Titre séjour préfecture ?

Question

Je suis partie a la préfecture avec mon dossier complet de demande de titre de séjour .   Il sont dit que je devais corrigé l’acte de naissance de mon enfant car mon nom de famille est mal écrit.  Je les fais au tribunal, ont m’a dit de d’attendre 6mois sachant que je les déposer 3 juin 2019 et j’attends toujours.  Ma question est donc, la préfecture peu acceptée mon dossier si je présente le document qui dit que j’ai bien déposé la demande de rectification ? Car ont ma déjà dit non.  Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, une simple demande de rectification d'une erreur matérielle portant sur un acte d'état civil (par exemple, un acte de naissance) ne permet pas de prouver l'existence d'un changement effectif de l'acte d'état civil. En effet, cette demande peut encore être rejetée par le juge devant lequel elle a été portée.

Conformément à l'article 1046-1 du Code de procédure civile "Le procureur de la République informe de la rectification ou de l'annulation de l'acte, la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil. Cette information n'est pas requise lorsque l'acte a été établi, par erreur, en double."

En principe, il convient donc en principe d'apporter la preuve du nouvel acte de naissance dûment rectifié.

En cas de doute, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si, au regard de la situation particulière de la personne concernée, l'ensemble de la procédure a bien été respecté. A défaut, l'avocat pourra estimer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Titre séjour préfecture

Réponse de Équipe Ekie