Attestation d'hébergement de mon beau fils en faillite, quels risques ?

Un beau fils en faillite demande de le déclarer habitant chez moi quel problème et conséquences pour moi

Question posée le : 07/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une attestation d'hébergement atteste qu'une personne A réside chez une personne B sans aucun lien de colocation ou de copropriété.

La saisie des biens d'un débiteur a lieu directement sur son patrimoine en cas d'insolvabilité.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 22/01/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !