Suspension de permis pendant 5 mois mais je pensais 4 mois max selon la loi
J’ai été contrôlé par les forces de l’ordre le 25 octobre avec un taux d’alcoolémie à 0,73mg/l au sang. J’ai été conduit en cellule de dégrisement et j’ai été auditionné le Mardi 29 octobre par l’OPJ. Le magistrat a pris la décision de me suspendre mon de conduire pendant 5 mois. Étant donné que la loi prévoit une suspension de maximum 4 mois dans ma situation. Je ne comprends donc pas le jugement qui a été fait.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L234-1 du Code de la route dispose que même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Dès lors, toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également une suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ainsi, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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