Un mur de séparation construit
Un mur de séparation construit en limite de propriété chez le voisin et donc pas sur ma parcelle peut-il être considéré comme mitoyen?
Question posée le : 09/11/2015
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, non, une telle construction sera présumée appartenir en propre à votre voisin. Cordialement.
Réponse du: 10/11/2015
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