Un agent assermenté de la SNCF a abusé de ses fonctions
Peut-on contester 3 PV dressés par un agent assermenté de la SNCF ? J’ai reçu trois contraventions d’un même agent avec deux minutes d’intervalle soit 01h05, 01h07 et 01h10. Je n’ai eu connaissance que d’un seul PV. J’ai découvert les deux autres à la réception des avis d’amende majorée du Trésor Public. Le Pv dont j’ai connaissance ne présente pas mon nom exact contrairement aux deux autres.
Question posée le : 12/12/2019
E T
Réponse de Maître Eric Tracol
Bien sûr ! L’infraction est instantanée, à priori... Donc un seul PV. A voir. Mon mail si besoin eric.tracol72@gmail.com Éric TRACOL
Réponse du: 13/12/2019
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