Trop perçu de salaire en juin , mon employeur l'a déduit de mon salaire octobre

Ayant eu un trop perçu de salaire en juin , mon employeur l'a déduit de mon salaire d'octobre en une seule fois. J'ai donc perçu un salaire débité de + de 50% de sa valeur initiale et cela sans mon accord.
Question posée le 7 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "Le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire s'analyse en une avance en espèces et il ne pouvait donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible".

Ainsi, en cas de trop perçu, la retenue de salaire ne peut excéder le dixième du salaire exigible.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui pourra estimer l'opportunité d'un recours devant le Conseil de Prud'hommes le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 22 novembre 2019