Tribunal pour facture impayée à mon nom
Il y a maintenant plus ou moins 3 ans j’ai accepté d’aider un ami à enregistrer un abonnement téléphonique à mon nom, il a fini par ne plus payer ses factures. J’ai reçu plusieurs lettres d’huissier jusqu’à recevoir une lettre de convocation au tribunal. N’ayant pas été à cette convocation et n’ayant pas payé cette facture. Quels sont les risques ? Malheureusement c’est à mon nom mais je n’ai jamais eu ce téléphone ni cette carte.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où le contrat est à votre nom ainsi que les factures, il vous appartient de les régler.
Si vous réglez la dette d'autrui, vous avez la possibilité par la suite de vous retourner contre cette personne afin d'obtenir le remboursement des sommes payées, en démontrant au préalablement que vous avez souscrit ce contrat pour lui.
Dans la mesure où vous avez reçu une convocation devant le Tribunal, et que vous ne vous êtes pas présenté, le Tribunal peut rendre une décision de justice à votre encontre.
Une fois cette décision définitive, il ne vous sera plus possible de la contester et le créancier pour procéder à une exécution forcée à votre encontre.
Cordialement,
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