Un ancien propriétaire me réclame 13,150€ alors qu'il a vendu l'appartement
J'ai reçu la visite d'un huissier le 18/09/2019 qui m'a remis un courrier commandement aux fins de saisie vente alors que j'envoie 50eu tout les mois c'est une affaire avec un ancien propriétaire que j'avais cessé de payer le loyer car il ne voulait faire de travaux pourrai-je faire appel à un jugement en premier ressort rendu contradictoirement par le tribunal d'instance du 17eme ardt de Paris le 29 juin 2010. D'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 novembre 2012. Le nouveau proprié
Réponse de Maître David Lellouche
Bonjour,
Il convient en prélude de s'atteler à l'étude des mentions portées audit acte d'huissier de justice, en ce compris le fondement invoqué à son soutien.
Vous évoquez une procédure d'appel outre un jugement de première instance, ceux-ci ont ils été signifiés?
Je demeure à votre disposition pour toute consultation juridique à l'effet de nous permettre d'étudier plus en avant votre dossier.
Bien à vous.
Me David LELLOUCHE Avocat à la Cour
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