un bailleur a t il le droit de radier or qu'une seule personne à signer le bail

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article R. 441-2-8 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "Une demande (de logement social) ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ; b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un service mentionné à l'article R. 441-2-1, qui procède sans délai à la radiation ; c) Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé ; le service expéditeur du courrier, après en avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ; d) Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social, prononcée par la commission d'attribution d'un organisme bailleur ; l'organisme bailleur, après en avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ; e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur en application de l'article R. 441-2-7 ; le gestionnaire du système procède à la radiation ; f) Fusion de plusieurs demandes disposant d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, régional, en une demande disposant d'un numéro unique national, l'ancienneté des demandes radiées acquise dans chacun des départements étant conservée."

En vue d'annuler une radiation, la personne concernée peut tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un ou plusieurs courriers RAR au bailleur afin de lui demander de retirer la radiation et de procéder à la rectification du contrat de bail, notamment en faisant état de sa situation.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si la signature d'un des preneurs nommée par le bail suffit à constater la formation du contrat de bail. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses négociations avec son bailleur et pourra les aider à trouver une solution alternative, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.