne alors les jeunes de 16 à 18 ans qui ont abandonné leur formation et reprennent des études à finalité professionnelle. 



En pratique, elle peut ainsi être attribuée à ceux qui&nbsp;:



<ul><li>reprennent leurs études après une interruption de scolarité d'au moins 5 mois&nbsp;;</li><li>ont droit à une bourse nationale de lycée au moment de leur reprise d'études.</li></ul>



🕒 Elle est alors versée en trois fois, en même temps que la bourse.



🏫 Note : avant de faire leur demande, les jeunes concernés doivent se renseigner sur leur droit à la bourse auprès du secrétariat de l'établissement d'accueil.



<h2 id="la-bourse-au-merite">La bourse au mérite</h2>



💯 La bourse au mérite est attribuée automatiquement aux élèves boursiers ayant obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet.



Le montant annuel de cette bourse varie en fonction de l’échelon de la bourse, de&nbsp;402&nbsp;€ (1er échelon) à&nbsp;1 002&nbsp;€ (6e échelon).



🕒 La bourse au mérite s’ajoute ainsi à la bourse de lycée, et est versée en trois fois en même temps que la bourse de lycée.



🤗 De plus, les élèves bénéficient de ce complément pendant toute leur scolarité jusqu’au baccalauréat.



<h2 id="les-fonds-sociaux">Les fonds sociaux</h2>



<h4>Le fond social </h4>



🤗 Pour les lycéens d’un établissement public, le fonds social apporte une aide exceptionnelle&nbsp;pour les aider à faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité.



🏫 Il est alors accordé par les chefs d'établissement, après avis de la commission présidée par lui et constituée par :



<ul><li>des membres de la communauté éducative&nbsp;;</li><li>des délégués d'élèves&nbsp;;</li><li>de parents d'élèves.</li></ul>



<h4>Le fonds social pour les cantines</h4>



🏫 Ce fonds permet aux élèves issus de milieux défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement. Il est également accordé par le chef d'établissement.



<h2 id="quels-recours-en-cas-de-refus-d-allocation">Quels recours en cas de refus d’allocation&nbsp;?</h2>



⌛ Vous disposez d’un délai de&nbsp;15 jours&nbsp;après réception de la notification de refus pour contester la décision.



✉️ Votre recours doit alors être adressé au directeur académique des&nbsp;<a href="https://demarchesadministratives.fr/dsden" class="broken_link">services de l’Éducation n</a><a rel="noreferrer noopener" href="https://demarchesadministratives.fr/dsden" target="_blank" class="broken_link">ational</a><a href="https://demarchesadministratives.fr/dsden" class="broken_link">e</a>&nbsp;par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, vous devez joindre à votre courrier l’ensemble des documents justifiant votre réclamation.



📝⚖️ En cas d’un deuxième refus, vous êtes alors en droit de choisir entre deux possibilités :



<ul><li>effectuer un recours auprès du ministre de l’Éducation nationale&nbsp;;</li><li>intenter une action auprès du&nbsp;<a href="https://demarchesadministratives.fr/tribunal-administratif" target="_blank" rel="noreferrer noopener" class="broken_link">tribunal administratif</a>.</li></ul>



⌛ Pour effectuer ces recours, vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la nouvelle décision de refus.

Année scolaire 2020/2021 : quelles aides financières pour les lycéens ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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La procédure de demande de bourse de lycée est désormais ouverte. Quels sont les nouveaux critères sociaux? Les différentes aides sont-elles cumulables ?

Yu Zhou

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https://ekie.co/actualites/annee-scolaire-2020-2021-quelles-aides-financieres-pour-les-lyceens

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La <a href="https://francearchives.gouv.fr/facomponent/9c3509af71a4ef055e80065d9723adfaaea1f803" title="circulaire 1963 carte scolaire " target="_blank" rel="noopener">carte scolaire</a>, mise en place en 1963, permet l'affectation des enfants &agrave; leur &eacute;tablissement scolaire en fonction de leur lieu de r&eacute;sidence, de la maternelle au lyc&eacute;e.&nbsp;Cette organisation permet une mixit&eacute; des &eacute;l&egrave;ves et &eacute;vite une surpopulation dans certains &eacute;tablissements.&nbsp;
Certains parents peuvent pr&eacute;f&eacute;rer que leur enfant soit affect&eacute; dans une &eacute;cole publique se trouvant plus proche de leur lieu de travail que de leur domicile par exemple.&nbsp;
Or, l'octroi d'une d&eacute;rogation est exceptionnel, pour cela il faut justifier d'une situation particuli&egrave;re.&nbsp;
<h2>Les motifs valables pour une d&eacute;rogation scolaire&nbsp;</h2>
La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033934948" target="_blank" rel="noopener">loi n&deg; 2017-86 du 27 janvier 2017</a> a modifi&eacute; les motifs recevables pour demander une d&eacute;rogation scolaire. Il est &agrave; noter que certaines communes vont privil&eacute;gier certains motifs &agrave; d'autres.&nbsp;
<h3>💉 Situation sanitaire, sociale ou &eacute;ducative de l'enfant ou d'un parent&nbsp;</h3>
Le handicap d'un &eacute;l&egrave;ve est un motif prioritaire, tous les &eacute;tablissements n'&eacute;tant pas organis&eacute;s pour accueillir des &eacute;l&egrave;ves en situation de handicap. Pour justifier ce motif, il faudra pr&eacute;senter un certificat m&eacute;dical et le joindre &agrave; une demande &agrave; faire &agrave; la maison d&eacute;partementale des personnes handicap&eacute;es (<a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996" title="MDPH" target="_blank" rel="noopener">MDPH</a>).&nbsp;
Aussi, si un &eacute;l&egrave;ve n&eacute;cessite des soins, son rapprochement du centre m&eacute;dical pourra &ecirc;tre un motif de d&eacute;rogation.
Par ailleurs, la situation particuli&egrave;re d'un parent est prise en compte par l'administration, si ce dernier a des probl&egrave;mes de sant&eacute;. Une d&eacute;rogation est attribu&eacute;e pour permettre &agrave; l'&eacute;l&egrave;ve de se trouver au plus pr&egrave;s de son parent. 
L'administration prend &eacute;galement en compte les difficult&eacute;s des familles monoparentales.&nbsp;
<h3>👫 Rapprochement / regroupement de fratrie&nbsp;</h3>
Il est possible que dans une fratrie, les enfants soient affect&eacute;s dans des &eacute;tablissements diff&eacute;rents. Cela demande une organisation particuli&egrave;re et d&eacute;licate de la part des parents. Une d&eacute;rogation est tr&egrave;s souvent accord&eacute;e dans ce type de situation.&nbsp;
Il ets &agrave; noter que si l'a&icirc;n&eacute; rentre en CM2, le cadet pourra voir sa d&eacute;rogation refus&eacute;e. 
<h3>💼 Lieu et/ou mode de travail&nbsp;</h3>
De plus, l'administration accorde une d&eacute;rogation lorsque le lieu de travail d'un parent se trouve dans un autre secteur g&eacute;ographique que l'&eacute;tablissement d'affectation. Quand l'&eacute;tablissement d'affectation n'a pas de garderie, ni de service de cantine ou est mal desservi par les transports en commun, l'administration le prend en compte. Elle va accorder une d&eacute;rogation pour faciliter l'organisation du quotidien des parents.
Par ailleurs, l'administration accorde la d&eacute;rogation lorsque le domicile se situe &agrave; la limite d'une zone de la carte scolaire.
<h3>💡 Ouvrir de nouvelles opportunit&eacute;s&nbsp;</h3>
Lorsque l'&eacute;l&egrave;ve a un parcours scolaire sp&eacute;cifique, l'administration lui accorde souvent une d&eacute;rogation. Lorsqu'un &eacute;l&egrave;ve est en classe musicale ou internationale, s'il &eacute;tudie une langue rare ou de mani&egrave;re tr&egrave;s approfondie ou s'il pratique un sport &agrave; un haut niveau, la d&eacute;rogation peut &ecirc;tre accord&eacute;e.
Pour permettre &agrave; l'&eacute;l&egrave;ve de d&eacute;velopper ses capacit&eacute;s, l'administration devra lui accorder une d&eacute;rogation. Le but est d'offrir le programme le plus ad&eacute;quat, pour contribuer &agrave; sa r&eacute;ussite.&nbsp;&nbsp;
En outre, tous ces motifs doivent faire l'objet de justificatifs &agrave; joindre au moment de la demande de d&eacute;rogation.&nbsp;
<h2>Les astuces pour obtenir une d&eacute;rogation scolaire en maternelle, primaire, au coll&egrave;ge et au lyc&eacute;e</h2>
Pour obtenir une d&eacute;rogation scolaire, il va falloir savoir quand, &agrave; qui et comment la faire ainsi que ses effets. &nbsp;
<h3>🕑 Quand faire la demande ?</h3>
La p&eacute;riode pour faire les demandes de d&eacute;rogation scolaire court entre les mois de mars et avril.&nbsp;
Par exemple, &agrave; Paris, c'est du 22 mars au 28 avril 2023 que les demandes de d&eacute;rogation peuvent &ecirc;tre faites pour l'ann&eacute;e scolaire 2023-2024.
Toutefois, il existe une exception en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/harcelement-scolaire"> harc&egrave;lement scolaire</a> qui constitue une cause&nbsp;dite "exceptionnelle". Dans ce cas, il est possible de demander une d&eacute;rogation &agrave; tout moment de l'ann&eacute;e. Cette demande doit &ecirc;tre appuy&eacute;e par des attestations d'experts (m&eacute;decin, psychologue) portant sur les dommages subis par la potentielle victime.&nbsp;
<h3>❓A qui faire la demande de d&eacute;rogation scolaire ?&nbsp;</h3>
La commune ou les services de l'Education nationale examinent chaque demande de d&eacute;rogation, en fonction du niveau d'&eacute;tude de l'enfant.&nbsp;
Tout d'abord, le Maire est comp&eacute;tent pour la r&eacute;partition des &eacute;l&egrave;ves ainsi que l'octroi de d&eacute;rogation pour les enfants entrant en maternelle ou en primaire.&nbsp;
Puis, pour les enfants entrant au coll&egrave;ge, les directeurs des coll&egrave;ges sont comp&eacute;tents. Sur le site des coll&egrave;ges se trouve le calendrier des proc&eacute;dures.&nbsp;
Pour finir, le directeur du lyc&eacute;e est comp&eacute;tent pour traiter des demandes de d&eacute;rogation des lyc&eacute;ens. En revanche, si les demandes de d&eacute;rogation concernent des options d'enseignement, la Direction des Services D&eacute;partementaux de l'Education Nationale sera le destinataire.&nbsp;&nbsp;
<h3>🛂 Comment faire la demande de d&eacute;rogation scolaire ?&nbsp;</h3>
Les formulaires de d&eacute;rogation sont t&eacute;l&eacute;chargeables sur chaque site des mairies de rattachement des &eacute;tablissements en question. En revanche, en ce qui concerne la mairie de Paris, il faut directement se rendre au P&ocirc;le Information Accueil Familles de la Mairie de Paris Centre pour effectuer la demande. Il faut donc se renseigner sur les particularit&eacute;s de chaque commune.&nbsp;
La demande de d&eacute;rogation doit indiquer:&nbsp;
- la classe de l'&eacute;l&egrave;ve,
- les informations personnelles le concernant,&nbsp;
- la composition du foyer&nbsp;
- l'&eacute;cole demand&eacute;e&nbsp;
- le motif de la demande&nbsp;
- les pi&egrave;ces justificatives&nbsp;
<h3>📆 Les effets de la d&eacute;rogation&nbsp;</h3>
Les parents re&ccedil;oivent les r&eacute;ponse avant la fin du mois de juin, ce qui permet de faire les proc&eacute;dures administratives ainsi que souscrire &agrave; temps &agrave; l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lassurance-scolaire-faisons-le-point">assurance scolaire</a>.&nbsp;
Par cons&eacute;quent, &agrave; l'acceptation, l'&eacute;l&egrave;ve s'inscrira dans l'&eacute;tablissement souhait&eacute;.&nbsp;&nbsp;
En revanche, si la d&eacute;rogation est refus&eacute;e, il faudra faire un recours gracieux aupr&egrave;s du rectorat.
Une d&eacute;rogation scolaire ne remet pas en cause l'attribution de l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lallocation-de-rentree-scolaire-2021">allocation de rentr&eacute;e scolaire</a>. Ainsi les <a href="https://www.ekie.co/actualites/annee-scolaire-2020-2021-quelles-aides-financieres-pour-les-lyceens">aides financi&egrave;res des lyc&eacute;ens</a> seront tout de m&ecirc;me vers&eacute;es.&nbsp;
R&eacute;capitulatif des &eacute;tapes &agrave; suivre :&nbsp;
- s'assurer que l'&eacute;cole voulue dispose de places&nbsp;
- demander une d&eacute;rogation &agrave; l'administration comp&eacute;tente&nbsp;
- inscrire l'&eacute;l&egrave;ve &agrave; l'&eacute;cole&nbsp;
- informer le directeur de l'&eacute;cole d'affectation&nbsp;

 Rentrée : quand et comment faire une demande de dérogation scolaire ?

Vous faites des &eacute;tudes ou en sortez ? Avez-vous souscrit un pr&ecirc;t &eacute;tudiant pour les financer ? Les &eacute;ch&eacute;ances sont devenues trop lourdes alors vous vous demandez si vous pouvez r&eacute;n&eacute;gocier votre pr&ecirc;t ? On vous dit tout.
<h2>C'est quoi un pr&ecirc;t &eacute;tudiant ?</h2>
Les &eacute;tudes ne sont pas gratuites. Vous devez trouver un moyen de les financer. Plusieurs moyens sont mis &agrave; disposition des &eacute;tudiants pour financer leurs &eacute;tudes ; la famille, les jobs &eacute;tudiants, les bourses ou encore les pr&ecirc;ts &eacute;tudiant.&nbsp;
Les pr&ecirc;ts &eacute;tudiant sont destin&eacute;s exclusivement aux &eacute;tudiants. Bien que les frais de scolarit&eacute; soient bien moindres que dans d'autres pays, certains &eacute;tudiants peinent &agrave; financer leurs &eacute;tudes en France. C'est pourquoi, beaucoup recourent au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/etudiants-quel-pret-etudiant-pour-le-financement-de-vos-etudes">pr&ecirc;t &eacute;tudiant</a>.
Pour en b&eacute;n&eacute;ficier, vous devez vous rapporcher d'une banque. Vous devez respecter certaines conditions:
<ul>
 <li>&ecirc;tre majeur et avoir moins de 30 ans (en g&eacute;n&eacute;ral) au moment de la souscription du pr&ecirc;t.</li>
 <li>justifier de votre qualit&eacute; d'&eacute;tudiant en pr&eacute;sentant un certificat de scolarit&eacute;, une attestation d'inscription &agrave; une universite ou &agrave; une &eacute;cole d'enseignement sup&eacute;rieur.&nbsp;</li>
 <li>&ecirc;tre de nationalit&eacute; fran&ccedil;aise ou &agrave; d&eacute;faut pouvoir prouver que vous r&eacute;sidez en France depuis au moins 5 ans</li>
 <li>souscrire &agrave; une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lassurance-deces-comment-ca-marche">assurance d&eacute;c&egrave;s</a>-invalidit&eacute;</li>
 <li>avoir un proche qui se porte <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-obtenir-une-caution-bancaire-pour-une-location">caution</a> surtout si la somme emprunt&eacute;e est importante. Cela signifie qu'en cas de difficult&eacute;s pour rembourser le pr&ecirc;t, la banque pourra demander &agrave; votre caution de rembourser &agrave; votre place.&nbsp;</li>
</ul>
Bon &agrave; savoir : certaines banques ne vous demandent pas un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/a-quoi-sert-une-garantie-bancaire">garant</a>. En effet, cette exigence varie d'une banque &agrave; une autre.
Concr&egrave;tement, le pr&ecirc;t &eacute;tudiant est une somme d'argent pr&ecirc;t&eacute;e par une banque que vous devrez rembourser pendant plusieurs ann&eacute;es. La banque se r&eacute;mun&egrave;re avec les int&eacute;r&ecirc;ts.
Ainsi, lorsque vous souscrivez un pr&ecirc;t, vous devrez, &agrave; terme, rembourser plus que ce que vous avez emprunt&eacute;. C'est un contrat donnant-donnant : la banque vous pr&ecirc;te de l'argent imm&eacute;diatement dont vous avez besoin, et vous la remboursez tous les mois une somme comprenant la somme pr&ecirc;t&eacute;e et les int&eacute;r&ecirc;ts.
Le taux d'int&eacute;r&ecirc;t&nbsp;est le pourcentage de ce revenu par rapport &agrave; la somme pr&ecirc;t&eacute;e. Ainsi, plus le taux d'int&eacute;r&ecirc;t est bas, plus le pr&ecirc;t vous est favorable. C'est pourquoi il est important de bien choisir son pr&ecirc;t.
<h2>Comment bien choisir son pr&ecirc;t &eacute;tudiant ?&nbsp;</h2>
Vous devez d'abord choisir si vous souhaitez souscrire un pr&ecirc;t &eacute;tudiant sur le court ou long terme. Ensuite, vous devez choisir si vous souhaitez un taux fixe ou un taux variable.
<h3>Le pr&ecirc;t courte ou longue dur&eacute;e ?</h3>
Le pr&ecirc;t &agrave; courte dur&eacute;e pr&eacute;sente en principe des taux d'int&eacute;r&ecirc;ts plus &eacute;lev&eacute;s mais des conditions de remboursement plus souples. Toutefois, il est possible qu'il ne couvre pas la totalit&eacute; du co&ucirc;t de vos &eacute;tudes ce qui vous oblige potentiellement &agrave; compl&eacute;ter ce financement avec d'autres sources.&nbsp;
Le pr&ecirc;t &agrave; longue dur&eacute;e pr&eacute;sente g&eacute;n&eacute;ralement des taux d'int&eacute;r&ecirc;ts plus bas et des conditions de remboursement plus strictes mais ont l'avantage de couvrir le co&ucirc;t total de vos &eacute;tudes.&nbsp;
Le pr&ecirc;t vous engage aupr&egrave;s de la banque g&eacute;n&eacute;ralement pendant des ann&eacute;es, ce qui est une donn&eacute;e tr&egrave;s importante &agrave; prendre en compte. Cela signifie qu'une partie de vos premiers salaires sera vers&eacute;e &agrave; votre banque.&nbsp;
<h3>Le taux fixe ou le taux variable ?&nbsp;</h3>
Le pr&ecirc;t peut &ecirc;tre &agrave; taux fixe ou &agrave; taux variable.
Le pr&ecirc;t &agrave; taux fixe pr&eacute;sente l'int&eacute;r&ecirc;t d'&ecirc;tre stable, c'est-&agrave;-dire que le taux d'int&eacute;r&ecirc;t ne changera jamais tout au long du remboursement du pr&ecirc;t. Toutefois, notez que ces pr&ecirc;ts sont souvent n&eacute;goci&eacute;s avec des taux d'int&eacute;r&ecirc;t plus &eacute;lev&eacute;s.&nbsp;
Le pr&ecirc;t &agrave; taux variable pr&eacute;sente g&eacute;n&eacute;ralement des taux d'int&eacute;r&ecirc;ts plus bas au moment de la souscription mais peuvent augmenter avec le temps. Veillez donc &agrave; v&eacute;rifier l'assiette du taux pour ne pas avoir de mauvaises surprises.&nbsp;
<h2>Que signifie ren&eacute;gocier son pr&ecirc;t ?&nbsp;</h2>
Malheureusement, il arrive que le pr&ecirc;t &eacute;tudiant ait &eacute;t&eacute; mal n&eacute;goci&eacute; au d&eacute;part et que vous ne parveniez pas &agrave; le rembourser &agrave; terme. C'est pourquoi vous pouvez vous demander s'il n'est pas possible de demander &agrave; la banque une ren&eacute;gociation du pr&ecirc;t &agrave; des conditions plus favorables.&nbsp;
<h3>Ren&eacute;gocier le taux ou les modalit&eacute;s du pr&ecirc;t&nbsp;</h3>
Il n'est pas possible de ren&eacute;gocier le taux d'int&eacute;r&ecirc;t du pr&ecirc;t. Cependant, si vous avez souscrit un pr&ecirc;t "modulable", vous pouvez tenter de demander &agrave; votre banque un ajustement des int&eacute;r&ecirc;ts, sans frais. C'est possible lorsque&nbsp;le taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t est plus bas aujourd&rsquo;hui qu&rsquo;au moment o&ugrave; vous avez contract&eacute; le pr&ecirc;t.
<h3>Obtenir un d&eacute;lai de paiement</h3>
Vous n'arrivez pas &agrave; rembourser votre pr&ecirc;t car les &eacute;ch&eacute;ances sont trop lourdes ?
Pas de panique ! Vous pouvez demander &agrave; votre banque de n&eacute;gocier, &agrave; l'amiable, un d&eacute;lai de paiement ou une suspension de vos &eacute;ch&eacute;ances. La proc&eacute;dure d&eacute;pend des banques mais g&eacute;n&eacute;ralement, il vous suffit d'envoyer une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception. Vous devrez joindre tous les documents attestant de vos difficult&eacute;s :&nbsp;carte de demandeur P&ocirc;le Emploi, preuve de licenciement, p&eacute;riode d'essai non renouvel&eacute;e, enfants &agrave; charge etc.&nbsp;
Il peut arriver que votre banque refuse cette ren&eacute;gociation. Dans ce cas, vous pouvez demander un &ldquo;d&eacute;lai de gr&acirc;ce&rdquo;, de deux ans maximum, au tribunal judiciaire. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour saisir le tribunal, vous pouvez constituer cous-m&ecirc;me votre dossier qui sera examin&eacute; par un juge.
En pratique, le juge peut :
<ul>
 <li>r&eacute;&eacute;chelonner ou accorder la suspension des paiements pendant une dur&eacute;e de 2 ans,</li>
 <li>d&eacute;cider de l'absence de majoration et d'int&eacute;r&ecirc;ts de retard malgr&eacute; la suspension des paiements,</li>
 <li>fixer les modalit&eacute;s de paiement des sommes report&eacute;es.</li>
</ul>
Une fois le jugement rendu en votre faveur, il sera opposable &agrave; votre banque. Dans le cas contraire, vous pourez toujours interjetter appel de cette d&eacute;cision et faire appel, dans ce cas, &agrave; un avocat (la repr&eacute;sentation par avocat est obligatoire dans les proc&eacute;dures d'appel).&nbsp;
<h3>Racheter votre pr&ecirc;t&nbsp;</h3>
Vous pouvez toujours comparer les offres de pr&ecirc;t sur le march&eacute;. S'il y en a une plus avatangeuse, vous pouvez souscrire un nouveau pr&ecirc;t et racheter l'ancien avec celui-ci. Ensuite, vous rembourserez les &eacute;ch&eacute;ances restantes aux nouvelles conditions.
N'h&eacute;sitez pas &agrave; <a href="https://app.ekie.co/funnel/question/contact?distinctId=1893eb115191531-07478f3d3e3d4c-3b62684b-13c680-1893eb1151a273e&amp;_gl=1*ru3sqi*_ga*MjIwMzEzODgxLjE2ODg5NzM5NDA.*_ga_HNL4W4D0WV*MTY4OTE3NjE2MS4xNC4wLjE2ODkxNzYxNjEuMC4wLjA.">demander de l'aide &agrave; un avocat du r&eacute;seau Ekie</a> qui pourra vous conseiller dans vos d&eacute;marches.&nbsp;

Comment renégocier son prêt étudiant ?

Madame, Monsieur,

Votre fils a subi une sanction disciplinaire et est convoqué pour présenter sa défense lors d’un conseil de discipline. 

Vous souhaitez savoir s’il est possible de demander le report du conseil de discipline en vue des mesures prises en raison de la crise sanitaire. 

I/ Sur la recevabilité d&#39;une demande de report du conseil de discipline

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l&#39;encontre des élèves, l&#39;ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l&#39;EPLE. Le règlement intérieur est le document support de l&#39;ensemble des questions relatives aux droits et aux devoirs de la communauté scolaire, à la discipline et aux conséquences en cas de non-respect des règles.

Dans les collèges et lycées relevant du Ministre chargé de l&#39;éducation, la sanction de l’exclusion temporaire de l’établissement d’un élève peut être prononcée à condition que cette exclusion ne dépasse pas le délai de 8 jours (article R511-13 du Code de l’éducation). Un conseil de discipline peut être réuni sur convocation du chef d&#39;établissement jusqu&#39;à l&#39;expiration de ce délai, de sorte à refuser l&#39;accès à l&#39;établissement à l&#39;élève pour éviter toute complication.

En l&#39;espèce, votre fils a été exclu temporairement de son établissement. Vous souhaitez demander un report du conseil de discipline. Or, la sanction d&#39;exclusion temporaire a été prononcée en raison du motif de la saisine du conseil qui est le vol (selon l’établissement), ce qui doit permettre d’éviter qu’un autre évènement comme celui-ci ne se reproduise avant le conseil de discipline. Le directeur de l’établissement ne pourra pas maintenir cette sanction en cas de report du conseil de discipline, c&#39;est pourquoi il sera réticent à une telle demande et devrait s&#39;y opposer.

L&#39;initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d&#39;établissement, éventuellement sur demande, par exemple, d&#39;un enseignant ou du CPE (conseiller principal d&#39;éducation). C&#39;est aussi le chef d&#39;établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. La décision d&#39;engagement ou de refus d&#39;engagement d&#39;une procédure disciplinaire n&#39;est pas susceptible de faire l&#39;objet de recours en annulation devant le juge administratif.

II/ Sur les recours à la décision rendue par le conseil de discipline

Dans votre cas, si, malgré votre demande de report du conseil, le conseil est maintenu à la date initialement fixée, vous ne pourrez pas exercer un recours auprès du rectorat pour contester le maintient du conseil de discipline.

Toutefois, à l&#39;issue du conseil de discipline, si la décision rendue vous paraît contestable, il vous sera, cette fois, possible de formuler deux recours : un recours gracieux, et éventuellement un recours contentieux.

Pour contester la décision du conseil, vous disposez d&#39;abord d’un recours gracieux, qui doit prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l&#39;attention du recteur de l&#39;académie. Dans la lettre, vous devrez justifier votre intérêt à agir, en faisant part de votre analyse de la décision que vous contestez.

Le recteur aura alors deux mois pour revenir sur la décision du conseil, ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse sous 2 mois, cela signifie que la demande est rejetée implicitement.

En cas de rejet, vous bénéficierez d&#39;un nouveau délai de 2 mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet du préfet, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de 2 mois qui était imparti à l’administration pour vous répondre.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile, par LRAR, toujours en justifiant votre demande.

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En résumé, bien que vous puissiez solliciter le chef d&#39;établissement pour lui proposer le report du conseil de discipline, ce dernier n&#39;est pas tenu d&#39;y répondre favorablement et en cas de refus, pas de recours possible. Toutefois, il vous sera possible, lorsque le conseil se sera réuni, de contester la décision prise, par un recours gracieux auprès du recteur, puis par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif en cas d&#39;échec du recours gracieux.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d&#39;information.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour j aurrez souhaitez avoir quelle que renseignent car mon fils a empreintes une calculatrice en cours de maths il as oublié de la remette en fin de cours et son professeur et la proviseur adjoint l ont exclus temporairement et demande un passage en conseil de discipline pour vol ce que j ai contester auprès du rectorat . Ma question est au vu des norme sanitaire et des établissement fermer à ton le droit de demander un report du passage de conseille de discipline ?

Demander le report d'un conseil de discipline en raison de la crise sanitaire

Bonjour, 

Vous subissez actuellement un acharnement scolaire de la part de l’école de vos enfants depuis le début de l’année scolaire. Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire pour arrêter cela. 

En principe, l’Etat garantit une formation scolaire à tous les enfants selon l’article L.111-2 Code de l’éducation. De plus, il faut savoir que les établissements d’enseignement sont tous guidés par le principe de non-discrimination c’est-à-dire que le corps enseignant doit traiter tous les élèves de la même manière. 
Ainsi, étant donné que votre enfant subit des discriminations par son école tels que des menaces de ne pas s’en soucier en le laissant au fond de la classe, vous disposez de plusieurs recours aux termes du principe de non-discrimination.
Vous pouvez saisir le médiateur académique ou le défenseur des droits qui vont défendre votre enfant.

Par conséquent, le comportement qu’adopte l’école de votre enfant est discriminatoire ce qui est interdit par le Code de l’éducation. Vous pouvez donc faire appel au défenseur des droits ou au médiateur académique pour mettre fin à ces agissements. 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Bonjour,
Mes enfants sont scolarisés dans une école privée. Nous sommes en conflit avec les institutrices et le directeur. En mai 2020, ils ont souhaité que notre fils redouble son CE1 sauf que nous n'avons pas eu d'entretien à ce sujet. Nous avons refusé le redoublement et un entretien a eu lieu en juin 2020. Ils nous ont fait du chantage en expliquant qu'ils pouvaient laisser notre fils dans un coin de la classe et ne pas s'en occuper. En septembre nous avons eu un nouvel entretien mais bizarrement n'ont pas eu le même discours. Toutes les semaines, ils nous interpellent pour des choses sans importance pour nous pousser à bout. Nous ne savons plus quoi faire. Ils nous manquent de respect et cela ne peut pas continuer. Nous avons besoin de votre aide. Merci

Que faire contre l'acharnement du personnel de l'école de mon enfant ?

Madame, Monsieur, 

Votre fille est scolarisée dans un lycée privé hors contrat. Elle ne s&#39;est pas rendue à son établissement et vous souhaitez désormais obtenir le remboursement des sommes engagées pour sa scolarisation. 

Sous réserve de plus d&#39;informations concernant le contrat qui vous lie à l&#39;établissement, notamment sur le paiement des frais de scolarité, il semblerait que la grande majorité des établissements de ce type refusent les remboursement à compter du moment où les enseignements ont débuté. 

Nous ne vous encourageons pas à cesser les paiements, ce qui vous mettrez en faute, mais plutôt à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l&#39;Établissement afin d&#39;exposer vos arguments. 
Ce premier recours amiable constitue une première étape envisageable.

Nous nous tenons à votre disposition, 
Dans l&#39;attente de vos retours,

Ma fille n'a pas encore 16 ans et est inscrite en 1ère générale.  Elle est inscrite dans un lycée parisien (hors contrat). Nous habitons dans les Yvelines.  Ma fille ne s'est presque pas rendue à l'école depuis septembre... Quels sont mes recours  ?

Elle a été absente 10 jours car hospitalisation pour dépression.  Hormis cette absence elle s'est très peu rendue à l'école et l'établissement ne m'a jamais contactée pour le signaler.  Je souhaite retirer mon enfant de cet établissement.  Récupérer les chèques qui n'ont pas été encaissés ainsi que le dernier chèque encaissé début octobre. Car elle a été présente que quelques jours depuis septembre. 
Je ne réclame pas le 1er chèque encaissé en septembre.

Je souhaite retirer ma fuille d'un lycée parisien hors contrat

Chère Madame, 

Vous souhaitez la restitution des chèques par l’école de vos enfants. Plus précisément, vous avez fait parvenir plusieurs chèques pour un voyage scolaire qui n’a pas eu lieu à l’école de vos enfants. Ces chèques ont été débité de votre compte, mais ils n’ont pas été mis à l’encaissement. 

Sous réserve de plus d’informations de votre part, concernant notamment les règles relatives à la restitution des chèques payées, nous vous conseillons de leur transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception exposant très précisément les motifs de votre requête, notamment le fait que vous voulez la restitution de vos chèques car le voyage scolaire n’a pas eu lieu. 

Très cordialement,

Bonjour Maître, j'ai été mutée à l'école français de Mongolie.je suis avec mes trois enfants dont j'ai l'autorité parentale exclusive.Mes enfants étaient scolarisés à l'école privée notre dame de la gare.Ma sitauation comptable a été mise à jour.Or, durant le confinnement (un chèque de 86€00 et trois chèques 3x 50 € OO voyage scolaire qui n'a pas eu lieu), ont été mis à l'encaissement et rejeté.JJe luis avais également faire parvenir une chèque de banque de 100 €( acompte voyage scolaire qui n'a pas lieu)'.Après vérification auprès de ma banque , le chèque n'a pas été mis à l'encaissement , mais débité de mon compte.Je lui demande une lettre de désistement avec les références du chèque et je n'obtiens aucune réponse.J'ai bénéficié par la suite d'avoirs qui concernaient  essentiellement la cantine et l'étude.A ce jour , j'ai quand même payé la somme que la comptable me récclamait.Or, à ce jour, je lui demande de lui restituer les chèques ( elle me dit qu'elle ne les a plus) et de me délivrer le certificat de radiation , mais mes demandes demeurent vaines.
Merci de vos conseils.
Cordialement.

Je souhaite une restitution de mes chèques par l'école de mes enfants.

Madame, Monsieur,

Vous êtes scolarisé à l’ESG et n’avez pu vous rendre aux examens du second semestre du fait d’une maladie. De fait, vous avez redoublé votre année. 

Sous réserve de plus d’informations de votre part, plusieurs recours s’offrent à vous. 
D’abord, il convient de recontacter votre établissement afin d’établir un nouveau rendez-vous. 

Cette demande de rendez-vous peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière devra faire état de tous les éléments constitutifs de votre situation : justificatif de votre maladie, raison de la demande d’une date plus proche.

Ainsi, rien ne semble s’opposer à votre redoublement. Pour en être certain, il est important de se renseigner à l’aide du règlement intérieur de votre établissement. 

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, 
Votre,

Bonjour je  suis scolarisée dans une école de commerce intitulé MBA ESG je n’ai pas assisté aux cours et examens du  deuxième semestre en raison de maladie et concernant le premier semestre je ne remplis pas les conditions de passage sachant que dans le contrat de scolarité il est indiqué que si les conditions de passage ne sont pas réunis à savoir 6 notes en dessous de la moyenne le redoublement d’office est prononcé. Jai recontacté l'école et ils ont supprimés mes accès internet de cours, sous prétexte que je me suis désisté de l'école alors que je ne me suis jamais désisté. J'ai payé cette école à 9350 euros! c'est une sacré somme. J'aurai souhaité négocier avec eux un redoublement en raison de maladie. Je leur ai donc demander de me rembourser car je n'avais plus de nouvelle de l'école ils m'ont donc proposés un rendez vous  le 24 septembre 2020 alors que j'ai besoin d'être fixé avant. De plus je n'ai jamais reçu ma carte d'étudiante inscrite en octobre 2019. Que faire car là je suis perdu. Je vous transmet le mail de l'école ci-dessous:
"Bonjour, N'ayant pas eu de retour de votre part, votre dossier a été classé en "désisté". C'est pourquoi vous n'avez plus d'accès à l'extranet. Afin de faire un point sur votre situation, je peux vous proposer un entretien le jeudi 24 septembre à 14h30.
Merci de me confirmer le créneau par retour de mail.
 Vous devrez nous transmettre votre justificatif médical.
Bonne journée "
Que dois je faire sachant que je ne souhaite pas les quitter je souhaite redoubler suite à mes absences en raison de maladie? Cordialement.

Que puis-je faire pour contester une décision de désistement de mon école ?

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Si je comprends bien : Vous souhaitez contester vos notes d&#39;examen au motif qu&#39;elle ne serait pas établies de façon impartiale. 

Tout d&#39;abord, il convient de contacter le directeur de votre école (par courrier recommandé avec accusé réception) pour l&#39;en informer de la situation et chercher une solution à l&#39;amiable. 

Ensuite, les écoles privés ne relèvent pas du code de l&#39;éducation de ce fait les recours au médiateur de l&#39;éducation national et au juge administratif ne sont pas envisageables. 

Enfin, il est possible de s&#39;interroger sur le caractère discriminatoire de la notation. La discrimination correspond à un traitement différent fondé sur l&#39;origine géographique, la langue partie, le genre, la situation de famille etc. La victime de discrimination peut alors porter plainte à la police ou la gendarmerie. 

Pour obtenir plus d&#39;informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Je suis actuellement en formation de 2 ans dans une école privée. Suite à un événement spécifique, entre un intervenant et moi, je suis sous noter depuis Avril, jusqu'a la prestation ORAL final du mémoire.

Tout est fait pour que je ne puisse pas obtenir ce diplôme. Ce qui entraîne 2 ans de ma vie perdu, et mon entreprise qui finance celle-ci pour rien.

L'année a été difficile pour tous, je suis abasourdie du harcèlement scolaire, insidieux.

Je me demande si j'ai des recours. Ou mon administration est jury et bourreaux ? Sous prétexte qu'elle n'aime pas un élèves sans raisons valables, de fait elle peut décider de le laisser payer 2 ans de formation et le sous noter en fin de diplôme afin qu'il en ressortent bredouille ?

harcèlement école privée entre élève et professeur

Bonjour,

Vous pouvez me contacter afin d&#39;en discuter. En principe, si le directeur d&#39;établissement est au courant de la situation, il doit prendre les mesures nécessaires. A défaut, un recours devant le Tribunal compétent sera conseillé. 

Cordialement

Bonjour,

Nous sommes les parents d'une élève de 6e harcelée par son professeur d'anglais. Nous avons avertis le chef d'établissement de ce qui se passe ainsi que la DASEN, le médiateur de l'éducation. Fin février, nous avons enfin pu rencontrer le professeur harceleur avec le chef d'établissement et ce rendez-vous ne s'est pas bien passé. Nous avons donc déposé une plainte.
Nous avons une contre indication médical pour ce cours. Le chef d'établissement le refuse. Que faire?

Cordialement

Une enfant harcelée par son professeur

Bonjour,
Ces propos ne semble pas suffisants pour constituer une qualification pénale de harcèlement, qui est une procédure lourde.
Néanmoins, ce comportement semble constituer une faute de la part du CPE. Aussi, ma recommandation serait de signaler de cet agent auprès de l&#39;administration, faits et moyens juridiques à l&#39;appui.
Un courrier d&#39;avocat devrait permettre à votre fils de poursuivre sa scolarité de manière apaisée.
Si vous souhaitez plus d&#39;informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l&#39;adresse suivante : <a href="mailto:bjoubert@octavoavocat.fr">bjoubert@octavoavocat.fr</a>
Bien cordialement,
Me JOUBERT

Bonjour mon fils a 18 ans il était scolarisée en terminale au lycée c'est un redoublant il n'a pas eu son bac l' année dernière il devait le repasser cette année son cpe ne l'aime pas beaucoup des qu'il le voit il dit à mon fils si ça ne tenait qu'à moi je ne t'aurai pas repris dans mon lycée il le harcèle à chaque fois qu'il voit mon fils je dit à mon fils ne rentre pas dans son jeu laisse le bref arrive au inscription du bac il ne l'inscrit pas puis-je porter plainte.

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