Forclusion d'un dossier de surendettement

Voilà j'ai effectué un crédit pour l'achat d'une voiture en 2014, malheureusement la vie à fait que je n'ai pu honorer ma dette, j'ai donc déposé un dossier de surendettement en 2015, qui a été actif en Janvier 2016. Milieu d'année 2019, j'ai été contactée par un huissier qui m'a imposé un règlement de 220€ par mois bien que j'étais au chômage, licenciée pour inaptitude et touchant 900€, sinon il me saisissait. J'ai donc commencé à réglé en début d'année 2020, puis le dossier à été repris par un autre cabinet d'huissier, m imposant cette même somme. Cette dette est elle forclause? Quel recours ai-je?
Question posée le 16 février 2021
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez effectué un crédit à la consommation en 2014 pour l'achat d'une voiture. Vous avez déposé un dossier de surendettement rendu actif en janvier 2016. En 2019 vous avez été contacté par un huissier pour régulariser vos dettes. En 2020, le dossier transféré, un autre huissier vous réclame ces sommes.
Vous souhaitez connaître les délais de forclusion d'un crédit à la consommation et les recours dont vous jouissez pour contester cette dette.

Juridiquement, le code de consommation prévoit qu'une dette de crédit à la consommation est forclose à compter de deux ans passés sans qu'une mensualité ne soit régularisée.

En l'espèce, car vous avez régularisé une partie de votre dette en 2020, il est impossible que la dette soit forclose à ce jour.

Une option s'offre toutefois à vous : redéposer un dossier de surendettement.
Comme cela, votre situation financière précaire sera constatée et les huissiers ne pourront opérer de saisie. Ils seront donc dans l'obligation de patienter avant de reformuler leur demande.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 16 février 2021