suspension de permis infraction
Bonjour, Arrêté sur la 2*2 voies sans infraction, dépistage cannabis positif le préfet requiert 6 mois de suspension de permis. Jugement en octobre. Bouquiniste itinérant, j'ai été arrêté 17 fois en moins de 3 ans. Quel recours possible ? Cdt
Question posée le : 15/05/2019
J C
Réponse de Maître Jean-Nicolas Citti
Bonjour, dans quel cadre procédural êtes-vous appelé à comparaître devant la juridiction de jugement ? Vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix afin de vous défendre et éviter la suspension de permis requise par le Procureur.
Réponse du: 21/05/2019
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