Questions sur la thématique
Travaux

Obtenir l'interruption de la prescription d'une action

Je dois faire une action qui interrompe la prescription qui m'empêchera, à partir du 21 avril 2021, de réclamer en justice réparation des dommages causés à ma propriété par un constructeur immobilier1

Contester une malfaçon

Bonjour, je pense avoir été victime d'une escroquerie pour des travaux d'étanchéité sur le toit de garages que je possède et qui sont en régie. Aucun devis n'a été fait, les travaux réalisés ne corre1

Travaux et malfaçons

Bonjour, J'ai fait réaliser des travaux dans mon appartement par un entrepreneur. Les travaux sont presque terminés mais nous avons de multiples problèmes : - les délais n'ont pas été respecté - un1

Poursuite en justice pour D-I pour des travaux réalisés trop tardivement

Toutes mes excuses pour les erreurs de langue, le français n'est pas ma langue maternelle et je ferai de mon mieux. Nous avons loué un appartement à Grenoble entre 2014-déc 2019. Nous avons subi une1

Un charpentier peut-il réaliser des travaux sur son bateau sans son accord?

Bonjour Maître, J'ai une question qui me pose problème en mai 2019 j'ai acheté un bateau de pêche professionnel, avec la licence pêche, licence moteur, j'ai découvert par la suite qu'il n'y a pas de1

Evaluation par l'expert judiciaire quant à la réalisation de travaux

Bonjour, Dans le cadre d'un CCMI où il y a de nombreux désordres dans les travaux (non-conformités - malfaçons - etc....), j'étudie également la possibilité de partir en expertise judiciaire. La mai1

Résiliation d'un contrat de construction de maison

Bonjour, J'ai signé un CCMI pour la construction de ma maison. Il se trouve que le constructeur n'a pas respecté le cahier des charges, il y a de grosses malfaçons sur ma maison, des problèmes sur l1

Contestation de la répartition de la charge des travaux de la fosse sceptique

Bonjour je conteste une répartition de charges travaux de la FOSSE SEPTIQUE DU BAT C qui a été affectée en charges générales au lieu d'être mis en charge spéciale Bat C ainsi qu'une partie des char1

Charge de la réparation du plafond de la cave d'un immeuble

Bonjour, je vous contacte car je suis propriétaire d'un appartement à Paris avec une cave et le plafonds de la cave est en très mauvais état (barre métallique de support à moitié disparue, petites pi1

Légitimité du refus d'un permis de construire

Bonjour, j'ai eu un refus de permis de construire alors que j'ai eu un avis favorable de tous les services instructeurs y compris l'ABF et nous avons tenus comptes des demandes du service de l'urbani1

Paiement des travaux sur un bien immobilier à vendre suite à séparation

Bonjour je me suis séparée de mok conjoint et nous avons un appartement en commun que nous essayons de vendre. La bail stipule que nous somme en séparation de biens (monsieur à 60% et madame 40%). Le1

Comment contraindre le propriétaire à réaliser les travaux à sa charge ?

Bonjour, J'emménage dans le nouvel appartement sur Je loue. Lors de l’etat Des lieux d’entrée, il est conclu contradictoirement que l’appart Est « en mauvais état d’usage », notamment en raison des p1

Autorisation pour la construction d'une piscine privée

Bonjour, J'ai acheté un terrain issu d'un lotissement en 2010 pour la construction d'une maison individuelle. Une Association Syndicale Libre L’Association Syndicale Libre assurer "la propriété, la g1

Raisons justifiant l'installation d'un portail sur la voie publique

Bonjour, Nous sommes actuellement en "conflit" avec notre mairie. En effet nous habitons en lotissement, et souhaitons clôturer notre parcelle avec un portail coulissant motorisé. Ceci afin de garant1

Prise en charge de la responsabilité du constructeur

Bonjour, Je souhaiterai une lecture sur un contrat de construction pour valider 2 familles : -Assainissement Eaux usées, eaux pluviales -Agencements extérieurs Soit sur 2 pages une lecture de 8 post1