Vente véhicule et perte acte de cession : j'ai reçu 2 PV, comment justifier ?
Bonjour , J’ai vendu mon véhicule en Août 2016 a ma surprise je viens de recevoir 2 contravention. Sur le même véhicule qui a ce jour m’appartient plus, mon gros soucis j’ai plus le document de cession de véhicule que dois - je faire ...
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci de votre question.
La loi dispose qu'"en en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire" (art. 322-4 du Code de la route).
La contestation d'une amende découlant de cette situation peut revêtir deux formes: - Par courrier auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent (lieu géographique du lieu de constatation de l'infraction) - Par feuillet correspondant joint à l'avis de contravention qu'il a reçu.
Le délai de la réclamation est de 45 jours.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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