Un étranger visant la régularisation de son séjour peut il y acquérir un bien?
Un étranger visant la régularisation de son séjour en France peut il y acquérir un bien à cet effet ?
Réponse de Maître Atéka Vasram
Bonjour,
Qu'entendez-vous par là ? En tant que tel il est compliqué d'acquérir un bien immobilier si l'on est irrégulier sur le territoire.
Si l'on est étranger de passage sur le territoire (sous couvert d'un visa C), et que l'on vise la délivrance d'un visa investisseur par exemple, l'acquisition de biens est possible.
Il faut savoir cependant que les montants des investissements sont très élevés et que les biens immobiliers ne suffisent pas.
N'hésitez pas à prendre attache avec moi si vous souhaitez que nous examinions ensemble votre situation.
Votre bien dévouée,
Atéka VASRAM avocat@vasram.com + 33 7 60 43 52 57
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Puis-je régulariser ma situation irrégulière avec une promesse d'embauche?
- Salarié en cdi, je souhaite effectuer une première demande de carte de séjour
- Comment formuler une nouvelle au titre des 15 ans ici chez sa fille française.
- Mariage avec une personne en situation irrégulière
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour