vols commerce employeur primes

Suite à des vols dans un commerce l’employeur a t-il le droit de retirer à son employé le montant des objets volés au prix d’achat sur ses primes ?
Alors que les vidéo surveillance identifie les voleurs.
Merci.
Question posée le 11 mai 2019 | 1 réponse
Litiges commerciaux
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L1331-2 du Code du travail, l'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire à titre de sanction. En effet, "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites".Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 14/05/2019

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