Vente d'emballage pour CBD avec le signe du cannabis
Bonjour, Je vend des emballages pour cbd mais je voudrai savoir si sur l’emballage il y a une feuille de cannabis suis je dans la législation ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
En France, seule la CBD est autorisée. La présence de THC doit être égale à 0%.
Bien que la loi ne couvre pas encore toutes les pratiques commerciales autour de la vente de CBD, certaines publicités en faveur de produits contenant du CBD entretiennent une confusion entre le cannabis et le CBD et peuvent ainsi faire la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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